Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013



DECRET
Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

NOR: BUDB1242658D
Version consolidée au 18 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    A N N E X E

    Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2013


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    ou de la dotation
    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation
    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)
    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)
    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme
    ou de la dotation
    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
    2 963 448 586
    2 972 634 586

    Action de la France en Europe et dans le monde
    105
    1 856 783 164
    1 865 969 164
    Ministre des affaires étrangères
    Dont titre 2

    587 634 341
    587 634 341

    Diplomatie culturelle et d'influence
    185
    749 469 225
    749 469 225
    Idem
    Dont titre 2

    82 172 206
    82 172 206

    Français à l'étranger et affaires consulaires
    151
    357 196 197
    357 196 197
    Idem
    Dont titre 2

    212 494 967
    212 494 967

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
    2 518 617 232
    2 555 543 873

    Administration territoriale
    307
    1 700 484 263
    1 712 627 215
    Ministre de l'intérieur
    Dont titre 2

    1 513 733 758
    1 513 733 758

    Vie politique, cultuelle et associative
    232
    145 171 811
    143 366 962
    Idem
    Dont titre 2

    3 864 570
    3 864 570

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    216
    672 961 158
    699 549 696
    Idem
    Dont titre 2

    386 138 763
    386 138 763

    AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

    3 310 154 956
    3 358 298 497

    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    154
    1 779 613 945
    1 792 683 919
    Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
    et de la forêt
    Forêt
    149
    290 765 275
    315 438 843
    Idem
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    206
    511 037 616
    511 037 616
    Idem
    Dont titre 2

    283 118 878
    283 118 878

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    215
    728 738 120
    739 138 119
    Idem
    Dont titre 2

    640 244 712
    640 244 712

    AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
    2 429 510 939
    3 120 219 565

    Aide économique et financière au développement
    110
    495 007 313
    1 160 948 434
    Ministre de l'économie et des finances
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    209
    1 934 503 626
    1 959 271 131
    Ministre des affaires étrangères
    Dont titre 2

    210 085 603
    210 085 603

    ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
    3 062 267 146
    3 068 067 146

    Liens entre la nation et son armée
    167
    114 059 626
    119 559 626
    Ministre de la défense
    Dont titre 2

    82 222 845
    82 222 845

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    169
    2 838 499 480
    2 838 499 480
    Idem
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    158
    109 708 040
    110 008 040
    Premier ministre
    Dont titre 2

    1 883 503
    1 883 503

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
    654 458 786
    626 613 282

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    165
    396 794 395
    369 594 395
    Premier ministre
    Dont titre 2

    303 824 395
    303 824 395

    Conseil économique, social et environnemental
    126
    38 705 217
    38 705 217
    Idem
    Dont titre 2

    32 740 217
    32 740 217

    Cour des comptes et autres juridictions financières
    164
    218 959 174
    218 313 670
    Idem
    Dont titre 2

    189 358 830
    189 358 830

    CULTURE
    2 595 499 647
    2 638 033 677

    Patrimoines
    175
    769 847 262
    776 777 184
    Ministre de la culture et de la communication
    Création
    131
    751 900 936
    775 360 912
    Idem
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    224
    1 073 751 449
    1 085 895 581
    Idem
    Dont titre 2

    659 539 911
    659 539 911

    DÉFENSE
    38 604 678 499
    38 124 175 634

    Environnement et prospective de la politique de défense
    144
    1 982 743 953
    1 905 269 008
    Ministre de la défense
    Dont titre 2

    633 081 584
    633 081 584

    Préparation et emploi des forces
    178
    23 059 120 059
    22 432 968 395
    Idem
    Dont titre 2

    15 531 931 368
    15 531 931 368

    Soutien de la politique de la défense
    212
    3 507 730 771
    2 846 802 236
    Idem
    Dont titre 2

    1 216 849 255
    1 216 849 255

    Equipement des forces
    146
    10 055 083 716
    10 939 135 995
    Idem
    Dont titre 2

    2 005 525 123
    2 005 525 123

    DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
    1 253 065 722
    1 209 590 779

    Coordination du travail gouvernemental
    129
    554 378 815
    559 565 413
    Premier ministre
    Dont titre 2

    170 198 714
    170 198 714

    Protection des droits et libertés
    308
    80 302 751
    91 710 697
    Idem
    Dont titre 2

    54 349 709
    54 349 709

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    333
    618 384 156
    558 314 669
    Idem
    Dont titre 2

    107 718 348
    107 718 348

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
    8 360 452 450
    8 354 659 376

    Infrastructures et services de transports
    203
    4 051 648 824
    4 076 180 168
    Ministre de l'écologie, du développement durable
    et de l'énergie
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    205
    194 213 589
    193 675 805
    Idem
    Météorologie
    170
    215 460 000
    215 460 000
    Idem
    Paysages, eau et biodiversité
    113
    279 201 214
    277 901 131
    Idem
    Information géographique et cartographique
    159
    96 120 000
    96 120 000
    Idem
    Prévention des risques
    181
    369 401 350
    284 277 187
    Idem
    Dont titre 2

    39 782 850
    39 782 850

    Energie, climat et après-mines
    174
    681 586 766
    687 457 579
    Idem
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
    217
    2 472 820 707
    2 523 587 506
    Idem
    Dont titre 2

    2 172 149 840
    2 172 149 840

    ÉCONOMIE
    1 796 866 783
    1 801 147 884

    Développement des entreprises et du tourisme
    134
    832 177 597
    837 638 289
    Ministre de l'économie et des finances
    Dont titre 2

    407 979 706
    407 979 706

    Statistiques et études économiques
    220
    456 032 475
    454 852 884
    Idem
    Dont titre 2

    384 277 825
    384 277 825

    Stratégie économique et fiscale
    305
    508 656 711
    508 656 711
    Idem
    Dont titre 2

    151 776 184
    151 776 184

    ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE
    8 062 973 111
    7 997 946 409

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    177
    1 223 388 614
    1 223 388 614
    Ministre de l'égalité des territoires
    et du logement
    Aide à l'accès au logement
    109
    4 892 947 897
    4 892 947 897
    Idem
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    135
    626 900 717
    561 791 717
    Idem
    Politique de la ville
    147
    503 604 867
    503 687 165
    Idem
    Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
    337
    816 131 016
    816 131 016
    Idem
    Dont titre 2

    816 130 016
    816 130 016

    ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
    49 625 626 958
    56 148 981 958

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    117
    46 895 000 000
    46 895 000 000
    Ministre de l'économie et des finances
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    114
    207 900 000
    207 900 000
    Idem
    Epargne
    145
    724 723 958
    724 590 958
    Idem
    Majoration de rentes
    168
    181 000 000
    181 000 000
    Idem
    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
    336
    6 523 488 000
    Idem
    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
    338
    1 617 003 000
    1 617 003 000
    Idem
    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
    64 073 182 293
    64 002 272 729

    Enseignement scolaire public du premier degré
    140
    18 862 850 981
    18 862 850 981
    Ministre de l'éducation nationale
    Dont titre 2

    18 826 335 378
    18 826 335 378

    Enseignement scolaire public du second degré
    141
    30 401 774 219
    30 401 774 219
    Idem
    Dont titre 2

    30 266 513 567
    30 266 513 567

    Vie de l'élève
    230
    4 165 565 149
    4 182 875 149
    Idem
    Dont titre 2

    1 876 880 097
    1 876 880 097

    Enseignement privé du premier et du second degré
    139
    7 081 610 995
    7 081 610 995
    Idem
    Dont titre 2

    6 325 302 722
    6 325 302 722

    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    214
    2 236 791 604
    2 148 572 040
    Idem
    Dont titre 2

    1 414 138 313
    1 414 138 313

    Enseignement technique agricole
    143
    1 324 589 345
    1 324 589 345
    Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
    et de la forêt
    Dont titre 2

    844 768 743
    844 768 743

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
    11 680 511 041
    11 624 577 201

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    156
    8 550 521 555
    8 513 912 004
    Ministre de l'économie et des finances
    Dont titre 2

    7 267 997 938
    7 267 997 938

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    221
    207 157 620
    209 387 032
    Idem
    Dont titre 2

    84 854 262
    84 854 262

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    218
    893 026 357
    883 006 867
    Idem
    Dont titre 2

    423 507 307
    423 507 307

    Facilitation et sécurisation des échanges
    302
    1 602 483 315
    1 597 083 315
    Idem
    Dont titre 2

    1 131 473 845
    1 131 473 845

    Entretien des bâtiments de l'Etat
    309
    214 130 000
    204 130 000
    Idem
    Fonction publique
    148
    213 192 194
    217 057 983
    Ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la fonction publique
    Dont titre 2

    250 000
    250 000

    IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
    662 296 000
    670 659 500

    Immigration et asile
    303
    596 673 500
    604 473 500
    Ministre de l'intérieur
    Intégration et accès à la nationalité française
    104
    65 622 500
    66 186 000
    Idem
    JUSTICE
    7 334 616 349
    7 692 720 188

    Justice judiciaire
    166
    3 005 404 949
    3 065 704 949
    Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dont titre 2

    2 139 726 392
    2 139 726 392

    Administration pénitentiaire
    107
    2 884 358 983
    3 192 530 959
    Idem
    Dont titre 2

    1 967 276 243
    1 967 276 243

    Protection judiciaire de la jeunesse
    182
    799 900 210
    789 900 210
    Idem
    Dont titre 2

    442 230 612
    442 230 612

    Accès au droit et à la justice
    101
    339 672 604
    339 672 604
    Idem
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    310
    296 823 457
    300 263 906
    Idem
    Dont titre 2

    124 170 526
    124 170 526

    Conseil supérieur de la magistrature
    335
    8 456 146
    4 647 560
    Idem
    Dont titre 2

    2 731 228
    2 731 228

    MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
    1 208 453 175
    1 215 837 175

    Presse
    180 514 401 634 514 401 634 Ministre de la culture et de la communication
    Livre et industries culturelles 334
    260 110 170
    267 494 170
    Idem
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 313
    285 023 544 285 023 544 Idem
    Action audiovisuelle extérieure 115
    148 917 827
    148 917 827
    Premier ministre
    OUTRE-MER
    2 188 238 650
    2 038 863 758

    Emploi outre-mer 138
    1 403 833 174
    1 393 221 174
    Ministre des outre-mer
    Dont titre 2

    137 654 673
    137 654 673

    Conditions de vie outre-mer
    123
    784 405 476
    645 642 584
    Idem
    POLITIQUE DES TERRITOIRES
    303 532 573
    320 859 134

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    112
    262 340 000
    279 775 583
    Premier ministre
    Dont titre 2

    10 310 000
    10 310 000

    Interventions territoriales de l'Etat
    162
    41 192 573
    41 083 551
    Idem
    POUVOIRS PUBLICS
    991 265 739
    991 265 739

    Présidence de la République
    501
    103 483 252
    103 483 252
    Ministre de l'économie et des finances
    Assemblée nationale
    511
    517 890 000
    517 890 000
    Idem
    Sénat
    521
    323 584 600
    323 584 600
    Idem
    La chaîne parlementaire
    541
    34 498 162
    34 498 162
    Idem
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    542
    Idem
    Conseil constitutionnel
    531
    10 888 000
    10 888 000
    Idem
    Haute Cour
    532
    Idem
    Cour de justice de la République
    533
    921 725
    921 725
    Idem
    PROVISIONS
    334 150 749
    34 150 749

    Provision relative aux rémunérations publiques
    551
    Ministre de l'économie et des finances
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    552
    334 150 749
    34 150 749
    Idem
    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
    25 943 744 757
    25 935 112 868

    Formations supérieures et recherche universitaire
    150
    12 709 825 371
    12 753 411 649
    Ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
    Dont titre 2

    707 716 006
    707 716 006

    Vie étudiante
    231
    2 312 419 325
    2 325 147 825
    Idem
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    172
    5 158 773 289
    5 158 773 289
    Idem
    Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
    187
    1 281 772 133
    1 281 772 133
    Idem
    Recherche spatiale
    193
    1 413 022 207
    1 413 022 207
    Idem
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
    190
    1 415 998 070
    1 377 998 070
    Ministre de l'écologie, du développement durable
    et de l'énergie
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    192
    948 709 682
    1 005 723 015
    Ministre du redressement productif
    Dont titre 2

    100 024 394
    100 024 394

    Recherche duale (civile et militaire)
    191
    192 198 745
    192 198 745
    Ministre de la défense
    Recherche culturelle et culture scientifique
    186
    115 592 176
    118 592 176
    Ministre de la culture et de la communication
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    142
    395 433 759
    308 473 759
    Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
    et de la forêt
    Dont titre 2

    188 030 092
    188 030 092

    RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
    6 543 288 799
    6 543 288 799

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    198
    4 184 360 969
    4 184 360 969
    Ministre de l'écologie, du développement durable
    et de l'énergie
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    197
    840 000 000
    840 000 000
    Idem
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
    195
    1 518 927 830
    1 518 927 830
    Ministre de l'économie et des finances
    RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    2 748 794 409
    2 737 698 301

    Concours financiers aux communes et groupements de communes 119
    839 625 635
    806 657 256
    Ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation
    et de la fonction publique
    Concours financiers aux départements
    120
    488 281 326
    488 281 326
    Idem
    Concours financiers aux régions
    121
    906 132 861
    906 132 861
    Idem
    Concours spécifiques et administration
    122
    514 754 587
    536 626 858
    Ministre de l'intérieur
    REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
    96 163 491 000
    96 163 491 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    200
    85 240 591 000
    85 240 591 000
    Ministre de l'économie et des finances
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    201
    10 922 900 000
    10 922 900 000
    Idem
    SANTÉ
    1 288 234 430
    1 288 234 430

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    204
    700 234 430
    700 234 430
    Ministre affaires sociales et de la santé
    Protection maladie
    183
    588 000 000
    588 000 000
    Idem
    SÉCURITÉ
    17 620 971 177
    17 619 790 954

    Police nationale
    176
    9 612 334 168
    9 521 838 430
    Ministre de l'intérieur
    Dont titre 2

    8 586 221 052
    8 586 221 052

    Gendarmerie nationale
    152
    7 878 988 928
    7 968 304 443
    Idem
    Dont titre 2

    6 761 880 718
    6 761 880 718

    Sécurité et éducation routières
    207
    129 648 081
    129 648 081
    Idem
    Dont titre 2

    77 205 368
    77 205 368

    SÉCURITÉ CIVILE
    408 425 453
    439 593 434

    Intervention des services opérationnels
    161
    271 573 472
    278 119 934
    Ministre de l'intérieur
    Dont titre 2

    161 322 434
    161 322 434

    Coordination des moyens de secours
    128
    136 851 981
    161 473 500
    Idem
    SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
    13 400 597 945
    13 403 444 515

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
    304
    404 489 706
    404 489 706
    Ministre affaires sociales et de la santé
    Actions en faveur des familles vulnérables
    106
    245 477 322
    245 477 322
    Idem
    Handicap et dépendance
    157
    11 169 238 365
    11 169 238 365
    Idem
    Egalité entre les femmes et les hommes
    137
    23 461 478
    23 461 478
    Premier ministre
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    124
    1 557 931 074
    1 560 777 644
    Ministre affaires sociales et de la santé
    Dont titre 2

    773 899 324
    773 899 324

    SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
    463 057 679
    469 808 989

    Sport
    219
    231 206 529
    237 957 839
    Ministre des sports, de la jeunesse,
    de l'éducation populaire et de la vie associative
    Jeunesse et vie associative
    163
    231 851 150
    231 851 150
    Idem
    TRAVAIL ET EMPLOI
    12 442 811 331
    10 316 124 705

    Accès et retour à l'emploi
    102
    7 822 678 427
    5 715 594 680
    Ministre du travail, de l'emploi,
    de la formation professionnelle et du dialogue social
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    103
    3 721 604 654
    3 739 041 714
    Idem
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    111
    78 569 657
    78 819 718
    Idem
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    155
    819 958 593
    782 668 593
    Idem
    Dont titre 2

    638 515 733
    638 515 733

    Totaux pour le budget général
    391 037 284 364
    395 483 706 834


    Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2013


    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme
    NUMÉRO
    du programme
    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)
    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)
    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du budget annexe
    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
    2 094 949 336
    2 094 949 336
    Ministre de l'écologie, du développement durable
    et de l'énergie
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    613
    1 543 928 902
    1 543 928 902

    Dont charges de personnel

    1 137 062 063
    1 137 062 063

    Navigation aérienne
    612
    499 249 316
    499 249 316

    Transports aériens, surveillance et certification
    614
    51 771 118
    51 771 118

    PUBLICATIONS OFFICIELLES
    ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

    209 976 391
    212 576 391
    Premier ministre
    Edition et diffusion
    623
    107 045 716
    108 045 716

    Dont charges de personnel

    34 945 716
    34 945 716

    Pilotage et activités de développement des publications
    624
    102 930 675
    104 530 675

    Dont charges de personnel

    42 730 675
    42 730 675

    Totaux pour les budgets annexes
    2 304 925 727
    2 307 525 727


    Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2013


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme
    NUMÉRO
    du programme
    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)
    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)
    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme
    AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
    403 600 000
    403 600 000

    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 791
    402 000 000
    402 000 000
    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 792
    1 600 000
    1 600 000
    Idem
    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
    1 417 000 000
    1 417 000 000

    Radars 751
    211 000 000
    211 000 000
    Ministre de l'intérieur
    Fichier national du permis de conduire 752
    27 678 524
    27 678 524
    Idem
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 753
    32 803 467
    32 803 467
    Idem
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 754
    687 024 545
    687 024 545
    Idem
    Désendettement de l'Etat 755
    458 493 464
    458 493 464
    Ministre de l'économie et des finances
    DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
    110 500 000
    110 500 000

    Développement et transfert en agriculture 775
    54 953 250
    54 953 250
    Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
    Recherche appliquée et innovation en agriculture 776
    55 546 750
    55 546 750
    Idem
    FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
    POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

    377 000 000
    377 000 000

    Electrification rurale 793
    369 600 000
    369 600 000
    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
    Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
    794
    7 400 000
    7 400 000
    Idem
    FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
    ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

    825 000 000
    825 000 000

    Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 787
    450 000 000
    450 000 000
    Ministre du travail, de l'emploi,
    de la formation professionnelle
    et du dialogue social
    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 788
    358 000 000
    358 000 000
    Idem
    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 789
    17 000 000
    17 000 000
    Idem
    GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
    625 000 000
    605 000 000

    Contribution au désendettement de l'Etat 721
    82 500 000
    82 500 000
    Ministre de l'économie et des finances
    Contribution aux dépenses immobilières 723
    542 500 000
    522 500 000
    Idem
    GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION
    DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES
    DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT

    1 067 000 000
    1 067 000 000

    Désendettement de l'Etat 761
    Ministre de l'économie et des finances
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 762
    1 067 000 000
    1 067 000 000
    Ministre de la défense
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur 763
    Ministre de l'intérieur
    PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
    149 000 000
    149 000 000

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 795
    149 000 000
    149 000 000
    Ministre de l'économie et des finances
    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 796
    Idem
    PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
    13 140 491 000
    13 140 491 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 731
    9 140 491 000
    9 140 491 000
    Ministre de l'économie et des finances
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 732
    4 000 000 000
    4 000 000 000
    Idem
    PENSIONS
    56 105 666 654
    56 105 666 654

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741
    51 799 000 000
    51 799 000 000
    Ministre de l'économie et des finances
    Dont titre 2
    51 798 500 000
    51 798 500 000

    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 742
    1 915 229 532
    1 915 229 532
    Idem
    Dont titre 2
    1 906 399 148
    1 906 399 148

    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743
    2 391 437 122
    2 391 437 122
    Idem
    Dont titre 2
    16 700 000
    16 700 000

    SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS
    325 000 000
    325 000 000

    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 785
    217 400 000
    217 400 000
    Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 786
    107 600 000
    107 600 000
    Idem
    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale 74 545 257 654
    74 525 257 654


    Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2013


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    NUMÉRO
    du programme
    MONTANT
    de l'autorisation
    d'engagement
    (en euros)
    MONTANT
    du crédit
    de paiement
    (en euros)
    ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    811
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    812
    Relations avec l'Union des Comores
    813
    AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
    7 525 449 304
    7 525 449 304
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 821
    7 200 000 000
    7 200 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 823
    62 500 000
    62 500 000
    Avances à des services de l'Etat 824
    247 949 304
    247 949 304
    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 825
    15 000 000
    15 000 000
    AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
    3 447 678 602
    3 447 678 602
    France Télévisions 841
    2 293 114 973
    2 293 114 973
    ARTE France 842
    268 358 731
    268 358 731
    Radio France 843
    624 555 910
    624 555 910
    Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 844
    169 243 179
    169 243 179
    Institut national de l'audiovisuel 845
    92 405 809
    92 405 809
    AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    93 406 556 354
    93 406 556 354
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 832
    6 000 000
    6 000 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 833
    93 400 556 354
    93 400 556 354
    AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
    9 493 340 000
    9 493 340 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 837
    8 803 340 000
    8 803 340 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 840
    500 000 000
    500 000 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 849
    190 000 000
    190 000 000
    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
    1 077 210 000
    1 027 210 000
    Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 851
    380 000 000
    447 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 852
    250 210 000
    250 210 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 853
    447 000 000
    330 000 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 854
    PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
    25 330 000
    25 330 000
    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 861
    330 000
    330 000
    Prêts pour le développement économique et social 862
    10 000 000
    10 000 000
    Prêts à la filière automobile 863
    15 000 000
    15 000 000
    Totaux pour les comptes de concours financiers 114 975 564 260
    114 925 564 260

    Etat E. ― Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2013

    INTITULÉS DE COMPTE
    ou de section
    NUMÉRO
    du compte
    MONTANT
    du découvert autorisé
    (en euros)
    MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
    APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS,
    AUTRES FLUIDES ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES
    901
    125 000 000
    Ministre de la défense
    CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 912
    23 000 000
    Garde des sceaux, ministre de la justice
    Section 1. Cantine des détenus
    23 000 000

    Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire

    COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 910
    432 000 000
    Ministre de l'économie et des finances
    EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 902
    Ministre de la défense
    GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 903
    19 200 000 000
    Ministre de l'économie et des finances
    Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    17 500 000 000

    Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000

    GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT 913
    250 000 000
    Idem
    LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES
    ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES
    904
    Idem
    LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE l'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES 905
    Idem
    OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 907
    Idem
    RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 909
    609 800
    Garde des sceaux, ministre de la justice
    RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
    914
    4 700 000
    Ministre de l'écologie, du développement durable
    et de l'énergie
    Totaux pour les comptes de commerce 20 035 309 800


    Etat F. ― Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2013

    INTITULÉ DU COMPTE

    NUMÉRO DU COMPTE

    MONTANT DU DÉCOUVERT
    autorisé (en euros)

    ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951
    OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
    952
    PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 953
    400 000 000
    Total pour les comptes d'opérations monétaires 400 000 000


Fait le 29 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici