Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles


JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21200
texte n° 125


DECRET
Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

NOR: BUDS1243070D


Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013. A titre transitoire, il prévoit toutefois que la condition de chiffre d'affaires maximal exigée pour bénéficier de la réduction applicable à la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI) est réputée remplie par les travailleurs indépendants redevables de cette cotisation minimale en 2013 et 2014.
Notice : le présent décret relève, en premier lieu, les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI). Enfin, il tient compte du déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s'applique pas la cotisation minimale d'assurance maladie du RSI.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 décembre 2012,
Décrète :


I. ― L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ;
2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ».
II. ― A l'article D. 131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».


L'article D. 612-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 % dans la limite de cinq fois ce plafond» sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dont 2,40 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale » sont supprimés.


Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-5 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de cet article, la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :
« 1° 19 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la première année d'activité ;
« 2° 27 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la deuxième année d'activité ;
« 3° 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années d'activité suivantes. »


Après l'article D. 612-6 du même code, il est rétabli un article D. 612-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 612-7.-I. ― Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5.
« II. ― La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
« 2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est calculé par application de la formule suivante :


R = 0,13 × t × (s ― revenu d'activité)
0,13 × t


« R =


× (s ― revenu d'activité)


p


« Où :
« a) " t ” est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 ;
« b) " p ” est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ;
« c) " s ” est le montant du seuil mentionné au I du présent article.
« Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »


A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine