Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac