LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012



LOI
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

NOR: EFIX1238817L
Version consolidée au 08 novembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • RESSOURCES AFFECTÉES
        • Dispositions relatives aux collectivités territoriales


          I. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.
          Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
          II. ― 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.
          2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.
          3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 8 191 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1er janvier 2011.
          4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l'Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
          5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d'action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1er janvier 2007 qui participaient à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.
          6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.
          7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l'Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services.
          8. Il est versé en 2012 aux départements de l'Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 153 026 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés aux 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.
          III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.
          Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
          IV. ― Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :



          DÉPARTEMENT


          FRACTION
          [col. A]

          DIMINUTION
          du produit versé
          (en euros)
          [col. B]

          MONTANT
          à verser
          (en euros)
          [col. C]

          TOTAL
          (en euros)

          Ain

          1,063 021 %

          ― 19 523

          10 706

          ― 8 817

          Aisne

          0,953 169 %

          0

          0

          0

          Allier

          0,767 058 %

          0

          0

          0

          Alpes-de-Haute-Provence

          0,551 064 %

          0

          0

          0

          Hautes-Alpes

          0,412 244 %

          0

          270

          270

          Alpes-Maritimes

          1,595 219 %

          0

          0

          0

          Ardèche

          0,750 299 %

          0

          0

          0

          Ardennes

          0,649 131 %

          0

          0

          0

          Ariège

          0,391 371 %

          0

          0

          0

          Aube

          0,724 152 %

          0

          0

          0

          Aude

          0,734 892 %

          0

          0

          0

          Aveyron

          0,768 353 %

          0

          680

          680

          Bouches-du-Rhône

          2,302 998 %

          0

          0

          0

          Calvados

          1,113 857 %

          0

          0

          0

          Cantal

          0,577 611 %

          0

          12 771

          12 771

          Charente

          0,615 966 %

          0

          0

          0

          Charente-Maritime

          1,018 111 %

          0

          0

          0

          Cher

          0,641 026 %

          0

          0

          0

          Corrèze

          0,737 406 %

          0

          2 114

          2 114

          Corse-du-Sud

          0,217 297 %

          0

          2 618

          2 618

          Haute-Corse

          0,206 725 %

          0

          1 712

          1 712

          Côte-d'Or

          1,121 496 %

          ― 1 894

          0

          ― 1 894

          Côtes-d'Armor

          0,912 545 %

          ― 2 524

          0

          ― 2 524

          Creuse

          0,426 599 %

          ― 724

          0

          ― 724

          Dordogne

          0,772 167 %

          ― 1 096

          0

          ― 1 096

          Doubs

          0,861 145 %

          0

          1 216

          1 216

          Drôme

          0,827 378 %

          0

          3 520

          3 520

          Eure

          0,965 411 %

          ― 593

          0

          ― 593

          Eure-et-Loir

          0,834 456 %

          0

          0

          0

          Finistère

          1,038 605 %

          0

          404

          404

          Gard

          1,060 959 %

          0

          0

          0

          Haute-Garonne

          1,640 081 %

          0

          0

          0

          Gers

          0,459 848 %

          0

          0

          0

          Gironde

          1,783 822 %

          0

          580

          580

          Hérault

          1,286 823 %

          0

          0

          0

          Ille-et-Vilaine

          1,172 328 %

          0

          0

          0

          Indre

          0,590 284 %

          0

          0

          0

          Indre-et-Loire

          0,963 103 %

          0

          0

          0

          Isère

          1,812 837 %

          0

          0

          0

          Jura

          0,696 059 %

          0

          78

          78

          Landes

          0,738 648 %

          0

          23 679

          23 679

          Loir-et-Cher

          0,604 088 %

          0

          9 507

          9 507

          Loire

          1,101 352 %

          0

          0

          0

          Haute-Loire

          0,600 908 %

          0

          11 494

          11 494

          Loire-Atlantique

          1,521 966 %

          0

          0

          0

          Loiret

          1,081 879 %

          0

          0

          0

          Lot

          0,611 362 %

          0

          0

          0

          Lot-et-Garonne

          0,523 372 %

          0

          0

          0

          Lozère

          0,411 312 %

          0

          0

          0

          Maine-et-Loire

          1,167 650 %

          0

          0

          0

          Manche

          0,952 694 %

          0

          0

          0

          Marne

          0,922 838 %

          0

          0

          0

          Haute-Marne

          0,589 299 %

          0

          4 862

          4 862

          Mayenne

          0,543 134 %

          0

          0

          0

          Meurthe-et-Moselle

          1,037 758 %

          0

          0

          0

          Meuse

          0,536 354 %

          0

          47 277

          47 277

          Morbihan

          0,920 246 %

          0

          0

          0

          Moselle

          1,551 326 %

          0

          9 385

          9 385

          Nièvre

          0,622 056 %

          0

          7 292

          7 292

          Nord

          3,074 180 %

          0

          0

          0

          Oise

          1,105 427 %

          0

          0

          0

          Orne

          0,695 054 %

          0

          0

          0

          Pas-de-Calais

          2,177 701 %

          0

          33 514

          33 514

          Puy-de-Dôme

          1,415 619 %

          0

          0

          0

          Pyrénées-Atlantiques

          0,964 448 %

          0

          0

          0

          Hautes-Pyrénées

          0,575 795 %

          0

          0

          0

          Pyrénées-Orientales

          0,687 124 %

          0

          0

          0

          Bas-Rhin

          1,357 304 %

          ― 86 988

          0

          ― 86 988

          Haut-Rhin

          0,906 690 %

          0

          0

          0

          Rhône

          1,987 395 %

          0

          0

          0

          Haute-Saône

          0,455 645 %

          0

          0

          0

          Saône-et-Loire

          1,032 353 %

          0

          0

          0

          Sarthe

          1,042 032 %

          0

          25 261

          25 261

          Savoie

          1,140 359 %

          ― 8 191

          0

          ― 8 191

          Haute-Savoie

          1,274 127 %

          0

          8 262

          8 262

          Paris

          2,399 600 %

          0

          0

          0

          Seine-Maritime

          1,697 930 %

          0

          0

          0

          Seine-et-Marne

          1,891 172 %

          0

          0

          0

          Yvelines

          1,737 151 %

          0

          0

          0

          Deux-Sèvres

          0,646 372 %

          0

          45 090

          45 090

          Somme

          1,069 572 %

          ― 5 264

          0

          ― 5 264

          Tarn

          0,668 476 %

          0

          0

          0

          Tarn-et-Garonne

          0,436 394 %

          0

          0

          0

          Var

          1,339 180 %

          0

          0

          0

          Vaucluse

          0,738 334 %

          0

          0

          0

          Vendée

          0,933 924 %

          0

          0

          0

          Vienne

          0,671 371 %

          0

          0

          0

          Haute-Vienne

          0,610 378 %

          0

          0

          0

          Vosges

          0,744 223 %

          0

          25 787

          25 787

          Yonne

          0,761 513 %

          0

          100 462

          100 462

          Territoire de Belfort

          0,217 512 %

          0

          0

          0

          Essonne

          1,516 779 %

          0

          0

          0

          Hauts-de-Seine

          1,984 843 %

          0

          0

          0

          Seine-Saint-Denis

          1,911 197 %

          0

          0

          0

          Val-de-Marne

          1,515 004 %

          0

          0

          0

          Val-d'Oise

          1,577 993 %

          0

          0

          0

          Guadeloupe

          0,690 838 %

          ― 4 408

          0

          ― 4 408

          Martinique

          0,515 971 %

          0

          0

          0

          Guyane

          0,333 310 %

          0

          0

          0

          La Réunion

          1,444 551 %

          ― 8 770

          0

          ― 8 770

          Total

          100 %

          ― 139 975

          388 541

          248 566


          V. ― Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


          (En euros par hectolitre)




          RÉGION

          GAZOLE

          SUPERCARBURANT
          sans plomb

          Alsace

          4,72

          6,69

          Aquitaine

          4,39

          6,21

          Auvergne

          5,72

          8,11

          Bourgogne

          4,12

          5,83

          Bretagne

          4,76

          6,74

          Centre

          4,27

          6,06

          Champagne-Ardenne

          4,82

          6,84

          Corse

          9,71

          13,72

          Franche-Comté

          5,88

          8,31

          Ile-de-France

          12,05

          17,05

          Languedoc-Roussillon

          4,12

          5,84

          Limousin

          7,98

          11,27

          Lorraine

          7,23

          10,23

          Midi-Pyrénées

          4,68

          6,61

          Nord - Pas-de-Calais

          6,75

          9,56

          Basse-Normandie

          5,09

          7,19

          Haute-Normandie

          5,02

          7,11

          Pays de la Loire

          3,97

          5,63

          Picardie

          5,30

          7,49

          Poitou-Charentes

          4,19

          5,94

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          3,93

          5,55

          Rhône-Alpes

          4,13

          5,84



          VI. ― 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
          2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services.
          3. Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2010.
          4. Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
          VII. ― La diminution opérée en application du 3 du VI et mentionnée à la colonne C du tableau du présent VII est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du VI sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :


          (En euros)





          RÉGION

          MONTANT
          à verser
          (col. A)

          MONTANT
          à verser
          (col. B)

          MONTANT
          à prélever
          (col. C)

          MONTANT
          à verser
          (col. D)


          TOTAL

          Alsace

          261 429

          0

          0

          206 729

          468 158

          Aquitaine

          43 571

          0

          0

          770 057

          813 628

          Auvergne

          87 143

          0

          0

          327 058

          414 200

          Bourgogne

          0

          0

          0

          538 048

          538 048

          Bretagne

          217 857

          110 038

          ― 71 396

          479 818

          736 317

          Centre

          0

          0

          0

          674 182

          674 182

          Champagne-Ardenne

          0

          0

          0

          339 061

          339 061

          Corse

          0

          0

          0

          72 224

          72 224

          Franche-Comté

          0

          0

          0

          401 495

          401 495

          Ile-de-France

          130 714

          0

          0

          3 508 789

          3 639 504

          Languedoc-Roussillon

          0

          0

          0

          557 293

          557 293

          Limousin

          0

          0

          0

          317 120

          317 120

          Lorraine

          0

          0

          0

          825 430

          825 430

          Midi-Pyrénées

          0

          0

          0

          484 538

          484 538

          Nord - Pas-de-Calais

          174 286

          0

          0

          1 906 144

          2 080 430

          Basse-Normandie

          0

          0

          0

          474 693

          474 693

          Haute-Normandie

          43 571

          0

          0

          561 508

          605 079

          Pays de la Loire

          0

          0

          0

          570 076

          570 076

          Picardie

          174 286

          0

          0

          725 507

          899 793

          Poitou-Charentes

          0

          0

          0

          282 806

          282 806

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          43 571

          0

          0

          965 573

          1 009 145

          Rhône-Alpes

          43 571

          0

          0

          1 661 386

          1 704 958

          Total

          1 220 000

          110 038

          ― 71 396

          16 649 536

          17 908 178


          Article 2
          A modifié les dispositions suivantes :

          A modifié les dispositions suivantes :

          Code général des impôts

          Article 1648 A

          Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

          Article 4 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...


          I.-Il est institué un fonds, doté de 50 millions d'euros, de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant la promulgation de la présente loi.

          Ce fonds a pour objet l'octroi d'une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d'en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l'équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.

          Les collectivités souhaitant s'inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d'un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.

          Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l'équilibre auquel s'engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur ses stipulations.

          La signature du représentant de l'Etat dans le département ne peut intervenir qu'après publication d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.

          A titre accessoire, dans la limite de 5 millions d'euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.

          Ce fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

          II.-Ce fonds est financé :

          1° A hauteur de 25 millions d'euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

          2° A hauteur de 25 millions d'euros, par l'Etat.

          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 49
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)



      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDE

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      3 641

      7 531

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      6 033

      6 033

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      - 2 392

      1 498

      Recettes non fiscales

      - 1 371

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      - 3 763

      1 498

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      184

      Montants nets pour le budget général

      - 3 947

      1 498

      - 5 445

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      0

      0

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      - 3 947

      1 498

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      0

      0

      0

      Publications officielles et information administrative

      0

      0

      0

      Totaux pour les budgets annexes

      0

      0

      0

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      0

      0

      Publications officielles et information administrative

      0

      0

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      0

      0

      0

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      2 560

      2 560

      0

      Comptes de concours financiers

      400

      0

      400

      Comptes de commerce (solde)

      0

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      0

      Solde pour les comptes spéciaux

      400

      Solde général

      - 5 045


      II. ― Pour 2012 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à long terme

      55,5

      Amortissement de la dette à moyen terme

      42,4

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      1,3

      Déficit budgétaire

      86,1

      Total

      185,3

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      178,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      -

      Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      - 10

      Variation des dépôts des correspondants

      3,2

      Variation du compte de Trésor

      2,4

      Autres ressources de trésorerie

      11,7

      Total

      185,3




      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 CRÉDITS DES MISSIONS


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 10 503 637 526 € et 9 613 605 303 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 902 452 178 € et 2 082 873 390 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

        I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, Art. L71, Art. L180

        A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des impôts :

        Art. 755

        A créé les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L10-0 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales

        Art. L16

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales

        Art. L181-0 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, Art. L23 C
        III.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013.

        IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

        Article 9
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A abrogé les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L170

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L188 C

        II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

        Article 11
        A modifié les dispositions suivantes :


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 283

        II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.

        Article 13
        A modifié les dispositions suivantes :

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L47 A, Art. L52, Art. L74

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D
        III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des impôts

        Art. 13

        II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.

        Article 16
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 17
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170

        II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 150-0 D bis


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 38
        II. - Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis
        II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts

        Art. 167 bis

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L171-0 A
        III.-Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts sont tenus, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % en application du B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 %.

        IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.

        Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 quater C

        II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
        Article 24
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des Impôts

        Art. 885-0 V bis

        B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.


        II. ― A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

        Art 76.

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L190, Art. L190 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes
        Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater
        III.-1. Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.

        2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter
        II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.

        Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]


        Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 221, Art. 1763

        II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 39

        II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 ter B, Art. 199 ter D

        II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 220 sexies


        II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 220 quaterdecies
        II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

        Article 35
        A modifié les dispositions suivantes :


        Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article 208 C dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

        I. A., B.

        -A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1639 A bis, Art. 1647 D

        C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

        Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.

        D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

        II. A., B., C.

        -A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1522 bis, Art. 1519 I

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L1612-1, Art. L1612-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des juridictions financières
        Art. L232-1

        D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

        III. A.

        -A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1640 C, Art. 1501

        B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

        IV. A.

        -A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1379-0 bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2009-1673

        Art. 78

        B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013.

        V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.

        D.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
        Art. 40

        -Code général des collectivités territoriales :

        Art. L2336-3

        VI. A., B. D.

        -A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L2333-14, Art. L2333-15

        C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.

        Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012.

        E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013.

        VII. A.

        -A modifié les dispositions suivantes :


        -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
        Art. 3

        B.-Loi n° 2009-1673

        Art. 77

        C.-1. Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.

        2. Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013.


        VIII. A.

        -A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L3332-2-1

        B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1414 A


        II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1586 octies

        II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.


        I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1609 nonies C

        -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

        Art. 11

        III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

        Article 41
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 42
        A modifié les dispositions suivantes :

        I A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1681 sexies, Art. 1738
        -Livre des procédures fiscales
        Art. L253 Art. L253

        III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.

        IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.

        VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L331-9

        II. - Par dérogation à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l'article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
        Article 45
        A modifié les dispositions suivantes :


        Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
        La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.
        Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.
        Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.


        Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012.
        Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.


        I. ― Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
        Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce fonds comporte deux sections.
        II. ― La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros.
        1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d'une part, la population des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'attribution revenant à chaque département d'outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population.
        2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique, tel que défini au présent II.
        3. Pour chaque département, l'indice synthétique est fonction des rapports :
        a) Entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
        b) Entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
        c) Entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
        d) Entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code et de l'allocation compensatrice mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements ;
        L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a à d, après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %.
        4. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population.
        III. ― La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d'euros. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont notamment l'importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l'évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d'une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.
        Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le département bénéficiaire. Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière.
        IV. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.
        V. ― Un décret précise les modalités d'application du présent article.


        I. ― Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation.
        Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Etablissement public Paris-Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.
        II. ― Le produit des soldes de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment.
        III. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


        Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.

        Article 51
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 568

        II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 568

        II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 575 E bis

        II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

        Article 55
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 56
        A modifié les dispositions suivantes :

        I, III. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code des douanes
        Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389
        - Code des douanes de Mayotte
        Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis
        - Code des douanes

        II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.

        B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

        IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

        I., II, III-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes
        Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.-Quatrième classe., Art. 413
        -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
        Art. 153

        IV. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.


        Article 59
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 60
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
        Le montant du remboursement s'élève à :
        1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
        2° 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
        3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
        II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

        I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 289 bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art. L102 C

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289

        III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 279

        II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
        NOTA :

        Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 article 1 : La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 est fixée au 1er janvier 2014.

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L89

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1002, Art. 278 ter
        III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.


        I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.
        II. ― Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.


        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L172 G

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater C

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 ter C

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 223 O

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 220 C
        III.-A.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

        B.-Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

        IV.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

        Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions.

        Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

        V.-Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1679, Art. 1679 A


        II.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

        I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis
        -Code du cinéma et de l'image animée

        Art. L334-1

        III.-A.-Le B du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

        B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.


        2. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable :
        a) Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente avant cette même date ;
        b) Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux mêmes articles R. 331-3 et R. 331-6, avant le 1er janvier 2014 ;
        c) Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente avant le 1er janvier 2014 ;
        d) Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée avant le 1er janvier 2014 ;
        e) Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi pour que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée avant cette même date ;
        f) Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est signée avant le 1er janvier 2014 ;
        g) Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ;
        h) Pour les livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.
        3. Le 1 du présent B ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
        C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.
        Article 69
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L452-1-1, Art. L452-4-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G

        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
        Art. 46

        I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

        I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

      • II. ― AUTRES MESURES


        Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

        Article 72
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 73
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 74
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code monétaire et financier
        Art. L612-20
        II.-Par exception à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, au titre de l'année de mise en place du registre unique, l'organisme assurant la tenue du registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances dispose d'un délai de huit mois à compter de la mise en place du registre unique pour transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en activité au 1er avril de cette même année. L'Autorité dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de mise en place du registre unique pour envoyer aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les appels à contribution mentionnés à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement disposent d'un délai de deux mois et demi à compter de la date d'émission des appels pour s'acquitter de la contribution pour frais de contrôle.
        Article 76
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 77
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 78
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 79
        A modifié les dispositions suivantes :


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2013, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.

        Article 81
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l'Union d'économie sociale du logement, prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant de 1 milliard d'euros par an en principal.
        II. ― Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux.
        III. ― Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et l'Union d'économie sociale du logement définit notamment les modalités selon lesquelles :
        1° Préalablement à l'adoption, chaque année, des mesures de cadrage financier prises en application des 2° et 3° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, l'Union d'économie sociale du logement transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
        2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'Union d'économie sociale du logement, le montant des contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement à ce remboursement et déterminer les conditions de leur versement.
        IV. ― Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l'utilisation, par l'Union d'économie sociale du logement, des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
        Art. 4

        II. ― Les 1° et a et c du 2° du I du présent article s'appliquent à toute garantie accordée par le ministre chargé de l'économie en application des I et III de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 antérieurement à la date de publication de la présente loi.


        I.-La garantie de l'Etat peut être accordée, en totalité ou en partie, à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) :

        1° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement relatifs au financement d'exportations d'avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

        Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du financement. Elle peut être accordée :

        a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ;

        b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ;

        c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

        d) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ;

        e) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission ;

        2° Pour sa garantie couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d'aéronefs civils acquis à crédit dans le cadre d'une opération d'exportation réalisée sans la garantie visée au 1° du présent I ou sans l'assurance mentionnée au a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances. Cette opération ne peut bénéficier d'aucune autre garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).

        Cette garantie peut être accordée :

        a) Aux établissements de crédit et aux établissements financiers de droit français ou étranger ;

        b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

        c) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ;

        3° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d'opérations assurées au titre du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances.

        Cette garantie ne peut couvrir que le risque de non-paiement d'établissements de l'Union européenne dont l'échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 à la date d'octroi de la garantie, cet échelon de qualité de crédit étant celui défini par la réglementation fixant, à la date de publication de la présente loi, les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, ou dont la qualité de crédit est équivalente à cet échelon selon une réglementation postérieure.

        Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du refinancement. En cas de défaillance de l'établissement de crédit ayant consenti la créance couverte par l'assurance-crédit à l'exportation, le droit au bénéfice de l'indemnisation au titre de cette assurance-crédit est délégué à l'établissement bénéficiaire de la garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.

        Cette garantie peut être accordée :

        a) Aux établissements de crédit, aux établissements financiers de droit français ou étranger ;

        b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

        c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ;

        d) A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société ayant son siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques ayant procédé auprès d'investisseurs à l'émission d'obligations en vue du financement d'opérations d'exportation, ainsi qu'aux personnes morales de droit français ou relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat, pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l'entité ayant procédé à leur émission.

        Les garanties mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I sont accordées par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.

        Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I.

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des assurances
        Art. L432-4, Art. L432-5

        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        Code des assurances

        L432-2


        I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat aux titres de créance émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d'un montant total maximal de 7 milliards d'euros.
        II. ― Une convention entre l'Etat, la société Peugeot SA et la société Banque PSA Finance fixe notamment les modalités selon lesquelles la garantie mentionnée au I peut être appelée, les contreparties de la garantie, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
        III. ― Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant :
        1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ;
        2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l'Etat, la date d'émission, la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sur ces titres ;
        3° Le montant annuel de la rémunération de la garantie prévue au présent article ;
        4° Une présentation des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ;
        5° Une présentation des modalités d'appel de la garantie de l'Etat ;
        6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au II ;
        7° Le bilan de la mise en œuvre des contreparties mentionnées au même II, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d'actions qu'elle a opérés ;
        8° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ;
        9° Une présentation de l'évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales.

        Article 86
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 87
        A modifié les dispositions suivantes :
        I. - Il est institué un prélèvement au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Ce prélèvement est dû par La Française des jeux.

        La fraction prélevée est constituée par le solde des mises, après déduction des impositions de toute nature applicables aux jeux ou à leur organisation, ainsi que :

        1° De la part des mises affectée aux gagnants ;

        2° De la part des mises affectée aux fonds de couverture des risques et de commercialisation des jeux et paris ;

        3° De la part des mises affectée à la couverture des frais d'organisation et de placement des jeux.

        Ces parts sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

        La fraction ainsi prélevée, évaluée sur l'année civile, ne peut être ni inférieure à 15 % ni supérieure à 25 % des sommes misées par les joueurs.

        Ce prélèvement est recouvré chaque semaine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

        Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

        II. - Le I s'applique aux mises effectuées à compter du 1er janvier 2013 sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.


        III. - A abrogé les dispositions suivantes :
        - LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
        Art. 66


        La grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à céder l'ensemble immobilier dénommé « Bois d'Ecouen », sis sur la commune d'Ecouen (Val-d'Oise), parcelles cadastrées section AK n°s 1 à 19, section AH n°s 349 et 350, pour une superficie de 818 248 mètres carrés.


        Les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap.

  • Annexe



    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    É T A T A
    (Art. 5 de la loi)
    Voies et moyens pour 2012 révisés
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL


    (En milliers d'euros)






    NUMÉRO
    de ligne

    INTITULÉ DE LA RECETTE

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012


    1. Recettes fiscales

     


    11. Impôt sur le revenu

    ― 925 618

    1101

    Impôt sur le revenu

    ― 925 618


    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    1 073 642

    1201

    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    1 073 642


    14. Autres impôts directs et taxes assimilées

    ― 41 956

    1401

    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

    ― 89 602

    1402

    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

    398 019

    1405

    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

    14 000

    1406

    Impôt de solidarité sur la fortune

    ― 462 000

    1408

    Prélèvements sur les entreprises d'assurance

    27 280

    1410

    Cotisation minimale de taxe professionnelle

    50 000

    1411

    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

    ― 1 802

    1412

    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

    753

    1413

    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

    17 396

    1416

    Taxe sur les surfaces commerciales

    4 000


    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    ― 739 749

    1501

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    ― 739 749


    16. Taxe sur la valeur ajoutée

    3 772 061

    1601

    Taxe sur la valeur ajoutée

    3 772 061


    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    502 963

    1705

    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

    192 000

    1706

    Mutations à titre gratuit par décès

    70 000

    1711

    Autres conventions et actes civils

    9 075

    1713

    Taxe de publicité foncière

    ― 36 472

    1714

    Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

    15 708

    1716

    Recettes diverses et pénalités

    ― 2 382

    1754

    Autres droits et recettes accessoires

    1 000

    1755

    Amendes et confiscations

    ― 1 725

    1756

    Taxe générale sur les activités polluantes

    ― 20 000

    1758

    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

    1 730

    1768

    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

    ― 6 541

    1773

    Taxe sur les achats de viande

    250 000

    1774

    Taxe spéciale sur la publicité télévisée

    ― 3 187

    1776

    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

    ― 232

    1777

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

    ― 1 313

    1780

    Taxe de l'aviation civile

    580

    1781

    Taxe sur les installations nucléaires de base

    ― 37 158

    1782

    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

    ― 602

    1785

    Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

    482

    1786

    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

    10 000

    1787

    Prélèvement sur les paris hippiques

    4 000

    1788

    Prélèvement sur les paris sportifs

    ― 2 000

    1789

    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

    ― 9 000

    1790

    Redevance sur les paris hippiques en ligne

    8 000

    1798

    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

    20 000

    1799

    Autres taxes

    41 000


    2. Recettes non fiscales

     


    21. Dividendes et recettes assimilées

    ― 1 327 543

    2110

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

    61 118

    2111

    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

    ― 7 000

    2116

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

    ― 1 381 661


    22. Produits du domaine de l'Etat

    75 000

    2204

    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

    75 000


    23. Produits de la vente de biens et services

    ― 64 702

    2301

    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

    ― 67 000

    2304

    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

    ― 1 702

    2305

    Produits de la vente de divers biens

    ― 1 000

    2306

    Produits de la vente de divers services

    5 000


    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    ― 307 313

    2401

    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

    ― 330 960

    2402

    Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

    190

    2403

    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    5 723

    2409

    Intérêts des autres prêts et avances

    9 734

    2411

    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

    2 000

    2413

    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

    6 000


    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    56 665

    2501

    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

    ― 25 335

    2502

    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

    95 000

    2503

    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

    ― 18 000

    2504

    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

    6 000

    2513

    Pénalités

    ― 1 000


    26. Divers

    196 705

    2601

    Reversements de Natixis

    100 000

    2604

    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

    107 400

    2611

    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

    5 000

    2613

    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

    ― 43 112

    2614

    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

    11 000

    2615

    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

    ― 19 475

    2617

    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

    892

    2618

    Remboursement des frais de scolarité et accessoires

    1 000

    2620

    Récupération d'indus

    18 000

    2621

    Recouvrements après admission en non-valeur

    ― 30 000

    2622

    Divers versements de l'Union européenne

    24 000

    2623

    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

    10 000

    2624

    Intérêts divers (hors immobilisations financières)

    ― 7 000

    2625

    Recettes diverses en provenance de l'étranger

    ― 1 000

    2697

    Recettes accidentelles

    20 000


    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

     


    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

    10 712

    3104

    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

    ― 29 797

    3106

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

    ― 126 000

    3107

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

    53 539

    3120

    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

    78 600

    3122

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

    60 376

    3123

    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

    3 533

    3124

    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

    4 883

    3126

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

    ― 4 126

    3128

    Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

    ― 35 838

    3129

    Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011

    5 542


    32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

    173 305

    3201

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

    173 305


    II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


    (En milliers d'euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    INTITULÉ DE LA RECETTE

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012


    1. Recettes fiscales

    3 641 343

    11

    Impôt sur le revenu

    ― 925 618

    12

    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

    1 073 642

    14

    Autres impôts directs et taxes assimilées

    ― 41 956

    15

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    ― 739 749

    16

    Taxe sur la valeur ajoutée

    3 772 061

    17

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    502 963


    2. Recettes non fiscales

    ― 1 371 188

    21

    Dividendes et recettes assimilées

    ― 1 327 543

    22

    Produits du domaine de l'Etat

    75 000

    23

    Produits de la vente de biens et services

    ― 64 702

    24

    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    ― 307 313

    25

    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

    56 665

    26

    Divers

    196 705


    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

    184 017

    31

    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

    10 712

    32

    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

    173 305

     

    Total des recettes, nettes des prélèvements

    2 086 138


    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


    (En euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    DÉSIGNATION DES RECETTES

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012


    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    ― 25 000 000


    Section : Circulation et stationnement routiers

    ― 25 000 000

    04

    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation

    ― 25 000 000


    Participations financières de l'Etat

    2 585 000 000

    06

    Versement du budget général

    2 585 000 000

     

    Total

    2 560 000 000


    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    DÉSIGNATION DES RECETTES

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012


    Avances aux collectivités territoriales

    400 000 000


    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
    départements, communes, établissements et divers organismes

    400 000 000

    05

    Recettes

    400 000 000

     

    Total

    400 000 000


    É T A T B
    (Art. 6 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL


    (En euros)




    MISSION/PROGRAMME

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Action extérieure de l'Etat

    9 000 000

    9 000 000

    9 000 000

    9 000 000

    Action de la France en Europe et dans le monde

    9 000 000

    9 000 000

    6 000 000

    6 000 000

    Dont titre 2

    9 000 000

    9 000 000

     

     

    Français à l'étranger et affaires consulaires

     

     

    3 000 000

    3 000 000

    Administration générale et territoriale de l'Etat

     

     

    59 173 324

    373 324

    Administration territoriale

     

     

    373 324

    373 324

    Dont titre 2

     

     

    373 324

    373 324

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

     

     

    58 800 000

     

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    75 162

    75 162

    15 792 807

    15 792 807

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

     

     

    14 998 500

    14 998 500

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    2 000

    2 000

     

     

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    73 162

    73 162

    794 307

    794 307

    Dont titre 2

     

     

    794 307

    794 307

    Aide publique au développement

     

     

    287 646 474

    273 368 003

    Aide économique et financière au développement

     

     

    43 850 904

    45 874 331

    Solidarité à l'égard des pays en développement

     

     

    238 995 570

    222 693 672

    Développement solidaire et migrations

     

     

    4 800 000

    4 800 000

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

     

     

    35 238 071

    35 257 530

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

     

     

    26 400 000

    26 400 000

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

     

     

    8 838 071

    8 857 530

    Culture

    4 000

    4 000

    1 192 500

    1 192 500

    Patrimoines

    4 000

    4 000

     

     

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

     

     

    1 192 500

    1 192 500

    Défense

    195 000 000

    195 000 000

    100 000 000

    100 000 000

    Préparation et emploi des forces

    195 000 000

    195 000 000

     

     

    Dont titre 2

    195 000 000

    195 000 000

     

     

    Equipement des forces

     

     

    100 000 000

    100 000 000

    Direction de l'action du Gouvernement

    368 394 209

     

    39 913 442

    23 162 693

    Coordination du travail gouvernemental

    368 394 209

     

     

    10 170 000

    Protection des droits et libertés

     

     

    878 849

    1 258 248

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

     

     

    39 034 593

    11 734 445

    Ecologie, développement et aménagement durables

    542 000 000

     

    240 924 176

    210 166 237

    Infrastructures et services de transports

     

     

    172 575 115

    174 287 176

    Prévention des risques

     

     

    64 354 754

    31 884 754

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    542 000 000

     

    3 994 307

    3 994 307

    Dont titre 2

     

     

    3 994 307

    3 994 307

    Engagements financiers de l'Etat

    2 585 000 000

    2 585 000 000

    1 014 000 000

    1 014 000 000

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

     

     

    1 014 000 000

    1 014 000 000

    Recapitalisation de Dexia

    2 585 000 000

    2 585 000 000

     

     

    Enseignement scolaire

     

    6 479

    307 434 729

    45 942 120

    Enseignement scolaire public du second degré

     

     

    36 500 000

    36 500 000

    Dont titre 2

     

     

    36 500 000

    36 500 000

    Vie de l'élève

     

     

    142 120

    142 120

    Enseignement privé du premier et du second degrés

     

     

    9 300 000

    9 300 000

    Dont titre 2

     

     

    9 300 000

    9 300 000

    Enseignement technique agricole

     

    6 479

    261 492 609

     

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

     

     

    16 200 000

    16 200 000

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

     

     

    6 400 000

    6 400 000

    Dont titre 2

     

     

    6 400 000

    6 400 000

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

     

     

    3 400 000

    3 400 000

    Dont titre 2

     

     

    3 400 000

    3 400 000

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière

     

     

    6 400 000

    6 400 000

    Dont titre 2

     

     

    6 400 000

    6 400 000

    Immigration, asile et intégration

    89 066 557

    83 128 587

    5 929 057

    4 028 050

    Immigration et asile

    89 066 557

    83 128 587

     

     

    Intégration et accès à la nationalité française

     

     

    5 929 057

    4 028 050

    Justice

     

     

    476 857 815

     

    Justice judiciaire

     

     

    271 018 014

     

    Administration pénitentiaire

     

     

    205 839 801

     

    Médias, livre et industries culturelles

    8 550 000

    8 550 000

    10 957 502

    10 957 502

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

     

     

    10 957 502

    10 957 502

    Action audiovisuelle extérieure

    8 550 000

    8 550 000

     

     

    Outre-mer

    5 000 000

    5 000 000

    5 000 000

    5 000 000

    Emploi outre-mer

    5 000 000

    5 000 000

     

     

    Conditions de vie outre-mer

     

     

    5 000 000

    5 000 000

    Provisions

     

     

    18 000 000

    18 000 000

    Dépenses accidentelles et imprévisibles

     

     

    18 000 000

    18 000 000

    Recherche et enseignement supérieur

    18 000 000

    18 000 000

     

     

    Vie étudiante

    18 000 000

    18 000 000

     

     

    Régimes sociaux et de retraite

    19 453 133

    19 453 133

    37 279 396

    37 279 396

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

     

     

    37 279 396

    37 279 396

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    19 453 133

    19 453 133

     

     

    Dont titre 2

    19 453 133

    19 453 133

     

     

    Relations avec les collectivités territoriales

    27 162 819

    27 162 819

     

     

    Concours financiers aux communes et groupements de communes

    78 946

    78 946

     

     

    Concours financiers aux départements

    717 562

    717 562

     

     

    Concours financiers aux régions

    911 676

    911 676

     

     

    Concours spécifiques et administration

    25 454 635

    25 454 635

     

     

    Remboursements et dégrèvements

    6 033 377 000

    6 033 377 000

     

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    4 926 877 000

    4 926 877 000

     

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    1 106 500 000

    1 106 500 000

     

     

    Santé

     

     

    29 350 405

    29 350 405

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

     

     

    29 350 405

    29 350 405

    Sécurité civile

     

     

    15 907 081

    15 907 081

    Coordination des moyens de secours

     

     

    15 907 081

    15 907 081

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    287 386 256

    313 679 733

    153 244 333

    176 486 038

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

     

     

    146 627 548

    174 577 548

    Handicap et dépendance

    287 386 256

    313 679 733

     

     

    Egalité entre les hommes et les femmes

     

     

    805 044

    805 044

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

     

     

    5 811 741

    1 103 446

    Sport, jeunesse et vie associative

    1 000

    1 000

    19 500

    19 500

    Sport

     

     

    19 500

    19 500

    Jeunesse et vie associative

    1 000

    1 000

     

     

    Travail et emploi

     

     

    4 000

    4 000

    Accès et retour à l'emploi

     

     

    4 000

    4 000

    Ville et logement

    316 167 390

    316 167 390

    23 387 566

    41 386 204

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    56 725 066

    56 725 066

     

     

    Aide à l'accès au logement

    259 442 324

    259 442 324

     

     

    Développement et amélioration de l'offre de logement

     

     

     

    17 246 111

    Politique de la ville et Grand Paris

     

     

    23 387 566

    24 140 093

    Totaux

    10 503 637 526

    9 613 605 303

    2 902 452 178

    2 082 873 390


    É T A T D
    (Art. 7 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
    COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


    (En euros)




    MISSION/PROGRAMME

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

     

     

    25 000 000

    25 000 000

    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

     

     

    25 000 000

    25 000 000

    Participations financières de l'Etat

    2 585 000 000

    2 585 000 000

     

     

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    2 585 000 000

    2 585 000 000

     

     

    Totaux

    2 585 000 000

    2 585 000 000

    25 000 000

    25 000 000


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-1510. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 403 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 465 ; Discussion les 3, 4, 5 et 7 décembre 2012 et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 60). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 204 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 213 (2012-2013) ; Discussion les 14 et 15 décembre 2012 et rejet le 15 décembre 2012 (TA n° 51, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 541 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 542. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 230 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 231 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 541 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 544 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 67). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 238 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 240 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 19 décembre 2012 (TA n° 62, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 571 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 572 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2012 (TA n° 71). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-661 DC en date du 29 décembre 2012.