LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013


JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20859
texte n° 1


LOI
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

NOR: EFIX1234869L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES



      I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
      A. ― Autorisation de perception
      des impôts et produits


      I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
      II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
      1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
      2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
      3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.



      B. ― Mesures fiscales


      I. ― Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
      II. ― Au premier alinéa du 2° bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
      III. ― L'article 157 bis du même code est ainsi modifié :
      1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ;
      2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 14 510 € » et « 23 390 € ».
      IV. ― Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.


      Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »


      Le 2 du I de l'article 197 du même code est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
      2° A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
      3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »


      A la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».


      Avant le dernier alinéa du 3° du même article 83, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
      « Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »


      I. ― Le b du 1° du I de l'article 31 du même code est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ».
      II. ― Au début du a bis du 5 de l'article 200 quater A du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
      III. ― Le même article 200 quater A est ainsi modifié :
      1° Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du 8 est ainsi rédigée : « au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;
      2° Sont ajoutés des 9 et 10 ainsi rédigés :
      « 9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.
      « 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater. »
      IV. ― Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


      I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      A. ― L'article 54 sexies est ainsi modifié :
      1° Les mots : « prévus à l'article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. »
      B. ― L'article 117 quater est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) Le 1 est ainsi rédigé :
      « 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.
      « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.
      « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.
      « Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;
      b) Au début du 2, les mots : « L'option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;
      2° Le II est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;
      b) Le second alinéa est supprimé ;
      3° Le III est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
      « Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C : » ;
      b) Le dernier alinéa du même 1 est supprimé ;
      c) Le 4 est abrogé.
      C. ― Au début du premier alinéa du 1 de l'article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés.
      D. ― Le premier alinéa du II de l'article 125-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
      « Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
      « L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
      « Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.
      « Le taux du prélèvement est fixé : ».
      E. ― L'article 125 A est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi rédigé :
      « I. ― Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur.
      « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
      « Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.
      « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. » ;
      2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
      « I bis. ― Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
      « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
      3° Le II est ainsi rédigé :
      « II. ― Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit " solidaire ” de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
      « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
      4° Le III est ainsi modifié :
      a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
      b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent III. » ;
      5° Le III bis est ainsi modifié :
      a) Après le mot : « salariaux », la fin du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;
      b) Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % » et la date : « le 1er juin 1978 » est remplacée par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), ainsi que les produits des autres placements » ;
      c) Le 3° est abrogé ;
      d) Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et l'année : « 1983 » est remplacée par l'année : « 1998 » ;
      e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
      f) Les 5° à 7° sont abrogés ;
      g) Le 8° est ainsi modifié :
      ― la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » ;
      ― la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
      h) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
      i) Au 10°, les mots : « donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit " solidaire ” de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;
      6° Le IV est ainsi rédigé :
      « IV. ― Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157. » ;
      7° Au début du V, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Le prélèvement prévu au I s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
      « Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu. »
      F. ― L'article 125 D est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi rédigé :
      « I. ― Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;
      2° Le II est ainsi modifié :
      a) La référence : « au I de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du II de l'article 125-0 A » et la référence : « de l'article 125-0 A » est remplacée par la référence : « de ce même article » ;
      b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
      3° Au III, la référence : « V de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du II de l'article 125-0 A » et les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II du présent article » ;
      4° Le IV est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
      ― après la première occurrence du mot : « contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou » ;
      ― les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II » ;
      ― les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est établie hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;
      b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement », sont insérés les mots : « prévue au II » ;
      c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » et le mot : « revenus, » est supprimé ;
      5° Le V est ainsi modifié :
      a) A la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;
      b) A la seconde phrase, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II ».
      G. ― Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié :
      1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;
      2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 ».
      H. ― Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
      1° A la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;
      2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés.
      I. ― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A ».
      J. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, les mots : « et crédits d'impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : «, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, ».
      K. ― Au premier alinéa du 1 de l'article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé.
      L. ― A la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est rétabli un XX ainsi rédigé :
      « XX : Information relative au revenu fiscal de référence.
      « Art. 242 quater.-Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
      « Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration. ».
      M. ― Au d du II de l'article 1391 B ter, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».
      N. ― Le 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :
      1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;
      2° Au c, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A ».
      O. ― La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1671 C est ainsi rédigée :
      « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. »
      P. ― Le I de l'article 1678 quater est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
      a) A la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de l'article 125-0 A sont versés » ;
      b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
      « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;
      c) A la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II » ;
      2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      « Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être... (le reste sans changement). » ;
      3° Au dernier alinéa, les mots : « ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « ces prélèvements ».
      Q. ― Les articles 125 B et 125 C sont abrogés.
      R. ― L'article 1736 est complété par un VIII ainsi rédigé :
      « VIII. ― Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 €. »
      S. ― Après l'article 1740-0 A, il est inséré un article 1740-0 B ainsi rédigé :
      « Art. 1740-0 B.-La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. »
      T. ― Au second alinéa du II bis de l'article 125-0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, à la fin du premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244 bis et du dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A et au deuxième alinéa de l'article 244 bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
      U. ― Au 2 de l'article 187, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
      II. ― A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, les références : « aux 4° et 6° » sont remplacées par la référence : « au 4° ».
      III. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      A. ― Au dixième alinéa du I de l'article L. 136-6, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».
      B. ― L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa du I, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A du même code » ;
      2° A la première phrase du 1° du I, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code » ;
      3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A ».
      IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
      V. ― Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
      VI. ― A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


      I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      A. ― Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis ».
      B. ― Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.
      C. ― Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l'article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l'article 200 A ».
      D. ― Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : «, l'article 96 A » est supprimée.
      E. ― Le 1 de l'article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :
      « Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :
      « a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
      « b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
      « c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.
      « L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.
      « Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :
      « 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;
      « 2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;
      « 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
      « 4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
      « 5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :
      « a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
      « b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
      « 6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :
      « a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
      « ― lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
      « ― lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues au même article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
      « b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.
      « Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l'abattement prévu au présent 1.
      « Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné. »
      F. ― L'article 150-0 D bis est ainsi modifié :
      1° Le 3° du II est ainsi modifié :
      a) Le a est ainsi rédigé :
      « a) Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissement de 50 % prévu au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; » ;
      b) Le second alinéa du d est supprimé ;
      2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
      « II bis. ― Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. » ;
      3° Le III bis est ainsi modifié :
      a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « III bis. ― Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d'imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;
      b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
      G. ― Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».
      H. ― Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : «, e, à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A, ».
      I. ― Après le 6 de l'article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :
      « 6 bis. ― Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.
      « 6 ter. ― Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis. »
      J. ― A la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % ».
      K. ― Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. »
      L. ― L'article 167 bis est ainsi modifié :
      1° Le 4 du I est abrogé ;
      2° A la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;
      3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
      « II bis. ― L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;
      4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
      M. ― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, ».
      N. ― L'article 200 A est ainsi modifié :
      1° A la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;
      2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
      « 2 bis. ― Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
      « a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;
      « b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.
      « Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D ;
      « c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
      « d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;
      « e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s'applique également à l'activité salariée. » ;
      3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement » ;
      4° Le 7 est abrogé.
      O. ― L'article 244 bis B est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
      a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 % » ;
      b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
      « Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;
      2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
      a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;
      b) Les mots : «, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés.
      P. ― Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :
      1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : «, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, » ;
      2° Sont ajoutés les mots : «, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ».
      II. ― Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      A. ― Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;
      B. ― Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D, ».
      III. ― A. ― A la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
      B. ― Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les mots : «, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés.
      IV. ― A. ― Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.
      Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
      B. ― Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
      V. ― Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.


      I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      A. ― L'article 80 bis est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) A la fin, les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » ;
      b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
      2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
      « II bis. ― L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
      « En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;
      4° Le III est ainsi modifié :
      a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II bis » ;
      b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française. » ;
      5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
      « IV. ― Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
      « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant. »
      B. ― L'article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
      « Art. 80 quaterdecies.-I. ― L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.
      « II. ― L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.
      « III. ― En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.
      « Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
      « IV. ― Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
      « Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.
      « V. ― Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
      « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au I du présent article, dans la limite de ce montant. »
      C. ― L'article 182 A ter est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) A la première phrase du premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis de l'article 200 A » est remplacée par la référence : « et au I de l'article 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de l'année de ladite cession » sont supprimés ;
      b) A la seconde phrase du 2, le mot : « remise » est remplacé par les mots : « souscription ou l'acquisition » ;
      2° Le II est ainsi modifié :
      a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
      b) Le 2 est ainsi rédigé :
      « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;
      3° Les III et IV sont ainsi rédigés :
      « III. ― 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l'impôt sur le revenu.
      « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent III, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
      « IV. ― La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l'avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. »
      D. ― Le I de l'article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. »
      E. ― Les 6 et 6 bis de l'article 200 A sont abrogés.
      F. ― L'article 163 bis C est abrogé.
      II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      A. ― Au II de l'article L. 136-2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
      « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ».
      B. ― L'article L. 136-5 est ainsi modifié :
      1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement). » ;
      2° Au II bis, les mots : « est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées ».
      C. ― Au e du I de l'article L. 136-6, les mots : «, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code » sont supprimés.
      D. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
      E. ― L'article L. 242-1 est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      « L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. » ;
      2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
      F. ― Au premier alinéa de l'article L. 131-7, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 et ».
      III. ― A la première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l'article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l'article 80 bis ».
      IV. ― Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


      I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 300 000 € ».
      B. ― La section II du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :
      « Art. 885 G quater.-Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée. »
      C. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
      D. ― L'article 885 U est ainsi rédigé :
      « Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à :


      (En pourcentage)



      FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
      du patrimoine

      TARIF
      applicable

      N'excédant pas 800   000 €

      0

      Supérieure à 800   000 € et inférieure ou égale à 1   300   000 €

      0,50

      Supérieure à 1   300   000 € et inférieure ou égale à 2   570   000 €

      0,70

      Supérieure à 2   570   000 € et inférieure ou égale à 5   000   000 €

      1

      Supérieure à 5   000   000 € et inférieure ou égale à 10   000   000 €

      1,25

      Supérieure à 10   000   000 €

      1,50


      « 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. »
      E. ― L'article 885 V est abrogé.
      F. ― Il est rétabli un article 885 V bis ainsi rédigé :
      « Art. 885 V bis.-I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
      « II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
      « Les plus-values [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
      « Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »
      G. ― Le 2 du I de l'article 885 W est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l'article 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 2 570 000 € » et, après le mot : « mentionnent », sont insérés les mots : « la valeur brute et » ;
      2° Au second alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées ».
      H. ― Au I de l'article 990 J, la référence : « du I » est supprimée.
      I. ― Après le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W. »
      II. ― S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.
      III. ― Le IV de l'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un 4° ainsi rédigé :
      « 4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s'appliquent pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011. Pour l'application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative. »
      IV. ― Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


      I. ― L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° La première phrase du I est ainsi rédigée :
      « La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. » ;
      2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;
      3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :
      « Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ;
      4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.
      II. ― A. ― Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ».
      Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.
      Elle est versée chaque année.
      B. ― La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
      III. ― Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.


      I. ― Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
      a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :


      TAUX D'ÉMISSION
      de dioxyde de carbone
      (en grammes par kilomètre)

      TARIF DE LA TAXE
      (en euros)
      Année d'immatriculation
      A partir de 2013

      Taux ≤ 135

      0

      135 < taux ≤ 140

      100

      140 < taux ≤ 145

      300

      145 < taux ≤ 150

      400

      150 < taux ≤ 155

      1   000

      155 < taux ≤ 175

      1   500

      175 < taux ≤ 180

      2   000

      180 < taux ≤ 185

      2   600

      185 < taux ≤ 190

      3   000

      190 < taux ≤ 200

      5   000

      200 < taux

      6   000


      b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

      PUISSANCE FISCALE
      (en chevaux-vapeur)

      MONTANT DE LA TAXE
      (en euros)

      Puissance fiscale ≤ 5

      0

      6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

      800

      8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

      1   400

      10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

      2   600

      12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

      4   600

      Puissance fiscale > 16

      6   000


      II. ― Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.


      Le code des douanes est ainsi modifié :
      A. ― Au 2 de l'article 266 septies :
      1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;
      2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d'arsenic, de mercure, de sélénium ».
      B. ― L'article 266 nonies est ainsi modifié :
      1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :
      a) La dernière colonne est ainsi modifiée :
      ― à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
      ― à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
      ― à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;
      b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :


      Arsenic

      Kilogramme

      500

      Sélénium

      Kilogramme

      500

      Mercure

      Kilogramme

      1 000

      Benzène

      Kilogramme

      5

      Hydrocarbures aromatiques polycycliques

      Kilogramme

      50


      2° Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».


      Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
      « 1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
      « Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter :
      « a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
      « b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;
      « c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »


      I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
      1° Le V de l'article L. 541-10-1 est abrogé ;
      2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-4 est supprimée ;
      3° L'article L. 541-10-6 est ainsi modifié :
      a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
      b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. » ;
      4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-8 est supprimée.
      II. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
      1° Le 9 du I de l'article 266 sexies, le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdeciessont abrogés ;
      2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
      a) Les vingtième à avant-dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
      b) Le 3 est abrogé ;
      3° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, » sont supprimés.


      Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
      « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. »


      Le code général des impôts est ainsi modifié :
      A. ― Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 est ainsi modifié :
      1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
      2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 12 % du montant brut » ;
      3° La seconde phrase est supprimée.
      B. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».


      I. ― Le IX de l'article 209 du même code est complété par un 7 ainsi rédigé :
      « 7. Les fractions d'intérêts non déductibles au cours de l'exercice en application de l'article 212 et des six derniers alinéas de l'article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l'exercice en application du présent article. »
      II. ― Après l'article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
      « Art. 212 bis.-I. ― Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
      « II. ― Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est inférieur à trois millions d'euros.
      « III. ― Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise.
      « Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.
      « IV. ― Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209 et de l'article 212.
      « V. ― Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
      « 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
      « 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
      « 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
      « 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
      « 5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique.
      « Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.
      « Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2013. »
      III. ― Après l'article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
      « Art. 223 B bis.-I. ― Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
      « II. ― Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.
      « III. ― Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.
      « IV. ― Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B.
      « V. ― Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
      « 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
      « 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
      « 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
      « 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
      « 5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique.
      « Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.
      « Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2013. »
      IV. ― Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
      V. ― A la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA et du II de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : «, 223 B bis ».


      I. ― Le I de l'article 209 du même code est ainsi modifié :
      1° A la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. »
      II. ― Après le VII du même article 209, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
      « VII bis. ― Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date. »
      III. ― Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
      IV. ― Au a du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l'article 223 I et au 2 du II de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».


      Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
      Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
      Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
      La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
      La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
      La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


      I. ― Le code général des impôtsest ainsi modifié :
      A. ― Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
      1° Au a, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
      2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
      3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % ».
      B. ― La première phrase de l'article 1731 A est ainsi modifiée :
      1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;
      2° Le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ».
      II. ― Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.


      Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».


      I. ― L'article 220 octies du même code est ainsi modifié :
      A. ― Le III est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
      2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
      B. ― Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
      « III bis. ― Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité. »
      C. ― Le 1° du VI est ainsi rédigé :
      « 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice. »
      II. ― Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.


      Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».


      A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du même code, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».



      II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
      A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales


      I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;
      2° L'article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d'un montant de dix millions d'euros. » ;
      3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d'euros ».
      II. ― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
      1° Le A est ainsi modifié :
      a) Le 1° est ainsi rédigé :
      « 1° Le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; » ;
      b) Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié :
      ― la référence : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;
      ― à la fin, la référence : « ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : « , le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;
      c) Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :
      ― la première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
      ― la seconde phrase est supprimée ;
      2° Le B est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
      ― les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;
      ― la référence : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;
      ― la référence : « ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;
      c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      « Pour le calcul de la compensation de taxe d'habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d'habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
      « Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s'appliquent à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;
      3° Le F est ainsi rédigé :
      « F. ― Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;
      4° Le G est ainsi rédigé :
      « G. ― Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. »
      III. ― A. ― 1. A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ».
      2. Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
      « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      B. ― Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
      « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      C. ― Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      D. ― Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      E. ― 1. Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      2. L'avant-dernier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      F. ― Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      G. ― Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      H. ― Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      I. ― Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      J. ― Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      K. ― Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
      1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. » ;
      2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
      L. ― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :
      « H. ― Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée. »
      IV. ― Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
      V. ― Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.


      L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
      a) A la fin de la première phrase, les mots : « de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      b) A la seconde phrase, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
      2° Le I est ainsi modifié :
      a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;
      b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;
      3° Le II est ainsi modifié :
      a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;
      c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : « ou cette collectivité des transferts et création » ;
      d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;
      4° Le III est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      « Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;
      c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :
      « Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l'action sociale au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
      5° Le IV est ainsi modifié :
      a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
      « Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d'outre-mer l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
      b) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est ainsi modifiée :
      ― la première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;
      ― après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » ;
      ― les mots : « au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;
      c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
      ― la deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;
      ― après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » ;
      ― les mots : « au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;
      6° Le V est ainsi rédigé :
      « V. ― Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
      « A cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l'écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.
      « Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d'une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d'autre part, la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
      « Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à l'avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l'ensemble des départements et collectivités. » ;
      7° Le VI est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;
      b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».


      I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa du I de l'article 1648 A est ainsi rédigé :
      « I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 €. » ;
      2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;
      3° A la seconde phrase du II du même article 1648 A, l'année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l'année de la répartition » ;
      4° Le 1° du II de l'article 1648 AC est ainsi rédigé :
      « 1° Une dotation de l'Etat. A compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
      II. ― Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.


      I. ― L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
      1° A la première phrase du septième alinéa et de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;
      2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
      3° A la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » ;
      4° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :
      « En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :


      DÉPARTEMENT

      POURCENTAGE

      Ain

      1,067 997

      Aisne

      0,963 565

      Allier

      0,766 062

      Alpes-de-Haute-Provence

      0,554 273

      Hautes-Alpes

      0,413 745

      Alpes-Maritimes

      1,593 148

      Ardèche

      0,751 203

      Ardennes

      0,648 288

      Ariège

      0,390 863

      Aube

      0,723 212

      Aude

      0,733 938

      Aveyron

      0,769 060

      Bouches-du-Rhône

      2,300 008

      Calvados

      1,119 432

      Cantal

      0,577 834

      Charente

      0,623 148

      Charente-Maritime

      1,016 789

      Cher

      0,641 869

      Corrèze

      0,737 687

      Corse-du-Sud

      0,218 400

      Haute-Corse

      0,206 457

      Côte-d'Or

      1,121 201

      Côtes-d'Armor

      0,911 360

      Creuse

      0,427 127

      Dordogne

      0,771 164

      Doubs

      0,860 027

      Drôme

      0,826 304

      Eure

      0,968 149

      Eure-et-Loir

      0,833 793

      Finistère

      1,039 823

      Gard

      1,064 129

      Haute-Garonne

      1,637 952

      Gers

      0,459 427

      Gironde

      1,781 506

      Hérault

      1,285 153

      Ille-et-Vilaine

      1,173 316

      Indre

      0,590 803

      Indre-et-Loire

      0,961 853

      Isère

      1,810 483

      Jura

      0,695 155

      Landes

      0,737 689

      Loir-et-Cher

      0,603 304

      Loire

      1,099 922

      Haute-Loire

      0,600 128

      Loire-Atlantique

      1,520 076

      Loiret

      1,084 900

      Lot

      0,611 032

      Lot-et-Garonne

      0,522 693

      Lozère

      0,412 513

      Maine-et-Loire

      1,166 134

      Manche

      0,958 370

      Marne

      0,921 962

      Haute-Marne

      0,591 961

      Mayenne

      0,542 429

      Meurthe-et-Moselle

      1,040 074

      Meuse

      0,537 024

      Morbihan

      0,919 051

      Moselle

      1,549 584

      Nièvre

      0,621 249

      Nord

      3,071 461

      Oise

      1,105 880

      Orne

      0,694 152

      Pas-de-Calais

      2,177 368

      Puy-de-Dôme

      1,415 221

      Pyrénées-Atlantiques

      0,965 231

      Hautes-Pyrénées

      0,577 936

      Pyrénées-Orientales

      0,686 232

      Bas-Rhin

      1,354 909

      Haut-Rhin

      0,905 513

      Rhône

      1,987 327

      Haute-Saône

      0,456 049

      Saône-et-Loire

      1,031 013

      Sarthe

      1,040 679

      Savoie

      1,141 708

      Haute-Savoie

      1,272 473

      Paris

      2,396 485

      Seine-Maritime

      1,697 145

      Seine-et-Marne

      1,888 717

      Yvelines

      1,734 895

      Deux-Sèvres

      0,647 707

      Somme

      1,070 369

      Tarn

      0,667 608

      Tarn-et-Garonne

      0,437 263

      Var

      1,337 441

      Vaucluse

      0,737 375

      Vendée

      0,932 712

      Vienne

      0,670 499

      Haute-Vienne

      0,609 586

      Vosges

      0,746 047

      Yonne

      0,760 692

      Territoire de Belfort

      0,220 675

      Essonne

      1,514 810

      Hauts-de-Seine

      1,982 267

      Seine-Saint-Denis

      1,915 092

      Val-de-Marne

      1,513 037

      Val-d'Oise

      1,577 767

      Guadeloupe

      0,692 006

      Martinique

      0,515 301

      Guyane

      0,332 877

      La Réunion

      1,442 675

      Total

      100


      II. ― L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
      1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :

      RÉGION

      GAZOLE

      SUPERCARBURANT
      sans plomb

      Alsace

      4,74

      6,71

      Aquitaine

      4,41

      6,23

      Auvergne

      5,74

      8,13

      Bourgogne

      4,13

      5,84

      Bretagne

      4,82

      6,83

      Centre

      4,29

      6,06

      Champagne-Ardenne

      4,84

      6,83

      Corse

      9,72

      13,73

      Franche-Comté

      5,89

      8,34

      Ile-de-France

      12,08

      17,07

      Languedoc-Roussillon

      4,13

      5,86

      Limousin

      7,99

      11,31

      Lorraine

      7,25

      10,26

      Midi-Pyrénées

      4,69

      6,63

      Nord - Pas-de-Calais

      6,78

      9,60

      Basse-Normandie

      5,10

      7,21

      Haute-Normandie

      5,04

      7,12

      Pays de la Loire

      3,98

      5,64

      Picardie

      5,32

      7,54

      Poitou-Charentes

      4,20

      5,95

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      3,94

      5,56

      Rhône-Alpes

      4,14

      5,87


      2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».


      I. ― Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
      1° A la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
      2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
      « 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. » ;
      3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ;
      4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;
      5° A la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
      6° A la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ;
      7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé :
      « b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » ;
      8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.
      « A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
      9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
      « A compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :


      DÉPARTEMENT

      POURCENTAGE

      Ain

      0,363   868

      Aisne

      1,205   968

      Allier

      0,550   510

      Alpes-de-Haute-Provence

      0,200   838

      Hautes-Alpes

      0,099   452

      Alpes-Maritimes

      1,291   446

      Ardèche

      0,316   027

      Ardennes

      0,600   563

      Ariège

      0,249   738

      Aube

      0,600   318

      Aude

      0,834   144

      Aveyron

      0,160   119

      Bouches-du-Rhône

      4,581   146

      Calvados

      0,827   661

      Cantal

      0,071   048

      Charente

      0,625   413

      Charente-Maritime

      0,843   871

      Cher

      0,482   461

      Corrèze

      0,196   584

      Corse-du-Sud

      0,103   778

      Haute-Corse

      0,237   981

      Côte-d'Or

      0,453   892

      Côtes-d'Armor

      0,505   853

      Creuse

      0,099   557

      Dordogne

      0,478   694

      Doubs

      0,612   221

      Drôme

      0,586   013

      Eure

      0,859   429

      Eure-et-Loir

      0,478   307

      Finistère

      0,568   032

      Gard

      1,447   501

      Haute-Garonne

      1,385   445

      Gers

      0,161   620

      Gironde

      1,609   608

      Hérault

      1,821   800

      Ille-et-Vilaine

      0,736   047

      Indre

      0,277   473

      Indre-et-Loire

      0,639   809

      Isère

      1,078   503

      Jura

      0,214   562

      Landes

      0,378   247

      Loir-et-Cher

      0,362   261

      Loire

      0,663   711

      Haute-Loire

      0,154   432

      Loire-Atlantique

      1,235   611

      Loiret

      0,705   334

      Lot

      0,146   097

      Lot-et-Garonne

      0,456   909

      Lozère

      0,034   504

      Maine-et-Loire

      0,844   276

      Manche

      0,408   391

      Marne

      0,845   295

      Haute-Marne

      0,265   869

      Mayenne

      0,243   945

      Meurthe-et-Moselle

      0,985   666

      Meuse

      0,317   450

      Morbihan

      0,566   344

      Moselle

      1,351   982

      Nièvre

      0,322   792

      Nord

      7,290   403

      Oise

      1,257   385

      Orne

      0,379   096

      Pas-de-Calais

      4,457   989

      Puy-de-Dôme

      0,602   205

      Pyrénées-Atlantiques

      0,560   119

      Hautes-Pyrénées

      0,255   384

      Pyrénées-Orientales

      1,232   848

      Bas-Rhin

      1,383   879

      Haut-Rhin

      0,923   065

      Rhône

      1,504   551

      Haute-Saône

      0,291   606

      Saône-et-Loire

      0,508   798

      Sarthe

      0,792   821

      Savoie

      0,246   318

      Haute-Savoie

      0,360   935

      Paris

      1,358   579

      Seine-Maritime

      2,361   647

      Seine-et-Marne

      1,819   895

      Yvelines

      0,878   116

      Deux-Sèvres

      0,410   412

      Somme

      1,160   077

      Tarn

      0,457   990

      Tarn-et-Garonne

      0,362   857

      Var

      1,165   421

      Vaucluse

      1,009   784

      Vendée

      0,462   901

      Vienne

      0,730   775

      Haute-Vienne

      0,511   987

      Vosges

      0,579   723

      Yonne

      0,514   312

      Territoire de Belfort

      0,216   667

      Essonne

      1,333   707

      Hauts-de-Seine

      1,090   266

      Seine-Saint-Denis

      3,887   167

      Val-de-Marne

      1,673   529

      Val-d'Oise

      1,676   742

      Guadeloupe

      3,007   380

      Martinique

      2,494   306

      Guyane

      2,648   973

      La Réunion

      7,391   143

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      0,001   827

      Total

      100


      10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».
      II. ― 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
      a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
      b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.
      2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010,2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
      a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 ;
      b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010,2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010,2011 et 2012 ;
      c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010,2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
      3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
      a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;
      b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;
      c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
      Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.
      4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
      Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :


      (En euros)




      DÉPARTEMENT

      MONTANT
      à verser
      (col. A)

      DIMINUTION
      de produit
      versé
      (col. B)

      MONTANT
      à verser
      (col. C)

      DIMINUTION
      de produit
      versé
      (col. D)

      DIMINUTION
      de produit
      versé
      (col. E)


      TOTAL

      Ain

      40

      0

      47   920

      0

      0

      47   959

      Aisne

      14   626

      0

      375   247

      0

      0

      389   872

      Allier

      1   797

      0

      147   558

      0

      0

      149   355

      Alpes-de-Haute-Provence

      6   361

      0

      140   838

      0

      0

      147   200

      Hautes-Alpes

      3   485

      0

      37   372

      0

      0

      40   857

      Alpes-Maritimes

      7   373

      0

      225   081

      ― 3   222   809

      0

      ― 2   990   356

      Ardèche

      14   538

      0

      239   973

      ― 859   213

      0

      ― 604   702

      Ardennes

      0

      ― 17

      152   478

      0

      0

      152   461

      Ariège

      13   809

      0

      109   990

      0

      0

      123   799

      Aube

      0

      ― 1   589

      36   556

      0

      ― 1   273   477

      ― 1   238   510

      Aude

      13   527

      0

      151   497

      0

      0

      165   024

      Aveyron

      7   116

      0

      86   196

      0

      0

      93   312

      Bouches-du-Rhône

      29   800

      0

      1   109   526

      0

      0

      1   139   326

      Calvados

      4   759

      0

      439   899

      0

      0

      444   658

      Cantal

      13   036

      0

      80   544

      0

      0

      93   581

      Charente

      0

      ― 2   106

      132   296

      0

      0

      130   190

      Charente-Maritime

      32   387

      0

      607   819

      0

      0

      640   205

      Cher

      6   417

      0

      255   220

      0

      0

      261   637

      Corrèze

      8   384

      0

      153   111

      0

      0

      161   495

      Corse-du-Sud

      6   863

      0

      41   176

      0

      0

      48   038

      Haute-Corse

      2   900

      0

      17   398

      0

      0

      20   298

      Côte-d'Or

      3   548

      0

      349   695

      0

      0

      353   243

      Côtes-d'Armor

      9   310

      0

      131   936

      0

      0

      141   246

      Creuse

      4   992

      0

      39   793

      0

      0

      44   785

      Dordogne

      10   044

      0

      98   034

      0

      0

      108   079

      Doubs

      3   024

      0

      121   720

      ― 1   473   758

      0

      ― 1   349   015

      Drôme

      21   008

      0

      247   596

      0

      0

      268   605

      Eure

      4   299

      0

      266   953

      0

      0

      271   252

      Eure-et-Loir

      6   067

      0

      442   159

      ― 681   269

      0

      ― 233   043

      Finistère

      12   308

      0

      250   862

      0

      0

      263   170

      Gard

      26   719

      0

      722   245

      0

      0

      748   965

      Haute-Garonne

      20   930

      0

      337   134

      0

      0

      358   064

      Gers

      17   508

      0

      113   852

      0

      0

      131   360

      Gironde

      6   266

      0

      400   390

      0

      0

      406   657

      Hérault

      60   944

      0

      811   813

      0

      0

      872   757

      Ille-et-Vilaine

      8   780

      0

      207   401

      0

      0

      216   181

      Indre

      109

      0

      94   985

      0

      0

      95   094

      Indre-et-Loire

      4   796

      0

      608   346

      0

      0

      613   142

      Isère

      10   807

      0

      738   320

      0

      0

      749   127

      Jura

      6   933

      0

      73   450

      0

      ― 486   193

      ― 405   811

      Landes

      5   810

      0

      158   590

      0

      0

      164   399

      Loir-et-Cher

      0

      ― 12

      191   894

      0

      0

      191   883

      Loire

      6   632

      0

      225   875

      0

      0

      232   506

      Haute-Loire

      10   226

      0

      145   194

      0

      0

      155   420

      Loire-Atlantique

      5   566

      0

      195   307

      0

      0

      200   873

      Loiret

      13   412

      0

      380   901

      0

      ― 1   809   407

      ― 1   415   095

      Lot

      442

      0

      46   945

      ― 201   651

      0

      ― 154   264

      Lot-et-Garonne

      29   318

      0

      238   852

      ― 905   427

      0

      ― 637   258

      Lozère

      4   177

      0

      27   191

      0

      0

      31   368

      Maine-et-Loire

      17   652

      0

      252   568

      0

      0

      270   221

      Manche

      10   262

      0

      190   813

      0

      0

      201   076

      Marne

      4   403

      0

      508   880

      0

      0

      513   283

      Haute-Marne

      0

      ― 247

      28   463

      0

      0

      28   216

      Mayenne

      0

      ― 3   190

      39   595

      ― 411   420

      0

      ― 375   015

      Meurthe-et-Moselle

      8   598

      0

      583   140

      0

      0

      591   738

      Meuse

      2   224

      0

      84   236

      0

      0

      86   460

      Morbihan

      50   816

      0

      478   013

      0

      0

      528   829

      Moselle

      8   988

      0

      604   745

      0

      0

      613   733

      Nièvre

      4   160

      0

      177   644

      0

      0

      181   804

      Nord

      0

      ― 1   593

      1   310   043

      0

      0

      1   308   450

      Oise

      2   933

      0

      308   550

      0

      ― 2   531   216

      ― 2   219   733

      Orne

      5   079

      0

      213   760

      0

      0

      218   839

      Pas-de-Calais

      31   373

      0

      683   750

      ― 7   911   491

      0

      ― 7   196   368

      Puy-de-Dôme

      10   901

      0

      582   576

      0

      0

      593   477

      Pyrénées-Atlantiques

      8   679

      0

      278   473

      0

      0

      287   152

      Hautes-Pyrénées

      3   118

      0

      77   435

      0

      0

      80   553

      Pyrénées-Orientales

      16   332

      0

      313   316

      0

      0

      329   648

      Bas-Rhin

      0

      ― 1   820

      133   606

      ― 2   417   766

      0

      ― 2   285   979

      Haut-Rhin

      0

      ― 2   610

      511   801

      0

      0

      509   191

      Rhône

      33   969

      0

      704   892

      0

      0

      738   861

      Haute-Saône

      1   765

      0

      10   590

      0

      ― 604   022

      ― 591   667

      Saône-et-Loire

      4   408

      0

      240   085

      0

      0

      244   492

      Sarthe

      2   683

      0

      261   613

      0

      0

      264   296

      Savoie

      6   894

      0

      295   796

      0

      0

      302   690

      Haute-Savoie

      2   433

      0

      258   454

      0

      0

      260   887

      Paris

      474

      0

      437   326

      0

      0

      437   800

      Seine-Maritime

      2   099

      0

      899   931

      0

      0

      902   030

      Seine-et-Marne

      2   881

      0

      712   656

      0

      0

      715   537

      Yvelines

      2   833

      0

      364   906

      0

      0

      367   739

      Deux-Sèvres

      6   615

      0

      136   242

      0

      0

      142   857

      Somme

      0

      ― 8   613

      98   827

      0

      0

      90   214

      Tarn

      0

      ― 966

      127   014

      ― 93   167

      0

      32   881

      Tarn-et-Garonne

      27   372

      0

      259   214

      0

      0

      286   587

      Var

      27   477

      0

      557   801

      0

      0

      585   277

      Vaucluse

      58   440

      0

      655   541

      0

      0

      713   981

      Vendée

      568

      0

      181   931

      0

      0

      182   499

      Vienne

      7   943

      0

      135   174

      0

      0

      143   117

      Haute-Vienne

      23   906

      0

      239   010

      0

      0

      262   916

      Vosges

      9   860

      0

      247   268

      0

      0

      257   128

      Yonne

      3   841

      0

      129   543

      0

      0

      133   383

      Territoire de Belfort

      247

      0

      69   911

      0

      0

      70   158

      Essonne

      134

      0

      486   969

      0

      0

      487   104

      Hauts-de-Seine

      438

      0

      166   223

      0

      0

      166   661

      Seine-Saint-Denis

      45

      0

      2   070   713

      0

      0

      2   070   758

      Val-de-Marne

      658

      0

      602   622

      0

      0

      603   280

      Val-d'Oise

      229

      0

      1   781   366

      ― 1   849   988

      0

      ― 68   393

      Guadeloupe

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      Martinique

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      Guyane

      0

      0

      4   316   243

      ― 987   989

      0

      3   328   254

      La Réunion

      0

      0

      8   861   218

      0

      0

      8   861   218

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      0

      0

      0

      0

      ― 6   302

      ― 6   302

      Total

      914   921

      ― 22   763

      44   925   614

      ― 21   015   948

      ― 6   710   617

      18   091   207


      III. ― Le III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée est abrogé.


      I. ― L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
      1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , s'agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s'agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
      2° A la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au second alinéa du I, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
      3° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est remplacée par les mots et des a à c ainsi rédigés : « à la somme des montants suivants :
      « a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ;
      « b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;
      « c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2013 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée. » ;
      4° Au 1° du II, les montants : « 0,030 € » et « 0,021 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € » ;
      5° Au 2° du II, les montants : « 0,041 € » et « 0,029 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » ;
      6° Le dernier alinéa du II est supprimé.
      II. ― A l'article L. 1711-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
      III. ― Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
      1° Au sixième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
      2° Au 2°, les mots : « au titre de l'allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II » ;
      3° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
      « Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s'entend :
      « a) Pour l'ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
      « b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé dans les conditions prévues, respectivement, par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. »


      I. ― A la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2012 ».
      II. ― A la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ».


      Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :


      INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

      MONTANT
      (en milliers d'euros)

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      41 505 415

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

      0

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      22 000

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      51 548

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      5 627 105

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      1 831 147

      Dotation élu local

      65 006

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      40 976

      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

      0

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186

      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

      0

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      10 000

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 686

      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      0

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      0

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      3 428 688

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      813 847

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      430 114

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

      0

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      370 116

      Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

      0

      Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

      2 789

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      4 000

      Total

      55 692 940



      B. ― Impositions et autres ressources
      affectées à des tiers


      I. ― Le I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
      A. ― Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, ».
      B. ― Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
      1° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « C. ― Plafond ou montant » ;
      2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




      b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Agence nationale des fréquences 6 000



      3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




      a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 2 000



      4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




      Article 1605 nonies du code général des impôts Agence de services et de paiement 20 000



      5° La dix-septième ligne est supprimée ;
      6° A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 173 800 » est remplacé par le montant : « 176 300 » ;
      7° A la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 43 400 » est remplacé par le montant : « 40 900 » ;
      8° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :




      Article 1604 du code général des impôts Chambres d'agriculture 297 000
      II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 549 000
      2 du III de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 819 000


      Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 280 000


      9° A la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;
      10° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




      I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 17 000


      11° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





      I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Fonds de solidarité pour le développement 60 000


      12° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
      13° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





      Article 1609 septvicies du code général des impôts FranceAgriMer 84 000


      14° A la trente-troisième ligne, le montant : « 23 000 » est remplacé par le montant : « 22 000 » ;
      15° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
      16° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





      Article L. 524-11 du code du patrimoine Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive 122 000


      17° A la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;
      18° A la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;
      19° A la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
      20° A la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
      21° A la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
      22° A la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
      23° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





      Article L. 423-27 du code de l'environnement Office national de la chasse et de la faune sauvage 72 000


      II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      A. ― L'article 1600 est ainsi modifié :
      1° Le 2 du II est ainsi rédigé :
      « 2. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
      « Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
      « Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
      2° Le premier alinéa du 2 du III est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée ».
      B. ― Après le premier alinéa de l'article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
      « Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
      « Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
      « Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. »
      C. ― L'article 1604 est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
      b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence. » ;
      c) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
      2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit ».
      D. ― Le I de l'article 1605 nonies est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
      2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
      a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
      b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime ».
      E. ― La première phrase du VI de l'article 1609 septvicies est complétée par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
      III. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
      1° L'article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
      « Art. L. 131-5-1.-Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;
      2° A l'article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
      IV. ― A la fin du troisième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
      V. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié :
      1° L'article L. 524-11 est ainsi modifié :
      a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « La redevance d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;
      b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L. 524-14, puis sur la part affectée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.
      « Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d'année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L. 524-14 et, le cas échéant, par l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est restitué au budget général selon les modalités fixées au A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;
      2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-11 ».
      VI. ― Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
      1° Après l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que » ;
      2° Après les mots : « l'affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».
      VII. ― L'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
      « Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l'article 1601 du code général des impôts.
      « Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire, ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601, en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
      « Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »
      VIII. ― Le premier alinéa du I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
      1° A la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
      2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».
      IX. ― Le II de l'article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
      X. ― A. ― Le III de l'article 158 de la même loi est ainsi rédigé :
      « III. ― Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts est affecté :
      « a) A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
      « b) Puis à l'Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
      « Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l'année de référence.
      « Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l'accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »
      B. ― Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
      XI. ― L'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
      XII. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.


      Le I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »


      I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
      II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.


      I. ― L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
      1° Le A est ainsi modifié :
      a) A la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;
      b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
      ― après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2° bis, » ;
      ― après la référence : « L. 313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;
      c) A la deuxième phrase du même second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;
      d) La dernière phrase dudit second alinéa est supprimée ;
      2° A la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 317-1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
      3° Le D est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
      ― au début, est insérée la mention : « 1. » ;
      ― les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;
      ― le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
      b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
      « 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. »
      II. ― L'article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
      2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-2, ».
      III. ― Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
      IV. ― Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
      1° A la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ;
      2° Après les mots : « Conseil d'Etat », la fin de la seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
      « Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. »


      I. ― Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an.
      II. ― L'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.
      III. ― L'article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
      IV. ― Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce prélèvement est affecté au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d'euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû.
      Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l'année courante aux versements des employeurs constatés l'avant-dernière année précédant cette année.
      Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l'année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l'année suivant celle de référence.
      Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
      V. ― A. ― Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
      B. ― Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.
      C. ― Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
      VI. ― Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]



      C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
      et aux comptes spéciaux


      Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.


      I. ― L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Le II est ainsi modifié :
      a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l'année. » ;
      b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement. » ;
      c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
      « Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens”. » ;
      2° Le début de la première phrase du 1 du IV est ainsi rédigé : « Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement). »
      II. ― Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au treizième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement. » ;
      2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
      « Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens”. »
      III. ― L'article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :
      « XVII. ― Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.
      « Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité. »


      I. ― L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
      1° Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l'ordonnateur principal ; » ;
      2° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
      a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d'euros » ;
      b) A la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d'euros » et « 60 millions d'euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 106 millions d'euros » et « 64 millions d'euros » ;
      3° Le II est ainsi rédigé :
      « II. ― Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d'euros à la première section "Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section "Circulation et stationnement routiers”.
      « Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
      II. ― Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ».


      I. ― L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
      1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat”. » ;
      2° Le 1° est ainsi modifié :
      a) Les c et d deviennent, respectivement, les e et f ;
      b) Les c et d sont ainsi rétablis :
      « c) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées au II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
      « d) Le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées au même II ; » ;
      3° Le 2° est ainsi modifié :
      a) Le c est ainsi rédigé :
      « c) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à l'acquisition et à la maintenance d'infrastructures, de réseaux, d'applications, de matériels et d'équipements d'information et de communication radioélectriques liées à l'exploitation du réseau ; » ;
      b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
      « d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s'appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014 et par le ministère de l'intérieur jusqu'au 31 décembre 2018. »
      II. ― L'usufruit mentionné au c du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d'une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée maximale de cette cession.
      L'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l'Etat par arrêté des ministres chargés de l'économie et des communications électroniques dans le cadre d'une procédure d'attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d'assurer la continuité du service public.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration de la convention et de la procédure d'attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.
      Les procédures de cession de l'usufruit ou d'autorisation d'occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
      1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
      2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
      3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;
      4° L'interdiction, d'une part, de toute cession de l'usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s'y rattachant et, d'autre part, de toute cession ou transmission du titre d'occupation domaniale qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
      Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.
      Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l'Etat à la réalisation de l'opération.


      Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
      1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :
      « e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation " Formation professionnelle et apprentissage ” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
      « f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours. » ;
      2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».


      A la fin de la seconde phrase du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ».


      I. ― Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
      1° Après l'article L. 3211-5, il est inséré un article L. 3211-5-1 ainsi rédigé :
      « Art. L. 3211-5-1. - I. ― L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
      « 1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
      « 2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
      « Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
      « II. ― La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine. » ;
      2° L'article L. 3211-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »
      II. ― Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).


      Au début du a du 2° du A du I de l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite» sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ».


      I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
      Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :
      1° Du A du II du présent article ;
      2° Du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
      3° Du A du III du présent article.
      II. ― A. ― Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
      B. ― Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.
      C. ― En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
      III. ― A. ― Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
      B. ― En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
      IV. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      A. ― Le 7° de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :
      1° A la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
      2° A la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
      3° A la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
      4° Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; » ;
      5° Le i est abrogé.
      B. ― Au 3° de l'article L. 241-2, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,88 % ».
      C. ― Le premier alinéa et les a à e de l'article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du présent code, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »
      V. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      1° A la fin du VI de l'article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime » ;
      2° L'article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :
      « VI. ― Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. »
      VI. ― Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


      Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 129 € » et « 83 € ».


      Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
      1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 544,1 millions d'euros en 2013. » ;
      2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 903,6 millions d'euros ».


      Au début du dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés.


      Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;
      2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;
      3° Au 2°, les mots : « l'achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d'achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d'approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».


      Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.



      D. ― Autres dispositions


      I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
      Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
      L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
      Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
      II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
      III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.


      Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)




      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      394 780

      395 484

       

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements

      96 164

      96 164

       

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      298 616

      299 320

       

      Recettes non fiscales

      14 208

       


      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      312 824

      299 320

       

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      76 128

       

       

      Montants nets pour le budget général

      236 696

      299 320

      ― 62 624

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      3 320

      3 320

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      240 016

      302 640

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

      2 095

      2 095

      0

      Publications officielles et information administrative

      220

      213

      7

      Totaux pour les budgets annexes

      2 315

      2 308

      7

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

      16

      16

       

      Publications officielles et information administrative

      »

      »

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      2 331

      2 324

      7

      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale

      74 312

      74 525

      ― 213

      Comptes de concours financiers

      115 274

      114 926

      348

      Comptes de commerce (solde)

       

       

      99

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

      73

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      307

      Solde général

       

       

      ― 62 310


      II. ― Pour 2013 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)






      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme 61,4
      Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
      Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
      Déficit budgétaire 62,3
      Total 171,8
      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
      Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
      Variation du compte de Trésor ― 2,5
      Autres ressources de trésorerie 3,9


      Total 171,8


      2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
      IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS



      I. ― CRÉDITS DES MISSIONS


      Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.



      II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


      I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
      II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS


      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :



      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein travaillé

      I. ― Budget général

      1 903 061

      Affaires étrangères

      14 798

      Affaires sociales et santé

      11 157

      Agriculture, agroalimentaire et forêt

      31 007

      Culture et communication

      10 928

      Défense

      285 253

      Ecologie, développement durable et énergie

      38 198

      Economie et finances

      150 238

      Education nationale

      955 434

      Egalité des territoires et logement

      14 194

      Enseignement supérieur et recherche

      11 253

      Intérieur

      277 008

      Justice

      77 542

      Outre-mer

      5 086

      Redressement productif

      1 253

      Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique


      Services du Premier ministre

      9 640

      Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative


      Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

      10 072

      II. ― Budgets annexes

      11 860

      Contrôle et exploitation aériens

      11 025

      Publications officielles et information administrative

      835

      Total général

      1 914 921


      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



      MISSION/PROGRAMME

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      6 778

      Diplomatie culturelle et d'influence

      6 778

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      332

      Administration territoriale

      118

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      214

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      15 492

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      4 265

      Forêt

      9 958

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      1 262

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7

      Aide publique au développement

      28

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      28

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      1 370

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      1 370

      Culture

      15 184

      Patrimoines

      8 650

      Création

      3 595

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      2 939

      Défense

      4 805

      Environnement et prospective de la politique de défense

      3 626

      Soutien de la politique de la défense

      1 179

      Direction de l'action du Gouvernement

      640

      Coordination du travail gouvernemental

      640

      Ecologie, développement et aménagement durables

      18 089

      Infrastructures et services de transports

      4 803

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      259

      Météorologie

      3 310

      Paysages, eau et biodiversité

      5 483

      Information géographique et cartographique

      1 707

      Prévention des risques

      1 524

      Energie, climat et après-mines

      496

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      507

      Economie

      3 370

      Développement des entreprises et du tourisme

      3 370

      Egalité des territoires, logement et ville

      452

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      254

      Politique de la ville

      198

      Enseignement scolaire

      4 445

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      4 445

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines

      1 399

      Fonction publique

      1 399

      Immigration, asile et intégration

      1 270

      Immigration et asile

      465

      Intégration et accès à la nationalité française

      805

      Justice

      519

      Justice judiciaire

      174

      Administration pénitentiaire

      233

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      112

      Médias, livre et industries culturelles

      2 692

      Livre et industries culturelles

      2 692

      Outre-mer

      134

      Emploi outre-mer

      134

      Recherche et enseignement supérieur

      247 565

      Formations supérieures et recherche universitaire

      157 297

      Vie étudiante

      12 705

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      48 824

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      17 200

      Recherche spatiale

      2 417

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      4 753

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      2 289

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 151

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      929

      Régimes sociaux et de retraite

      410

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      410

      Santé

      2 640

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      2 631

      Protection maladie

      9

      Sécurité

      308

      Police nationale

      308

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      9 071

      Actions en faveur des familles vulnérables

      33

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      9 038

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 678

      Sport

      1 622

      Jeunesse et vie associative

      56

      Travail et emploi

      46 038

      Accès et retour à l'emploi

      45 710

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      90

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      75

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      163

      Contrôle et exploitation aériens

      866

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      866

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Total

      385 601



      I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :



      MISSION/PROGRAMME

      NOMBRE D'EMPLOIS
      sous plafond exprimé
      en équivalents temps plein

      Action extérieure de l'Etat


      Diplomatie culturelle et d'influence

      3 600

      Total

      3 600


      II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



      PLAFOND EXPRIMÉ
      en équivalents
      temps plein travaillé

      Autorité de contrôle prudentiel

      1 121

      Agence française de lutte contre le dopage

      65

      Autorité des marchés financiers

      469

      Autorité de régulation des activités ferroviaires

      56

      Haut Conseil du commissariat aux comptes

      50

      Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

      71

      Haute Autorité de santé

      411

      Médiateur national de l'énergie

      46

      Total

      2 289

    • TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013


      Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


      INTITULÉ
      du programme 2012

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2012

      INTITULÉ
      du programme 2013

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2013

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Patrimoines

      Culture

      Patrimoines

      Culture

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Développement des entreprises et de l'emploi

      Economie

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Presse

      Médias, livre et industries culturelles

      Presse

      Médias, livre et industries culturelles

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Jeunesse et vie associative

      Sport, jeunesse et vie associative

      Jeunesse et vie associative

      Sport, jeunesse et vie associative

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      Ville et logement

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      Egalité des territoires, logement et ville

    • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES



      I. ― MESURES FISCALES
      ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES


      I. ― L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. » ;
      b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
      2° Le II est ainsi modifié :
      a) A la première phrase du a, après la seconde occurrence du mot : « réalisation », sont insérés les mots : « d'opérations de conception » ;
      b) Après le j, il est inséré un k ainsi rédigé :
      « k. Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et définies comme suit :
      « 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
      « 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
      « 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;
      « 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
      « 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
      « 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.
      « Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.
      « Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
      « ― il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;
      « ― il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
      « Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. » ;
      c) Au trente-septième alinéa, les références : « a à j » sont remplacées par les références : « a à k » ;
      d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité. » ;
      3° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « organismes ou experts désignés au d et au d bis » sont remplacés par les mots : « entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k ».
      II. ― L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa des 3° et 3° bis est ainsi modifié :
      a) Les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant dernier alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait » et les mots : « de dépenses » sont supprimés ;
      b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. » ;
      2° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « de dépenses » sont supprimés.
      III. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.
      Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.


      A la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».


      I. ― L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
      A. ― Le 1 est ainsi rédigé :
      « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
      « Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]. »
      B. ― Au b du 2, après la référence : « 199 vicies A », est insérée la référence : « , 199 tervicies ».
      C. ― Aux première, deuxième et dernière phrases du 3, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « second alinéa du 1 ».
      II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
      Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
      1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
      a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;
      b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
      c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
      d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
      2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
      3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
      4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;
      5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.


      L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° A la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
      2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».


      I. ― L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :
      1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures. » ;
      2° Au c du 1 du VI, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
      II. ― Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.


      I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription » ;
      2° Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis est complété par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ».
      II. ― Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.


      L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
      I. ― Au premier alinéa du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
      II. ― Le II est ainsi modifié :
      1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;
      2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
      a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
      b) L'avant-dernière phrase est supprimée.


      A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du même code, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».


      I. ― Après l'article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé :
      « Art. 199 novovicies. - I. ― A. ― Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
      « La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.
      « B. ― La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :
      « 1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
      « 2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
      « 3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
      « 4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.
      « C. ― L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
      « Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.
      « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2°, 3° et 4° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.
      « D. ― La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.
      « La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
      « La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
      « Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
      « E. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l'article 31 du présent code, de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d'impôt prévue au présent article.
      « F. ― Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
      « II. ― La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
      « III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
      « Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
      « IV. ― La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
      « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
      « Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
      « V. ― A. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
      « Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre des 2° à 4° du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
      « B. ― Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.
      « Lorsque les logements sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.
      « VI. ― Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.
      « VII. ― La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
      « VIII. ― A. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
      « B. ― La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
      « C. ― La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
      « D. ― La réduction d'impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
      « E. ― Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.
      « F. ― La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
      « IX. ― Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s'apprécie à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du dernier logement acquis.
      « Le droit mentionné au premier alinéa du présent IX prend la forme d'une mention figurant dans l'acte authentique d'acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article.
      « Le premier alinéa du présent IX ne s'applique pas aux immeubles dont l'ensemble des logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées au VIII.
      « La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa du présent IX de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n'est pas respectée est passible d'une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire. L'administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le montant de l'amende dont elle est passible et sollicite ses observations.
      « Le décret mentionné au même premier alinéa fixe les conditions et les modalités d'application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de l'amende mentionnée à l'avant-dernier alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles faisant l'objet d'un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.
      « X. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de logements et, d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
      « XI. ― A. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
      « 1° La rupture de l'un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;
      « 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
      « B. ― Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
      « XII. ― Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
      « 1° Le II n'est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;
      « 2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
      « 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 29 %. »
      II. ― Au premier alinéa de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, après la référence : « 199 undecies C, », sont insérées les références : « 199 septvicies, 199 novovicies, ».
      III. ― La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.


      Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.


      I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      A. ― L'article 1396 est ainsi rédigé :
      « Art. 1396.-I. ― La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
      « II. ― A. ― Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
      « B. ― Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
      « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
      « La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
      « C. ― La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
      « D. ― 1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :
      « 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.
      « 2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;
      « 3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.
      « 2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B :
      « 1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
      « 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
      « 3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G. »
      B. ― Au III de l'article 1519 I, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
      II. ― A. ― Au troisième alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « de la majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues au II ».
      B. ― Au début du II de l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « La majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues au II ».
      III. ― A. ― Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
      B. ― Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.


      I. ― L'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
      2° Le V est ainsi modifié :
      a) A la première phrase, les taux : « 5 % », « 10 % » et « 15 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 10 % », « 15 % » et « 20 % » ;
      b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ».
      II. ― Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.


      I. ― L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
      2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
      3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
      II. ― Au II de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».


      La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
      1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
      2° A la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».


      I. ― Avant le dernier alinéa du I de l'article 1384 C du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code. »
      II. ― Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.


      L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zg ainsi rédigé :
      « zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »


      Le second alinéa du I de l'article 1636 B decies du même code est ainsi rédigé :
      « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de la taxe d'habitation, voté l'année précédente par les communes, est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l'une ou l'autre de ces taxes. »


      Au 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».


      I. ― Les quatre dernières phrases de l'article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
      « S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
      « 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
      « 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
      « Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. »
      II. ― Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.


      A la fin du II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».


      I. ― Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
      II. ― Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
      1° Des résultats des évaluations réalisées ;
      2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
      3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
      4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.
      III. ― Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.
      Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
      IV. ― L'article 122 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.



      II. ― AUTRES MESURES
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


      I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
      1° L'article L. 741-16 est ainsi modifié :
      a) A la première phrase du dernier alinéa du I, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
      b) Au VII, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue à l'article L. 741-5 » ;
      2° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 741-16-1, les références : «, L. 741-16 et L. 751-18 » sont remplacées par la référence : « et L. 741-16 » ;
      3° L'article L. 751-18 est abrogé.
      II. ― Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.


      I. ― L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
      1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d'une indication géographique » sont remplacés par les mots : « , d'une indication géographique ou d'un label rouge » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de l'agriculture » ;
      3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique ;
      « 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées. » ;
      4° A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en indication géographique protégée » sont remplacés par les mots : « , en indication géographique ou en label rouge » ;
      5° A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ;
      6° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d'une indication géographique. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement. »
      II. ― Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]



      Aide publique au développement


      A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 2 850 millions d'euros ».



      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


      Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.


      Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.


      Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.


      Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.



      Culture


      I. ― A la fin du 1° de l'article L. 524-3 du code du patrimoine, les mots : « , ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique » sont supprimés.
      II. ― Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.


      I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
      II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.



      Ecologie, développement et aménagement durables


      I. ― L'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
      1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
      « Ces dispositions s'appliquent également aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. » ;
      2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
      « 3° Les dispositions du 1° prévoyant les taux d'intervention maximaux du fonds de prévention pour les risques naturels majeurs applicables aux communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé sont étendues, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2016, aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation conformément à l'article L. 562-2 du code de l'environnement. »
      II. ― L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
      1° A la première phrase des I, III, IV et V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
      2° A la seconde phrase du I, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
      3° La deuxième phrase du IV est complétée par les mots : « ou appliqué par anticipation conformément à l'article L. 562-2 du code de l'environnement » ;
      4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
      « VIII. ― Dans la limite de six millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l'élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation prévues à l'article L. 566-6 du code de l'environnement. »


      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]



      Egalité des territoires, logement et ville


      Après le mot : « financement », la fin du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : «, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions. »


      A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».



      Engagements financiers de l'Etat


      Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.


      I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
      1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515-17 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
      2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
      3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
      II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
      La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
      III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
      IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
      V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.



      Justice


      A compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
      « Art. 800-2.-A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
      « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
      « Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
      « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »



      Outre-mer


      Le premier alinéa de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »



      Relations avec les collectivités territoriales


      I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° L'article L. 1614-9 est ainsi modifié :
      a) La première phrase devient le premier alinéa ;
      b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme. » ;
      c) La seconde phrase devient le troisième alinéa et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les crédits de ce concours particulier » ;
      2° L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :
      a) A la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
      b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
      c) Au IV, la référence : « L. 5211-34 » est remplacée par la référence : « L. 5211-33 » ;
      3° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
      4° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :
      a) Le a du 2° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
      « Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application de la présente disposition ; » ;
      b) Le 4° du I est ainsi rédigé :
      « 4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie des produits des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ; » ;
      c) Au 5° du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
      d) Le III est abrogé ;
      e) Au premier alinéa du IV, à la première phrase, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
      5° Le troisième alinéa de l'article L. 2334-5 est ainsi rédigé :
      « ― d'autre part, la somme du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière. » ;
      6° L'article L. 2334-7 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. ― » ;
      b) Aux deux premières phrases du quatrième alinéa du 4°, le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
      c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l'application du 1° du présent I ; » ;
      d) Le cinquième alinéa du 4° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
      « 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même code. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti par parts égales entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €. » ;
      e) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
      « II. ― Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants prévus au 3° du même I. A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l'article L. 2334-2 ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° du I du présent article. » ;
      f) Le premier alinéa du 5° est supprimé ;
      7° L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, après les références : « 1° », « 5° », « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
      b) Au second alinéa, après les références : « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
      8° A l'article L. 2334-9, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
      9° A la dernière phrase de l'article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
      10° A la seconde phrase de l'article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
      11° L'article L. 2334-13 est ainsi modifié :
      a) A la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
      b) Les sixième à neuvième alinéas et les onzième à treizième alinéas sont supprimés ;
      c) La première phrase du dernier alinéa devient le huitième alinéa et les deux dernières phrases sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
      « En 2013, ces montants augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2012. Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
      « A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente.
      « Le comité des finances locales peut majorer le montant des dotations mentionnées au présent article, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;
      12° L'article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
      a) A la première phrase du II, la référence : « III bis, » est supprimée ;
      b) Le III bis est abrogé ;
      c) Au début du premier alinéa du IV, les mots : « Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, » sont supprimés ;
      13° L'article L. 2334-18-3 est ainsi modifié :
      a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité. » ;
      b) Au troisième alinéa, la référence : « du douzième alinéa » est remplacée par les références : « des 1 et 2 du II » ;
      14° L'article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
      a) Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction décroissante d'un indice synthétique. » ;
      b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
      « Cet indice synthétique est fonction :
      « a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
      « b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
      « L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %. » ;
      15° L'article L. 2334-33 est ainsi modifié :
      a) Le 1° est ainsi modifié :
      ― au troisième alinéa du b, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
      ― après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;
      ― les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un 1° bis ainsi rédigé :
      « 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ; »
      ― le dernier alinéa est supprimé ;
      b) Le 2° est ainsi modifié :
      ― au b, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
      ― au d, après les mots : « leur transformation », sont insérés les mots : « ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion » ;
      c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. » ;
      16° Aux deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 2334-35, les taux : « 90 % » et « 110 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 95 % » et « 105 % » ;
      17° Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-40 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
      « Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements :
      « 1° Pour deux tiers, en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. 2334-41 et du nombre de communes éligibles dans chaque département ainsi que de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent article ;
      « 2° Pour un tiers, en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département comprises dans la première moitié du classement et de leur classement selon les critères prévus au même deuxième alinéa. » ;
      18° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :
      a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « deux tiers du » ;
      b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième » ;
      19° Au I de l'article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ;
      20° L'article L. 3334-3 est ainsi modifié :
      a) A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, l'accroissement » ;
      b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
      « 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l'année précédente ;
      « 2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
      « A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au présent article. » ;
      21° L'article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. 3334-1. » ;
      22° L'article L. 4332-8 est ainsi modifié :
      a) Au neuvième alinéa, à la première phrase, les années : « 2012 à 2014 » sont remplacées par les années : « 2013 à 2015 » et, à la deuxième phrase, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
      b) A la première phrase du onzième alinéa, les années : « 2012, 2013 ou 2014 » sont remplacées, deux fois, par les années : « 2013, 2014 ou 2015 » et les mots : « 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 » sont remplacés par les mots : « 90 % en 2013, 75 % en 2014 et 50 % en 2015 » ;
      c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
      d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéa de l'article L. 4332-7, est égal à celui de 2012, majoré de l'accroissement du montant prévu pour 2013 au premier alinéa de l'article L. 4332-4. » ;
      23° L'article L. 5211-28-1 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
      b) Au troisième alinéa, à la deuxième phrase, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la dernière phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
      c) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
      24° L'article L. 5211-30 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « , les métropoles, les syndicats d'agglomération nouvelle » ;
      b) Au dernier alinéa du 1° du III, les mots : « communautés d'agglomération et les communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
      c) Le 1° bis du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ; » ;
      d) Le IV est ainsi rédigé :
      « IV. ― Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible. » ;
      25° L'article L. 5211-32-1 est ainsi modifié :
      a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;
      b) La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population » ;
      26° Au premier alinéa du I de l'article L. 5211-33, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
      27° L'article L. 5211-34 est abrogé ;
      28° Aux a et b du 2° du I de l'article L. 5217-13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I ».
      II. ― A. ― A l'article L. 133-11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II ».
      B. ― Le II de l'article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est abrogé.
      III. ― Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
      1° Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
      2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
      3° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».
      IV. ― A compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.


      I. ― L'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) Au 4°, la référence : « L. 2333-57 » est remplacée par la référence : « L. 2333-56 » ;
      b) Au 5° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
      c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. » ;
      2° Le V est ainsi modifié :
      a) Au 1°, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres » sont remplacés par les mots : « les communes de l'ensemble intercommunal et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes » ;
      b) Le 2° est complété par les mots : «, majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».
      II. ― L'article L. 2336-3 du même code est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) Après le mot : « fonction », la fin du 2° est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
      « a) De l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d'autre part ;
      « b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d'une part, et le revenu par habitant moyen, d'autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
      « L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ; » ;
      b) Au 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
      c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
      2° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :
      « II. ― Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.
      « Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
      « 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
      « 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
      « Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application des II et III de l'article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent ces communes.
      « III. ― Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par les dix premières communes classées l'année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 %. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier.
      « IV. ― Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée. »
      III. ― L'article L. 2336-5 du même code est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa du 1°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V » et le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
      b) Au b du 1°, deux fois, au premier alinéa et aux a et b du 2° et au 3°, le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
      c) Le 4° du I est abrogé ;
      2° Le II est ainsi rédigé :
      « II. ― L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.
      « Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :
      « 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 20 % l'attribution d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
      « 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. » ;
      3° Le III est abrogé.
      IV. ― L'article L. 2336-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5. »
      V. ― L'article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié :
      1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
      2° Le II est ainsi modifié :
      a) Le d est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. » ;
      b) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
      « e) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Ile-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé. »
      VI. ― A la fin du IV de l'article L. 2531-14 du même code, les mots : « 75 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « 90 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice 2011 ».
      VII. ― Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.


      I. ― L'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
      « Art. L. 3335-1.-I. ― Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts.
      « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II du présent article. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV.
      « II. ― A. ― Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de l'ensemble des départements ne sont pas prélevés au titre du fonds. La population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2.
      « B. ― Le fonds est alimenté par un premier prélèvement selon les modalités suivantes :
      « 1° Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition est supérieur à 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements ;
      « 2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre en 2013 le montant de 30 millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition, d'une part, et 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements, d'autre part, multiplié par la population du département. En 2015, ce prélèvement est calculé pour atteindre au moins le double du montant fixé pour 2013 ;
      « 3° Le montant prélevé au titre de ce premier prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
      « C. ― Le fonds est alimenté par un second prélèvement selon les modalités suivantes :
      « 1° Chaque année, il est calculé le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements l'année précédant la répartition et celui perçu par l'ensemble des départements au cours de la pénultième année ;
      « 2° Un département est contributeur au second prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
      « a) Il contribue au prélèvement défini au B ;
      « b) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année multiplié par le rapport défini au 1° du présent C est positive ;
      « 3° Le montant du prélèvement est égal à la différence définie au b du 2° ;
      « 4° Le montant prélevé au titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
      « D. ― Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
      « E. ― Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent code.
      « III. ― Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d'outre-mer et la population de l'ensemble des départements. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV.
      « IV. ― Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédant la répartition, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges.
      « Pour un département donné, l'indice synthétique de ressources et de charges est fonction :
      « 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
      « 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
      « 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
      « 4° Du rapport entre la proportion du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
      « L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 10 % et le quatrième par 10 %.
      « L'attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.
      « Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
      « V. ― Pour l'application des I à IV du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du présent code et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
      « VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
      II. ― L'article L. 3335-2 du même code est ainsi modifié :
      1° A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « à 300 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « d'au moins 5 % au montant des ressources réparties au titre de l'année précédente » ;
      2° Le V est ainsi modifié :
      a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
      ― après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et d'un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent V » ;
      ― sont ajoutés les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements » ;
      b) Le 1° est ainsi rédigé :
      « 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ; » ;
      c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « A compter de 2013, les départements qui cessent d'être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l'éligibilité. »
      III. ― L'article L. 4332-9 du même code est ainsi rédigé :
      « Art. L. 4332-9.-I. ― Il est créé un fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes :
      « 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 bis du code général des impôts ;
      « 2° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 quater A du même code ;
      « 3° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 quater B dudit code ;
      « 4° Le prélèvement ou le reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, tel que défini au 2.3 de l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
      « 5° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie au 1.3 du même article 78.
      « II. ― A compter de 2013, il est calculé chaque année le rapport entre les ressources totales définies au I et perçues par l'ensemble des régions et la collectivité territoriale de Corse l'année précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011 par l'ensemble des régions et la collectivité territoriale de Corse.
      « III. ― Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il est calculé chaque année la différence entre :
      « 1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la répartition ;
      « 2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par le rapport défini au II.
      « IV. ― Sont contributrices au fonds les régions dont la différence définie au III est positive.
      « Le montant du prélèvement est égal à 100 % de cette différence.
      « Le montant du prélèvement ne peut excéder, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse contributrice, 50 % de la différence entre les ressources définies au I et perçues l'année précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011.
      « Les régions d'outre-mer sont dispensées de prélèvement.
      « Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1.
      « V. ― Les régions d'outre-mer sont bénéficiaires de droit du fonds. Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux régions d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. La quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer en fonction de la population. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 4332-4-1.
      « VI. ― Après prélèvement de la quote-part définie au V, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice des régions ou de la collectivité territoriale de Corse dont la différence mentionnée au III est négative.
      « Pour chaque région ou collectivité territoriale bénéficiaire, est calculée la différence entre le montant défini au 2° du III et le montant défini au 1° du même III.
      « L'attribution revenant à chaque région éligible est calculée en fonction de cette différence.
      « VII. ― Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
      « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
      « VIII. ― Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées au I. L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport. »



      Solidarité, insertion et égalité des chances


      I. ― Le I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières. »
      II. ― Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
      III. ― L'article 82 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.


      L'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      1° A la première phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail » ;
      2° A la seconde phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ».


      Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. »



      Travail et emploi


      I. ― L'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
      II. ― L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.


      I. ― Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
      II. ― Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.



      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 61 de la loi)
      Voies et moyens
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL


      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      ÉVALUATION
      pour 2013


      1. Recettes fiscales

       


      11. Impôt sur le revenu

      77 297 650

      1101

      Impôt sur le revenu

      77 297 650


      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      4 192 022

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      4 192 022


      13. Impôt sur les sociétés

      70 278 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      69 146 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      1 132 000


      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      12 883 554

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      674 450

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      3 189 532

      1403

      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

      0

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      0

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      0

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      4 107 672

      1407

      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      42 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      96 000

      1409

      Taxe sur les salaires

      0

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      20 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      13 590

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      16 220

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      92 440

      1415

      Contribution des institutions financières

      0

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      0

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      0

      1497

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      90 000

      1499

      Recettes diverses

      4 541 650


      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 680 388

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 680 388


      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      195 744 928

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      195 744 928


      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      20 703 045

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      736 503

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      203 394

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      279

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      3 378

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      1 950 808

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      8 937 973

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      650 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      547 798

      1712

      Actes judiciaires et extrajudiciaires

      0

      1713

      Taxe de publicité foncière

      401 598

      1714

      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

      81 960

      1715

      Taxe additionnelle au droit de bail

      0

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      130 133

      1721

      Timbre unique

      128 181

      1722

      Taxe sur les véhicules de société

      0

      1723

      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      0

      1725

      Permis de chasser

      0

      1751

      Droits d'importation

      0

      1753

      Autres taxes intérieures

      360 000

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      13 000

      1755

      Amendes et confiscations

      59 308

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      252 402

      1757

      Cotisation à la production sur les sucres

      0

      1758

      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      30 000

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      0

      1766

      Garantie des matières d'or et d'argent

      0

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      176 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      3 000

      1773

      Taxe sur les achats de viande

      0

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      52 339

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      54 073

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      30 842

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      79 914

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      579 185

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      30 179

      1785

      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

      2 030 500

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      750 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      462 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      125 000

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      78 000

      1790

      Redevance sur les paris hippiques en ligne

      101 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      1 540 000

      1798

      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1799

      Autres taxes

      124 298


      2. Recettes non fiscales

       


      21. Dividendes et recettes assimilées

      7 000 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      2 332 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      368 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      4 300 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      0


      22. Produits du domaine de l'Etat

      1 959 500

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      230 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      175 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      72 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      250 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      1 128 000

      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      82 500

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      1 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      21 000


      23. Produits de la vente de biens et services

      1 214 200

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      533 600

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      507 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      73 600

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      2 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      65 000

      2399

      Autres recettes diverses

      33 000


      24. Remboursements et intérêts des prêts,
      avances et autres immobilisations financières

      534 500

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      271 000

      2402

      Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

      2 500

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      38 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      32 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      143 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      5 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      13 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      30 000


      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 491 593

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      458 493

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      420 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      13 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

      21 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      460 100

      2510

      Frais de poursuite

      116 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      1 000

      2512

      Intérêts moratoires

      1 000

      2513

      Pénalités

      1 000


      26. Divers

      2 008 800

      2601

      Reversements de Natixis

      50 000

      2602

      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      400 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      0

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      343 800

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      145 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      11 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      0

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      62 000

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      1 000

      2616

      Frais d'inscription

      8 000

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      10 000

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      3 000

      2620

      Récupération d'indus

      75 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      245 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      30 000

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      60 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      34 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      3 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      3 000

      2627

      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

      0

      2697

      Recettes accidentelles

      190 000

      2698

      Produits divers

      175 000

      2699

      Autres produits divers

      160 000


      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

       


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      55 692 940

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      41 505 415

      3102

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

      0

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      22 000

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      51 548

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      5 627 105

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      1 831 147

      3108

      Dotation élu local

      65 006

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      40 976

      3110

      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

      0

      3111

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000

      3112

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317

      3113

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186

      3115

      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

      0

      3117

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      10 000

      3118

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 686

      3119

      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      0

      3120

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      0

      3122

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      3 428 688

      3123

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      813 847

      3124

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      430 114

      3125

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

      0

      3126

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      370 116

      3127

      Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

      0

      3128

      Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

      2 789

      3130

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      4 000


      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      20 435 474

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      20 435 474


      4. Fonds de concours

       

       

      Evaluation des fonds de concours

      3 319 910


      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      ÉVALUATION
      pour 2013


      1. Recettes fiscales

      394 779 587

      11

      Impôt sur le revenu

      77 297 650

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      4 192 022

      13

      Impôt sur les sociétés

      70 278 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      12 883 554

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 680 388

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      195 744 928

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      20 703 045


      2. Recettes non fiscales

      14 208 593

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      7 000 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      1 959 500

      23

      Produits de la vente de biens et services

      1 214 200

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      534 500

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 491 593

      26

      Divers

      2 008 800

       

      Total des recettes brutes (1 + 2)

      408 988 180


      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      76 128 414

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      55 692 940

      32

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      20 435 474

       

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

      332 859 766


      4. Fonds de concours

      3 319 910

       

      Evaluation des fonds de concours

      3 319 910


      II. ― BUDGETS ANNEXES


      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION
      pour 2013


      Contrôle et exploitation aériens

       

      7010

      Ventes de produits fabriqués et marchandises

      100 000

      7061

      Redevances de route

      1 129 096 787

      7062

      Redevance océanique

      12 550 000

      7063

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      233 283 302

      7064

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      32 024 000

      7065

      Redevances de route. Autorité de surveillance

      10 700 000

      7066

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

      2 600 000

      7067

      Redevances de surveillance et de certification

      32 300 000

      7068

      Prestations de services

      1 840 000

      7080

      Autres recettes d'exploitation

      2 100 000

      7130

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      340 000

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      338 702 858

      7502

      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      5 500 000

      7600

      Produits financiers

      320 000

      7781

      Produits exceptionnels hors cessions immobilières

      26 043 085

      7782

      Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

      16 500 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      3 000 000

      7900

      Autres recettes

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      247 949 304

      9900

      Autres recettes en capital

      0

       

      Total des recettes

      2 094 949 336

       

      Fonds de concours

      16 360 000


      Publications officielles et information administrative

       

      7000

      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      218 550 000

      7100

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      0

      7600

      Produits financiers

      0

      7780

      Produits exceptionnels

      1 000 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      0

      7900

      Autres recettes

      0

      9300

      Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      0

      9900

      Autres recettes en capital

      0

       

      Total des recettes

      219 550 000

       

      Fonds de concours

      0


      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION
      pour 2013


      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      403 600 000

      01

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      403 600 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0


      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 417 321 476


      Section : Contrôle automatisé

      239 000 000

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      239 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0


      Section : Circulation et stationnement routiers

      1 178 321 476

      03

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      170 000 000

      04

      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      1 008 321 476

      05

      Recettes diverses ou accidentelles

      0


      Développement agricole et rural

      110 500 000

      01

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      110 500 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0


      Financement des aides aux collectivités
      pour l'électrification rurale

      377 000 000

      01

      Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

      377 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0


      Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage

      688 000 000

      01

      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

      453 000 000

      02

      Contribution supplémentaire à l'apprentissage

      235 000 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0


      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      530 000 000

      01

      Produits des cessions immobilières

      530 000 000


      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
      hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      0

      01

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      0

      02

      Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

      0

      04

      Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

      0

      05

      Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

      0

      06

      Versements du budget général

      0


      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      555 600 000

      01

      Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

      555 600 000


      Participations financières de l'Etat

      13 140 491 000

      01

      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      4 978 000 000

      02

      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      0

      03

      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      0

      04

      Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      2 000 000

      05

      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      20 000 000

      06

      Versement du budget général

      8 140 491 000


      Pensions

      56 764 666 654


      Section : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité

      52 488 000 000

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      4 238 800 000

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      191 800 000

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      49 500 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      4 000 000

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      0

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      0

      12

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      265 600 000

      14

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      28 000 000

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      29 095 900 000

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      0

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      5 606 000 000

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      781 800 000

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      40 000 000

      32

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      1 109 500 000

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      146 700 000

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      236 000 000

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      712 000 000

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      48

      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      200 000

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      1 000 000

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      9 447 200 000

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      12 600 000

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      58

      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      400 000

      60

      Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

      0

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      505 000 000

      62

      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

      0

      63

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      1 000 000

      64

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      0

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      0

      66

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

      0

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      15 000 000

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      0

      69

      Autres recettes diverses

      0


      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 915 229 532

      71

      Cotisations salariales et patronales

      485 601 636

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      1 389 975 638

      73

      Compensations interrégimes généralisée et spécifique

      33 188 405

      74

      Recettes diverses

      4 279 177

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      2 184 676


      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
      et autres pensions

      2 361 437 122

      81

      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      821 800 000

      82

      Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      0

      83

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      229 100

      84

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      0

      85

      Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général

      534 400

      86

      Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens

      0

      87

      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      1 491 200 000

      88

      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      0

      89

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      16 700 000

      90

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      0

      91

      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      17 500 000

      92

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      60 622

      93

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      12 893 000

      94

      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      520 000

      95

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      96

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      97

      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      98

      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      0


      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      325 000 000

      01

      Contribution de solidarité territoriale

      90 000 000

      02

      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

      35 000 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      04

      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

      200 000 000

       

      Total

      74 312 179 130


      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)



      NUMÉRO
      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION
      pour 2013


      Accords monétaires internationaux

      0

      01

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      02

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      03

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      0


      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 505 672 910

      01

      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 200 000 000

      03

      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      136 694 167

      04

      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      168 978 743

      05

      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

      0


      Avances à l'audiovisuel public

      3 447 678 602

      01

      Recettes

      3 447 678 602


      Avances aux collectivités territoriales

      94 144 000 000


      Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

      0

      01

      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      0

      02

      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      0

      03

      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      0

      04

      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      0


      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes

      94 144 000 000

      05

      Recettes

      94 144 000 000


      Avances aux organismes de sécurité sociale

      9 493 340 000

      01

      Recettes

      9 493 340 000


      Prêts à des Etats étrangers

      670 002 360


      Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      380 000 000

      01

      Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

      380 000 000


      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      132 140 000

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      132 140 000


      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
      le développement économique et social dans des Etats étrangers

      157 862 360

      03

      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      157 862 360


      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

      0

      04

      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0


      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      12 940 000


      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      440 000

      02

      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      40 000

      04

      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      400 000


      Section : Prêts pour le développement économique et social

      12 500 000

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      12 500 000

      07

      Prêts à la filière automobile

      0

       

      Total

      115 273 633 872


      É T A T B
      (Art. 62 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)



      MISSION

      AUTORISATIONS
      d'engagement

      CRÉDITS
      de paiement

      Action extérieure de l'Etat

      2 963 448 586

      2 972 634 586

      Action de la France en Europe et dans le monde

      1 856 783 164

      1 865 969 164

      Dont titre 2

      587 634 341

      587 634 341

      Diplomatie culturelle et d'influence

      749 469 225

      749 469 225

      Dont titre 2

      82 172 206

      82 172 206

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      357 196 197

      357 196 197

      Dont titre 2

      212 494 967

      212 494 967

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      2 518 617 232

      2 555 543 873

      Administration territoriale

      1 700 484 263

      1 712 627 215

      Dont titre 2

      1 513 733 758

      1 513 733 758

      Vie politique, cultuelle et associative

      145 171 811

      143 366 962

      Dont titre 2

      3 864 570

      3 864 570

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      672 961 158

      699 549 696

      Dont titre 2

      386 138 763

      386 138 763

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      3 310 154 956

      3 358 298 497

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      1 779 613 945

      1 792 683 919

      Forêt

      290 765 275

      315 438 843

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      511 037 616

      511 037 616

      Dont titre 2

      283 118 878

      283 118 878

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      728 738 120

      739 138 119

      Dont titre 2

      640 244 712

      640 244 712

      Aide publique au développement

      2 429 510 939

      3 120 219 565

      Aide économique et financière au développement

      495 007 313

      1 160 948 434

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      1 934 503 626

      1 959 271 131

      Dont titre 2

      210 085 603

      210 085 603

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      3 062 267 146

      3 068 067 146

      Liens entre la Nation et son armée

      114 059 626

      119 559 626

      Dont titre 2

      82 222 845

      82 222 845

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      2 838 499 480

      2 838 499 480

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      109 708 040

      110 008 040

      Dont titre 2

      1 883 503

      1 883 503

      Conseil et contrôle de l'Etat

      654 458 786

      626 613 282

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      396 794 395

      369 594 395

      Dont titre 2

      303 824 395

      303 824 395

      Conseil économique, social et environnemental

      38 705 217

      38 705 217

      Dont titre 2

      32 740 217

      32 740 217

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      218 959 174

      218 313 670

      Dont titre 2

      189 358 830

      189 358 830

      Culture

      2 595 499 647

      2 638 033 677

      Patrimoines

      769 847 262

      776 777 184

      Création

      751 900 936

      775 360 912

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      1 073 751 449

      1 085 895 581

      Dont titre 2

      659 539 911

      659 539 911

      Défense

      38 604 678 499

      38 124 175 634

      Environnement et prospective de la politique de défense

      1 982 743 953

      1 905 269 008

      Dont titre 2

      633 081 584

      633 081 584

      Préparation et emploi des forces

      23 059 120 059

      22 432 968 395

      Dont titre 2

      15 531 931 368

      15 531 931 368

      Soutien de la politique de la défense

      3 507 730 771

      2 846 802 236

      Dont titre 2

      1 216 849 255

      1 216 849 255

      Equipement des forces

      10 055 083 716

      10 939 135 995

      Dont titre 2

      2 005 525 123

      2 005 525 123

      Direction de l'action du Gouvernement

      1 253 065 722

      1 209 590 779

      Coordination du travail gouvernemental

      554 378 815

      559 565 413

      Dont titre 2

      170 198 714

      170 198 714

      Protection des droits et libertés

      80 302 751

      91 710 697

      Dont titre 2

      54 349 709

      54 349 709

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      618 384 156

      558 314 669

      Dont titre 2

      107 718 348

      107 718 348

      Ecologie, développement et aménagement durables

      8 360 452 450

      8 354 659 376

      Infrastructures et services de transports

      4 051 648 824

      4 076 180 168

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      194 213 589

      193 675 805

      Météorologie

      215 460 000

      215 460 000

      Paysages, eau et biodiversité

      279 201 214

      277 901 131

      Information géographique et cartographique

      96 120 000

      96 120 000

      Prévention des risques

      369 401 350

      284 277 187

      Dont titre 2

      39 782 850

      39 782 850

      Energie, climat et après-mines

      681 586 766

      687 457 579

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      2 472 820 707

      2 523 587 506

      Dont titre 2

      2 172 149 840

      2 172 149 840

      Economie

      1 796 866 783

      1 801 147 884

      Développement des entreprises et du tourisme

      832 177 597

      837 638 289

      Dont titre 2

      407 979 706

      407 979 706

      Statistiques et études économiques

      456 032 475

      454 852 884

      Dont titre 2

      384 277 825

      384 277 825

      Stratégie économique et fiscale

      508 656 711

      508 656 711

      Dont titre 2

      151 776 184

      151 776 184

      Egalité des territoires, logement et ville

      8 062 973 111

      7 997 946 409

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      1 223 388 614

      1 223 388 614

      Aide à l'accès au logement

      4 892 947 897

      4 892 947 897

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      626 900 717

      561 791 717

      Politique de la ville

      503 604 867

      503 687 165

      Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

      816 131 016

      816 131 016

      Dont titre 2

      816 130 016

      816 130 016

      Engagements financiers de l'Etat

      49 625 626 958

      56 148 981 958

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      46 895 000 000

      46 895 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      207 900 000

      207 900 000

      Epargne

      724 723 958

      724 590 958

      Majoration de rentes

      181 000 000

      181 000 000

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      0

      6 523 488 000

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      1 617 003 000

      1 617 003 000

      Enseignement scolaire

      64 073 182 293

      64 002 272 729

      Enseignement scolaire public du premier degré

      18 862 850 981

      18 862 850 981

      Dont titre 2

      18 826 335 378

      18 826 335 378

      Enseignement scolaire public du second degré

      30 401 774 219

      30 401 774 219

      Dont titre 2

      30 266 513 567

      30 266 513 567

      Vie de l'élève

      4 165 565 149

      4 182 875 149

      Dont titre 2

      1 876 880 097

      1 876 880 097

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      7 081 610 995

      7 081 610 995

      Dont titre 2

      6 325 302 722

      6 325 302 722

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      2 236 791 604

      2 148 572 040

      Dont titre 2

      1 414 138 313

      1 414 138 313

      Enseignement technique agricole

      1 324 589 345

      1 324 589 345

      Dont titre 2

      844 768 743

      844 768 743

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      11 680 511 041

      11 624 577 201

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      8 550 521 555

      8 513 912 004

      Dont titre 2

      7 267 997 938

      7 267 997 938

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      207 157 620

      209 387 032

      Dont titre 2

      84 854 262

      84 854 262

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      893 026 357

      883 006 867

      Dont titre 2

      423 507 307

      423 507 307

      Facilitation et sécurisation des échanges

      1 602 483 315

      1 597 083 315

      Dont titre 2

      1 131 473 845

      1 131 473 845

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      214 130 000

      204 130 000

      Fonction publique

      213 192 194

      217 057 983

      Dont titre 2

      250 000

      250 000

      Immigration, asile et intégration

      662 296 000

      670 659 500

      Immigration et asile

      596 673 500

      604 473 500

      Intégration et accès à la nationalité française

      65 622 500

      66 186 000

      Justice

      7 334 616 349

      7 692 720 188

      Justice judiciaire

      3 005 404 949

      3 065 704 949

      Dont titre 2

      2 139 726 392

      2 139 726 392

      Administration pénitentiaire

      2 884 358 983

      3 192 530 959

      Dont titre 2

      1 967 276 243

      1 967 276 243

      Protection judiciaire de la jeunesse

      799 900 210

      789 900 210

      Dont titre 2

      442 230 612

      442 230 612

      Accès au droit et à la justice

      339 672 604

      339 672 604

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      296 823 457

      300 263 906

      Dont titre 2

      124 170 526

      124 170 526

      Conseil supérieur de la magistrature

      8 456 146

      4 647 560

      Dont titre 2

      2 731 228

      2 731 228

      Médias, livre et industries culturelles

      1 208 453 175

      1 215 837 175

      Presse

      514 401 634

      514 401 634

      Livre et industries culturelles

      260 110 170

      267 494 170

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      285 023 544

      285 023 544

      Action audiovisuelle extérieure

      148 917 827

      148 917 827

      Outre-mer

      2 188 238 650

      2 038 863 758

      Emploi outre-mer

      1 403 833 174

      1 393 221 174

      Dont titre 2

      137 654 673

      137 654 673

      Conditions de vie outre-mer

      784 405 476

      645 642 584

      Politique des territoires

      303 532 573

      320 859 134

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      262 340 000

      279 775 583

      Dont titre 2

      10 310 000

      10 310 000

      Interventions territoriales de l'Etat

      41 192 573

      41 083 551

      Pouvoirs publics

      991 265 739

      991 265 739

      Présidence de la République

      103 483 252

      103 483 252

      Assemblée nationale

      517 890 000

      517 890 000

      Sénat

      323 584 600

      323 584 600

      La Chaîne parlementaire

      34 498 162

      34 498 162

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      0

      0

      Conseil constitutionnel

      10 888 000

      10 888 000

      Haute Cour

      0

      0

      Cour de justice de la République

      921 725

      921 725

      Provisions

      334 150 749

      34 150 749

      Provision relative aux rémunérations publiques

      0

      0

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      334 150 749

      34 150 749

      Recherche et enseignement supérieur

      25 943 744 757

      25 935 112 868

      Formations supérieures et recherche universitaire

      12 709 825 371

      12 753 411 649

      Dont titre 2

      707 716 006

      707 716 006

      Vie étudiante

      2 312 419 325

      2 325 147 825

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      5 158 773 289

      5 158 773 289

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      1 281 772 133

      1 281 772 133

      Recherche spatiale

      1 413 022 207

      1 413 022 207

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      1 415 998 070

      1 377 998 070

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      948 709 682

      1 005 723 015

      Dont titre 2

      100 024 394

      100 024 394

      Recherche duale (civile et militaire)

      192 198 745

      192 198 745

      Recherche culturelle et culture scientifique

      115 592 176

      118 592 176

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      395 433 759

      308 473 759

      Dont titre 2

      188 030 092

      188 030 092

      Régimes sociaux et de retraite

      6 543 288 799

      6 543 288 799

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      4 184 360 969

      4 184 360 969

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      840 000 000

      840 000 000

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      1 518 927 830

      1 518 927 830

      Relations avec les collectivités territoriales

      2 748 794 409

      2 737 698 301

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      839 625 635

      806 657 256

      Concours financiers aux départements

      488 281 326

      488 281 326

      Concours financiers aux régions

      906 132 861

      906 132 861

      Concours spécifiques et administration

      514 754 587

      536 626 858

      Remboursements et dégrèvements

      96 163 491 000

      96 163 491 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      85 240 591 000

      85 240 591 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      10 922 900 000

      10 922 900 000

      Santé

      1 288 234 430

      1 288 234 430

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      700 234 430

      700 234 430

      Protection maladie

      588 000 000

      588 000 000

      Sécurité

      17 620 971 177

      17 619 790 954

      Police nationale

      9 612 334 168

      9 521 838 430

      Dont titre 2

      8 586 221 052

      8 586 221 052

      Gendarmerie nationale

      7 878 988 928

      7 968 304 443

      Dont titre 2

      6 761 880 718

      6 761 880 718

      Sécurité et éducation routières

      129 648 081

      129 648 081

      Dont titre 2

      77 205 368

      77 205 368

      Sécurité civile

      408 425 453

      439 593 434

      Intervention des services opérationnels

      271 573 472

      278 119 934

      Dont titre 2

      161 322 434

      161 322 434

      Coordination des moyens de secours

      136 851 981

      161 473 500

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      13 400 597 945

      13 403 444 515

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      404 489 706

      404 489 706

      Actions en faveur des familles vulnérables

      245 477 322

      245 477 322

      Handicap et dépendance

      11 169 238 365

      11 169 238 365

      Egalité entre les femmes et les hommes

      23 461 478

      23 461 478

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      1 557 931 074

      1 560 777 644

      Dont titre 2

      773 899 324

      773 899 324

      Sport, jeunesse et vie associative

      463 057 679

      469 808 989

      Sport

      231 206 529

      237 957 839

      Jeunesse et vie associative

      231 851 150

      231 851 150

      Travail et emploi

      12 442 811 331

      10 316 124 705

      Accès et retour à l'emploi

      7 822 678 427

      5 715 594 680

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      3 721 604 654

      3 739 041 714

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      78 569 657

      78 819 718

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      819 958 593

      782 668 593

      Dont titre 2

      638 515 733

      638 515 733

      Totaux

      391 037 284 364

      395 483 706 834


      É T A T C
      (Art. 63 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES


      (En euros)



      MISSION

      AUTORISATIONS
      d'engagement

      CRÉDITS
      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      2 094 949 336

      2 094 949 336

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      1 543 928 902

      1 543 928 902

      Dont charges de personnel

      1 137 062 063

      1 137 062 063

      Navigation aérienne

      499 249 316

      499 249 316

      Transports aériens, surveillance et certification

      51 771 118

      51 771 118

      Publications officielles et information administrative

      209 976 391

      212 576 391

      Edition et diffusion

      107 045 716

      108 045 716

      Dont charges de personnel

      34 945 716

      34 945 716

      Pilotage et activités de développement des publications

      102 930 675

      104 530 675

      Dont charges de personnel

      42 730 675

      42 730 675

      Totaux

      2 304 925 727

      2 307 525 727


      É T A T D
      (Art. 64 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
      et des comptes de concours financiers
      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)



      MISSION

      AUTORISATIONS
      d'engagement

      CRÉDITS
      de paiement

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      403 600 000

      403 600 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      402 000 000

      402 000 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      1 600 000

      1 600 000

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 417 000 000

      1 417 000 000

      Radars

      211 000 000

      211 000 000

      Fichier national du permis de conduire

      27 678 524

      27 678 524

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      32 803 467

      32 803 467

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      687 024 545

      687 024 545

      Désendettement de l'Etat

      458 493 464

      458 493 464

      Développement agricole et rural

      110 500 000

      110 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      54 953 250

      54 953 250

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      55 546 750

      55 546 750

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      377 000 000

      377 000 000

      Electrification rurale

      369 600 000

      369 600 000

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de prodution d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      7 400 000

      7 400 000

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      825 000 000

      825 000 000

      Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

      450 000 000

      450 000 000

      Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

      358 000 000

      358 000 000

      Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

      17 000 000

      17 000 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      625 000 000

      605 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      82 500 000

      82 500 000

      Contribution aux dépenses immobilières

      542 500 000

      522 500 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
      des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      1 067 000 000

      1 067 000 000

      Désendettement de l'Etat

      0

      0

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

      1 067 000 000

      1 067 000 000

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

      0

      0

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      149 000 000

      149 000 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

      149 000 000

      149 000 000

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      0

      0

      Participations financières de l'Etat

      13 140 491 000

      13 140 491 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      9 140 491 000

      9 140 491 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      Pensions

      56 105 666 654

      56 105 666 654

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      51 799 000 000

      51 799 000 000

      Dont titre 2

      51 798 500 000

      51 798 500 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 915 229 532

      1 915 229 532

      Dont titre 2

      1 906 399 148

      1 906 399 148

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      2 391 437 122

      2 391 437 122

      Dont titre 2

      16 700 000

      16 700 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      325 000 000

      325 000 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      217 400 000

      217 400 000

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      107 600 000

      107 600 000

      Totaux

      74 545 257 654

      74 525 257 654


      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)



      MISSION

      AUTORISATIONS
      d'engagement

      CRÉDITS
      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      0

      Relations avec l'Union des Comores

      0

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 525 449 304

      7 525 449 304

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 200 000 000

      7 200 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      62 500 000

      62 500 000

      Avances à des services de l'Etat

      247 949 304

      247 949 304

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et
      des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de de l'indemnisation des victimes du benfluorex

      15 000 000

      15 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      3 447 678 602

      3 447 678 602

      France Télévisions

      2 293 114 973

      2 293 114 973

      ARTE France

      268 358 731

      268 358 731

      Radio France

      624 555 910

      624 555 910

      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

      169 243 179

      169 243 179

      Institut national de l'audiovisuel

      92 405 809

      92 405 809

      Avances aux collectivités territoriales

      93 406 556 354

      93 406 556 354

      Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

      6 000 000

      6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      93 400 556 354

      93 400 556 354

      Avances aux organismes de sécurité sociale

      9 493 340 000

      9 493 340 000

      Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

      8 803 340 000

      8 803 340 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

      500 000 000

      500 000 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

      190 000 000

      190 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      1 077 210 000

      1 027 210 000

      Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      380 000 000

      447 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      250 210 000

      250 210 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      447 000 000

      330 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      25 330 000

      25 330 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      330 000

      330 000

      Prêts pour le développement économique et social

      10 000 000

      10 000 000

      Prêts à la filière automobile

      15 000 000

      15 000 000

      Totaux

      114 975 564 260

      114 925 564 260


      É T A T E
      (Art. 65 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE


      (En euros)



      NUMÉRO
      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION
      de découvert

      901

      Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

      125 000 000

      912

      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      23 000 000

      910

      Couverture des risques financiers de l'Etat

      432 000 000

      902

      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      0

      903

      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      19 200 000 000


      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000


      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      913

      Gestion des actifs carbone de l'Etat

      250 000 000

      904

      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      0

      905

      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

      0

      907

      Opérations commerciales des domaines

      0

      909

      Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      609 800

      914

      Renouvellement des concessions hydroélectiques

      4 700 000

       

      Total

      20 035 309 800


      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


      (En euros)



      NUMÉRO
      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION
      de découvert

      951

      Emission des monnaies métalliques

      0

      952

      Opérations avec le Fonds monétaire international

      0

      953

      Pertes et bénéfices de change

      400 000 000

       

      Total

      400 000 000


      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-1509. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.