Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20804
texte n° 21


ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

NOR: AFSH1243303A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012,
Arrête :


Au titre II « Dispenses de scolarité » de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, il est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« Art. 26 bis. - Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 15 :
1° Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et ayant validé les unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé ;
2° Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé.
Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 16, ils déposent dans chacun des instituts :
― une copie d'une pièce d'identité ;
― une attestation de validation des unités d'enseignement de la première année commune aux études de santé datant de moins d'un an au moment de l'inscription.
Pour les candidats visés au 2°, leur admission est subordonnée à la réussite des unités d'enseignement de la première année commune des études de santé. L'attestation de validation de ces unités d'enseignement est produite à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers où ils sont admis dans les délais requis par l'institut.
Le nombre total de candidats admis par cette voie est inclus dans le quota de l'institut de formation et ne peut excéder 10 % de celui-ci.
Les candidats admis sont dispensés de quatre unités d'enseignement :
UE 1.1. S1 "psychologie, sociologie, anthropologie” ;
UE 2.1. S1 "biologie fondamentale” ;
UE 2.2. S1 "cycles de la vie et grandes fonctions” ;
UE 2.11. S1 "pharmacologie et thérapeutiques”.
Le temps dégagé par cette dispense de scolarité peut être consacré, après avis du conseil pédagogique, à favoriser l'adaptation de ces étudiants à la poursuite de leurs parcours.
Les candidats dispensés peuvent, à leur demande, suivre les quatre unités d'enseignement précités. »


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon