LOI n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

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JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20787
texte n° 6


LOI
LOI n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (1)

NOR: MAEJ1206777L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1476. Assemblée nationale : Projet de loi n° 90 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 408 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 34). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Tuheiava, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 210 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 57, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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