LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part

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JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20787
texte n° 4


LOI
LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (1)

NOR: MAEJ1125450L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1474. Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi n° 4080 ; Rapport de Mme Christiane Taubira, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4419 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er mars 2012 (TA n° 876). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 454 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 211 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 212 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 54, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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