LOI n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques


JORF n°0303 du 29 décembre 2012 page 20786
texte n° 2


LOI
LOI n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)

NOR: MAEJ1107413L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1472. Assemblée nationale : Projet de loi n° 6 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 93 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 4). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 713 (2011-2012) ; Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 219 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 220 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 59, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.