Décret n° 2012-1447 du 24 décembre 2012 portant dissolution de la Maison de l'histoire de France


JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20437
texte n° 65


DECRET
Décret n° 2012-1447 du 24 décembre 2012 portant dissolution de la Maison de l'histoire de France

NOR: MCCB1241339D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/MCCB1241339D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1447/jo/texte


Publics concernés : établissement public de la Maison de l'histoire de France et ses partenaires.
Objet : dissolution de la Maison de l'histoire de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 décembre 2012.
Notice : le décret porte dissolution de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France à compter du 31 décembre 2012. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'établissement public Maison de l'histoire de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.


Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.


A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.


Le décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2012.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac