Arrêté du 14 décembre 2012 portant additif n° 99 à la Pharmacopée

JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page 20187
texte n° 17


ARRETE
Arrêté du 14 décembre 2012 portant additif n° 99 à la Pharmacopée

NOR: AFSP1242394A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/14/AFSP1242394A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, notamment la notification 2012/0051/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant mise en application de la onzième édition de la Pharmacopée française ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 décembre 2012,
Arrête :

Article 1


La mise en application du texte Contrôle bactériologique et fongique des greffons cornéens conservés en organoculture portant la mention « Pharmacopée française janvier 2013 » est fixée au 1er janvier 2013.
Ce texte de la onzième édition de la Pharmacopée française est disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 2


Dans la partie Essai du texte intitulé Genêt à balai et portant la mention « Pharmacopée française 1993 », les deux dernières phrases sont remplacées, au 1er janvier 2013, par les phrases suivantes :
« Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 105 °C sur 1,00 g de genêt à balai pulvérisé, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 12,0 %.
Cendres totales (2.4.16). Déterminé sur 1,00 g de genêt pulvérisé, le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 5,0 % ».
Ce texte de la onzième édition de la Pharmacopée française est disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 3


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma