Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2242-5-1, L. 2323-47 et L. 2323-57 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 12 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem