Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique

JORF n°0293 du 16 décembre 2012 page 19756
texte n° 7


ARRETE
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique

NOR: AFSH1242103A


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4021-23 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu,
Arrête :

La demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu, mentionnée à l'article R. 4021-23 du code de la santé publique, est constituée d'un formulaire comprenant notamment les informations figurant en annexe I du présent arrêté. La demande est accompagnée des pièces justificatives qui figurent en annexe II.
Le dossier d'enregistrement comporte le dossier d'évaluation prévu à l'article R. 4021-24 du même code et dont le contenu est précisé en annexe III du présent arrêté.
La demande d'enregistrement ne peut être déposée, chaque année, auprès de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu qu'au cours des périodes suivantes :
1° Entre le 1er janvier et le 31 janvier ;
2° Entre le 1er avril et le 30 avril ;
3° Entre le 1er septembre et le 30 septembre.
La demande d'enregistrement est mise en ligne sur le site de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : http://www.ogdpc.fr.
La demande dûment remplie et complétée des pièces justificatives est adressée à l'organisme gestionnaire sous forme électronique.
Les demandes d'enregistrement rectificatives prévues au I de l'article R. 4021-23 sont présentées selon le calendrier mentionné ci-dessus.


Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
L'organisme gestionnaire notifie à l'organisme déclarant, par voie électronique, la date à laquelle le dossier complet a été reçu.


La décision de refus d'enregistrement prise par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique.


I. ― A titre dérogatoire, pour l'année 2013 :
Les deux périodes d'enregistrement se situent :
1° Entre le 1er et le 30 juin ;
2° Entre le 1er et le 31 octobre.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
II. ― A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2013 :
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu publie, sur son site, une liste recensant les organismes agréés au titre de la formation médicale continue, de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue, de l'évaluation des pratiques professionnelles ainsi que les organismes de la formation continue conventionnelle, les organismes de la formation professionnelle conventionnelle, les organismes de formation continue dans le domaine de la santé dont les actions sont prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé, par un fonds d'assurance formation, régis par le code du travail, ou par l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
La situation des organismes figurant sur cette liste fait l'objet d'une préinstruction qui se fonde sur la disponibilité des pièces citées en annexe. Cette préinstruction ne dispense pas les organismes concernés de déposer leur demande d'enregistrement dans l'une des périodes mentionnées à l'article 4 (I).
III. ― Les actions de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles concourant au développement professionnel continu, dispensées par des organismes cités à l'article 4 (II) et par les organismes enregistrés en tant qu'organismes de développement professionnel continu et évalués favorablement à l'issue de l'une des périodes mentionnées à l'article 4 (I), permettent de délivrer aux professionnels de santé concernés, au titre de l'année 2013, des attestations justifiant de leur participation à un programme de développement professionnel continu.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE D'UN ORGANISME DÉCLARANT D'ENREGISTREMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
    I. ― Informations administratives relatives à l'organisme déclarant :
    1° Statut juridique de l'organisme déclarant :
    a) Travailleur indépendant ;
    b) Société civile ;
    c) Société commerciale ;
    d) Association loi 1901 ;
    e) Groupement d'intérêt économique ;
    f) Groupement de coopération sanitaire ;
    g) Etablissement public de santé ;
    h) Etablissement médico-social public ;
    i) Etablissement de santé privé d'intérêt collectif ;
    j) Etablissement de santé privé ;
    k) Etablissement public, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; ou, le cas échéant,
    l) Autre statut ;
    2° Identification :
    a) Déclarant personne morale : dénomination, sigle, adresse du siège social et, si elle est différente, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
    b) Déclarant personne physique : nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
    c) Numéro SIREN ou SIRET, code NAF et, le cas échéant, numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation ;
    3° Personnes ayant une fonction de dirigeant ou d'administrateur : nom, prénom, qualité ;
    II. ― Informations relatives à l'objet de l'activité et au contenu des programmes de développement professionnel continu de l'organisme déclarant :
    1° Objet de l'activité : contenu des programmes de développement professionnel continu proposés et méthodes et modalités prévues ;
    2° Public de professionnels de santé concerné : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels de santé paramédicaux ;
    3° Qualité et références des intervenants :
    a) Identification des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes : nom, prénoms, statut professionnel, titres et qualifications ;
    b) Identification des experts pressentis intervenant dans le programme de développement professionnel continu ;
    4° En cas de recours à un organisme prestataire de service pour dispenser un ou plusieurs programmes de développement professionnel continu, identification de l'organisme auquel une prestation est déléguée (dénomination et adresse).


    A N N E X E I I
    PIÈCES JUSTIFICATIVES ACCOMPAGNANT LA DEMANDE
    D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT


    1° Copie des justificatifs d'attribution du numéro SIREN ou SIRET, du code NAF, et, le cas échéant, du numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme formateur ;
    2° Déclarant personne morale : extrait K bis, bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ;
    3° Déclarant personne physique : copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou extrait d'acte de naissance, bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
    4° Statuts et organigramme pour les personnes morales ;
    5° Déclaration de liens d'intérêt des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
    6° Déclaration de profil des membres des instances de gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
    7° Dossier d'évaluation.


    A N N E X E I I I


    INFORMATIONS RELATIVES AU DOSSIER D'ÉVALUATION JOINT À LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN ORGANISME DÉCLARANT
    L'organisme décrit ses activités et, le cas échéant, son expérience acquise dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles et de la formation continue.
    I. ― Capacité pédagogique et méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu :
    1° L'organisme décrit le contenu des programmes de développement professionnel continu proposés :
    a) Les thèmes traités selon les orientations nationales ou régionales ;
    b) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d'exercice ;
    c) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ;
    2° L'organisme fournit au moins un programme de développement professionnel continu par catégorie de professionnel de santé ciblé, qui comprend les éléments suivants :
    a) Le titre du (des) programme(s) ;
    b) Le(s) thème(s) traité(s) selon les orientations nationales ou régionales ;
    c) La liste des publics ciblés par catégorie de professionnel de santé et mode d'exercice ;
    d) Les méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé ;
    e) Les moyens mis en œuvre attestant de la recherche de la validité et de l'efficacité du (des) programme(s) ;
    3° L'organisme de développement professionnel continu a-t-il recours à un ou plusieurs organismes prestataires ? OUI ― NON.
    Si OUI, préciser la dénomination et les informations administratives (cf. annexe I) de l'organisme prestataire de services à qui il délègue partiellement ou totalement une prestation. Joindre la copie du contrat de délégation de prestation ou la transmettre à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu dans les meilleurs délais ;
    4° L'organisme de développement professionnel continu entretient-il des liens avec l'université ? OUI ― NON.
    Si OUI, préciser la nature de ces liens, notamment dans le cadre de l'élaboration de diplômes universitaires pouvant être reconnus comme programmes de développement professionnel continu, en précisant le(s) domaine(s) et le(s) public(s) ciblé(s).
    II. ― Qualités et références des intervenants :
    Description de la structure (comité de pilotage, comité de recherche, conseil scientifique...) en charge de la conception et de la mise en œuvre des programmes de développement professionnel continu et du profil des responsables de cette structure à l'aide de la déclaration de profil jointe à la demande d'enregistrement.
    Description des éléments sur lesquels l'organisme se fonde pour choisir ses intervenants (mode d'exercice, spécialité, formation, grade universitaire, membre d'une société savante) et de leur expérience relative à la maîtrise des méthodes d'analyse des pratiques professionnelles.
    III. ― Indépendance financière :
    L'organisme détaille l'origine de ses recettes :
    a) Inscription des participants ;
    b) Cotisation des adhérents ;
    c) Organisme paritaire collecteur agréé ;
    d) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou organisme gestionnaire conventionnel ;
    e) FIF-PL ;
    f) FAF-PM ;
    g) Entreprises fabriçant ou distribuant des produits de santé (*) ;
    h) Autres.
    L'organisme déclarant communique un compte de résultat annuel détaillant les charges et les produits relatifs aux actions de formation et aux programmes de développement professionnel continu attesté par un commissaire aux comptes ou, pour un nouvel organisme, un budget prévisionnel.
    Les déclarants établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel communiquent un compte financier conforme au règlement général sur la comptabilité publique.

    (*) Si dans cette rubrique le montant est différent de zéro, l'organisme justifie comment il garantit l'indépendance du contenu de ses programmes.



    IV. ― Identification des conflits d'intérêts :
    L'organisme fournit les informations suivantes :
    a) Le(s) formulaire(s) de déclaration d'intérêt (5° de l'annexe II) ;
    b) La structure/personne chargée de prévenir et de gérer les conflits d'intérêts ;
    c) La fréquence d'actualisation des déclarations d'intérêt.
    V. ― Engagement de l'organisme :
    Je soussigné(e)...................................... (nom et prénom), agissant en ma qualité de...................................... (président, directeur, autre) de l'organisme...................................... (nom de l'organisme), m'engage pour le compte de l'organisme à garantir l'exactitude des informations et documents fournis.
    Cachet de l'organisme
    A , le


    Signature


Fait le 12 décembre 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis