Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

JORF n°0281 du 2 décembre 2012 page 18945
texte n° 28


ARRETE
Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

NOR: ETST1240876A


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord relatif à la reprise du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séances du 31 janvier 2012 et du 4 mai 2012, concernant l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, et notamment les oppositions formulées par la CFDT, au motif notamment que les conditions de la négociation auraient été contestables, que le nombre de critères cumulés à la reprise du personnel aurait comme incidence de réduire le nombre des salariés repris, que des critères utilisés seraient contraires à la législation, qu'il existerait une différence de traitement injustifiée entre les salariés de la surveillance humaine et ceux de l'activité de sûreté aéroportuaire ; par la CGT, au motif notamment de l'absence de droit d'information directe, précise et circonstanciée à destination des salariés et de leurs représentants, d'une reprise qui ne serait pas effective des 100 % de salariés ayant une ancienneté de quatre ans en raison des critères cumulatifs, des choix opérés des employeurs qui feraient obstacle au transfert des salariés ;
Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que la négociation ne se serait pas déroulée dans de bonnes conditions ;
Considérant que l'argument selon lequel les stipulations de l'accord seraient moins favorables que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut être retenu en droit ; que cet accord ne traite pas des cas relevant du transfert de personnels prévu par la législation, dont les conditions d'application sont mentionnées à l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cet accord ne concerne que les situations de transfert conventionnel de personnels, survenant en particulier en cas de changement de titulaire du marché ;
Considérant que la circonstance que les salariés de la sécurité aéroportuaire et ceux de la sûreté générale ne bénéficieraient pas des mêmes dispositions ne peut être considérée comme constitutive d'une rupture d'égalité, dans la mesure où les deux catégories de salariés se trouvent placées dans une situation différente ;
Considérant, enfin, que les autres arguments soulevés ne portent pas sur la légalité de l'accord, lequel a été librement négocié par les partenaires sociaux,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.