Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales


JORF n°0279 du 30 novembre 2012 page 18790
texte n° 9


DECRET
Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

NOR: AFSS1237755D


Publics concernés : professions libérales.
Objet : modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de l'année 2013, afin de garantir sa pérennité financière. Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l'année 2014.
Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-1 et D. 642-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 4 octobre 2012,
Décrète :


L'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) A 9,75 % pour l'année 2013 ;
b) A 10,1 % à compter de l'année 2014 ; » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due :
a) A 1,81 % pour l'année 2013 ;
b) A 1,87 % à compter de l'année 2014. » ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « aux alinéas 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et onzième alinéas ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac