LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)


JORF n°0279 du 30 novembre 2012 page 18786
texte n° 3


LOI
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)

NOR: OMEX1230288Z



Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18331, 2e colonne, article 18 :
Au lieu de : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion... »,
Lire : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion... ».