LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail


JORF n°0279 du 30 novembre 2012 page 18786
texte n° 1


LOI
LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (1)

NOR: MAEJ1133589L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/29/MAEJ1133589L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/29/2012-1320/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 novembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1320. Sénat : Projet de loi n° 376 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 5 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 2, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 290 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 407 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 33). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.