Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille

NOR : FAMS1237701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/22/FAMS1237701A/jo/texte
JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Texte n° 40

Version initiale



  • Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S7314b (1) de la carte nationale de priorité de la famille.
    L'arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité est abrogé.

    (1) Un modèle de cette carte pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 125,8 Ko
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