Arrêté du 18 octobre 2012 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

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JORF n°0250 du 26 octobre 2012 page 16651
texte n° 18


ARRETE
Arrêté du 18 octobre 2012 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR: MCCC1237268A
ELI: Non disponible


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 5 octobre 2012,
Arrête :


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

chargée du patrimoine,

I. Maréchal