Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

JORF n°0249 du 25 octobre 2012 page 16609
texte n° 39


ARRETE
Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

NOR: TRAM1228323A


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 à L. 912-10 et L. 912-15 à L. 912-17 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment son article 12 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 26 juin 2012,
Arrête :


Le nombre des comités régionaux de la conchyliculture (CRC) est fixé à huit :
― comité régional de la conchyliculture Normandie-mer du Nord ;
― comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord ;
― comité régional de la conchyliculture Bretagne-Sud ;
― comité régional de la conchyliculture Pays de la Loire ;
― comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes ;
― comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine ;
― comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
― comité régional de l'outre-mer.


Les limites du ressort territorial terrestres et maritimes des comités régionaux de la conchyliculture, leur siège, le nombre des membres du conseil des comités régionaux de la conchyliculture sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992, les membres des comités régionaux de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections.


La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque le siège social d'une exploitation ne se situe pas dans l'un des ressorts territoriaux définis en annexe ou lorsqu'il existe un doute sur la circonscription électorale à laquelle est rattachée une exploitation, l'exploitation relève de la circonscription électorale rattachée au CRC dans le ressort territorial duquel elle dispose de la plus grande surface de concession.


L'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées est abrogé.


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Les coordonnées indiquées dans le tableau ci-dessous utilisent le système géodésique RGF93/OGS84.
    Au sens de la présente annexe, on entend par « bassins versants » les bassins hydrographiques établis dans le cadre de l'application de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE), telle que transposée en droit national.


    COMITÉS RÉGIONAUX
    et sièges

    LIMITES DU RESSORT
    territorial terrestre

    LIMITES DU RESSORT
    territorial maritime

    NOMBRE D'EXPLOITANTS
    et de salariés membres
    du conseil des CRC

    1. Normandie-mer du Nord
    Siège à Gouville-sur-Mer

    L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la frontière séparant la France et la Belgique et la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.

    Les eaux territoriales françaises comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord-est et à l'ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :
    ― point A : 48° 37I 40J N ; 01° 34I 00J O ;
    ― point B : 48° 49I 00J N ; 01° 49I 00J O ;
    ― point C : 48° 53I 00J N ; 02° 20I 00J O ;
    ― puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnées 50° 02I 00J N et 05° 40I 00J O.

    27

    2. Bretagne-Nord
    Siège à Morlaix

    L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest.

    Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite ouest définie au point 1 et la latitude 48° 17I 40J N partant de la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel, à l'extérieur de la rade de Brest.

    38

    3. Bretagne-Sud
    Siège à Auray

    L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest et la rive droite de la Loire.

    Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite Nord définie au point 2 et une ligne joignant les points suivants :
    ― point A : 47° 11I 73J N ; 02° 09I 50J O ;
    ― point B : 47° 12I 11J N ; 02° 10I 63J O ;
    ― puis partant au droit du point B.

    37

    4. Pays de la Loire
    Siège à Bouin

    L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Loire et la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.

    Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 3 et une ligne partant plein ouest de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
    ― point A : 46° 15I 30J N ; 01° 12I 00J O ;
    ― point B : 46° 15I 30J N ; 01° 17I 30J O ;
    ― point C : 46° 20I 30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) ; 01° 35I 30J O ;
    ― et de ce point plein ouest, d'autre part.

    30

    5. Poitou-Charentes
    Siège à Marennes

    L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et la rive droite de la Gironde.

    Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 4 et une ligne partant plein ouest au droit du point C défini ci-dessous.
    Dans l'estuaire de la Gironde :
    ― au nord de la ligne reliant le port de Vitrezay (45° 19I 6J N ; 000° 42I 9J O) au château Loudenne (45° 19I 04J N ; 00° 47I 3J O) ;
    ― à l'est de la ligne reliant le point A (45° 19I 32J N ; 00° 45I 16J O) au point B (45° 34I 30J N ; 01° 01I 3J O) ;
    ― à l'est de la ligne reliant le point B au point C (45° 36I 30 J N ; 01° 04I 00J O).

    59

    6. Arcachon-Aquitaine
    Siège à Gujan-Mestras

    L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Gironde et la frontière séparant la France et l'Espagne sur la côte Atlantique.

    Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 5, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part.
    Dans l'estuaire de la Gironde :
    ― au sud de la ligne reliant le port de Vitrezay (45° 19I 6J N ; 000° 42I 9J O) au château Loudenne (45° 19I 04J N ; 00° 47I 3J O) ;
    ― à l'ouest de la ligne reliant le point A au point B tels que définis au point 6 ;
    ― à l'ouest de la ligne reliant le point B au point C tels que définis au point 6.

    28

    7. Méditerranée
    Siège à Mèze

    L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral :
    ― entre la frontière orientale séparant la France et l'Espagne et la frontière séparant la France et l'Italie ;
    ― de la région Corse.

    Les eaux territoriales méditerranéennes françaises.

    35

    8. Outre-mer
    Siège à Pointe-à-Pitre

    L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé dans les départements de la Guyane, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte.

    Les eaux territoriales des départements d'outre-mer.

    10


Fait le 15 octobre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot