LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire


JORF n°0247 du 23 octobre 2012 page 16432
texte n° 1


LOI
LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

NOR: MAEX1232245L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 octobre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1171. Assemblée nationale : Projet de loi n° 197 ; Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 205 ; Discussion le 3 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 octobre 2012 (TA n° 18). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 21 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 22 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 23 (2012-2013) ; Discussion les 10 et 11 octobre 2012 et adoption le 11 octobre 2012 (TA n° 9, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.