Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée



DECRET
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

NOR: MAEJ1109102D
Version consolidée au 21 décembre 2014


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie V ;
Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16 février 1984 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 218-15 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest



NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE

du segment

0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 26,12'

3° 26,88'

Loxodromie

1



42° 26,12'

3° 33,50'

Loxodromie

2



40° 05,00'

5° 21,50'

Loxodromie

3



40° 05,00'

6° 16,67'

Loxodromie

4



41° 15,50'

5° 53,00'

Loxodromie

5



41° 50,00'

6° 50,00'

Loxodromie

6



41° 50,00'

7° 00,00'

Loxodromie

7



41° 35,00'

8° 20,00'

Loxodromie

8



41° 18,00'

8° 40,00'

Loxodromie

9

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

41° 15,46'

8° 48,76'

Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse

10

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 13,62'

9° 24,33'

Loxodromie

11



43° 30,00'

9° 00,00'

Loxodromie

12



43° 00,00'

8° 00,00'

Loxodromie

13



43° 00,00'

7° 50,00'

Loxodromie

14

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 33,67'

7° 35,00'

Limite extérieure des eaux territoriales

15

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 32,20'

7° 31,99'

Loxodromie

A3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

42° 57,92'

7° 45,35'

Loxodromie

B 3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

42° 56,72'

7° 43,37'

Loxodromie

16

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 30,98'

7° 30,02'

Limite extérieure des eaux territoriales

0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 26,12'

3° 26,88'




Partie Est



NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE

du segment

17

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 10,00'

9° 49,50'

Loxodromie

18



41° 35,00'

10° 15,00'

Loxodromie

19

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

41° 26,02'

9° 37,86'

Limite extérieure des eaux territoriales

17

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 10,00'

9° 49,50'


Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso