Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes


JORF n°0228 du 30 septembre 2012 page 15403
texte n° 10


DECRET
Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

NOR: DFEC1231069D

Publics concernés : membres du Gouvernement, administrations, ensemble de la population.
Objet : création d'un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rénove le " comité interministériel chargé des droits de la femme ", créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 et qui n'a plus été réuni depuis l'année 2000. Il adapte l'appellation du comité et ses missions, pour couvrir les grands enjeux de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes : faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. L'ensemble des ministres participeront au comité interministériel, les autres membres du Gouvernement pouvant y participer en fonction des questions à l'ordre du jour. Le comité interministériel adoptera les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale ; il arrêtera un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, et en suivra la mise en œuvre. Le comité interministériel se réunira au moins deux fois par an. Ses travaux et décisions seront préparés et suivis par le délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, directeur général de la cohésion sociale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes,
Décrète :


Il est institué un comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé de déterminer, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes, les actions conduites par le Gouvernement pour faire respecter les droits des femmes, faire disparaître les stéréotypes, discriminations et violences à leur égard et accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
Le comité est composé de l'ensemble des ministres. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
Le délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et suit les travaux et décisions du comité, auquel il assiste.


Le comité interministériel adopte les mesures permettant d'assurer la promotion des droits des femmes dans tous les champs de l'action gouvernementale.
Il arrête un plan d'action interministériel en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministre en charge des droits des femmes suit leur mise en œuvre.


Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.


Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron