Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-5 et R. 221-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici