Avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

JORF n°0216 du 16 septembre 2012 page
texte n° 24


AVIS
Avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

NOR: EFID1234126V
ELI: Non disponible


Des concours (internes et externes) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :
― pour l'accès à la branche administrative, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale. Pour l'accès à la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État réservée aux candidats de nationalité française ;
― jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
― être en position régulière au regard du code du service national ;
― remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En revanche, cette condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :
― mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;
― sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère en charge des sports.
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours et la ventilation de ces places entre les branches contrôle des opérations commerciales et administration générale et surveillance feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.

III. ― Date des épreuves écrites des concours (internes et externes)

Les épreuves écrites de pré-admissibilité du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance se dérouleront le 14 janvier 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de contrôleur de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale (externe et interne) se dérouleront les 18 et 19 mars 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de contrôleur de la branche de la surveillance (externe et interne) se dérouleront les 20 et 21 mars 2013.

IV. ― Procédure d'inscription

Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :


CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Date d'ouverture des pré-inscriptions par Internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription
17 septembre 2012
2 novembre 2012
Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des pré-inscriptions par internet
19 octobre 2012
7 décembre 2012
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par internet
5 novembre 2012
21 décembre 2012

Il est précisé que les candidats souhaitant se pré-inscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par Internet.
En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

V. ― Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle par les candidats internes

La date limite de remise, par les candidats admissibles à titre interne, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 17 juin 2013.

VI. ― Organisation des concours et programme des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

VII. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, Service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr /