Arrêté du 27 août 2012 relatif à l'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

JORF n°0211 du 11 septembre 2012 page 14555
texte n° 11


ARRETE
Arrêté du 27 août 2012 relatif à l'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

NOR: DEVA1233055A


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020, notamment son article 4,
Arrête :

Article 1


En application de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et compte tenu du rapport de vérification de la déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010 fourni par l'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways, l'affectation annuelle à son profit de quotas gratuits pour 2012 et pour la période 2013-2020 est modifiée à la baisse comme suit :


IDENTIFIANT

NOM DE L'EXPLOITANT

TKm 2010

QUOTAS GRATUITS
2012

QUOTAS GRATUITS
2013-2020

28604

AFRIQIYAH AIRWAYS

74 734 685

50 796

47 993

Article 2


L'exploitant d'aéronefs Afriqiyah Airways doit restituer les quotas gratuits excédentaires qui lui ont été délivrés, le cas échéant, conformément à l'affectation initiale prévue à l'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach