Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires
DECRET
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires
NOR: PRMX1233807D
Version consolidée au 08 septembre 2012
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault