Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
texte n° 1
DECRET
Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR: HRUX1233212D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
― projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
― projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
― proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
2. Une séance de questions par semaine.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
