Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes

JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760
texte n° 3


CIRCULAIRE
Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes

NOR: PRMX1231033C

Paris, le 23 août 2012.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués
Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à placer l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes les politiques publiques.
Au sein du Gouvernement, la ministre des droits des femmes est spécifiquement chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Afin de donner toute leur effectivité à ces engagements, il importe cependant que chaque membre du Gouvernement prenne en compte, dans son champ de compétence, les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cela doit en particulier être le cas à l'occasion de la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaires.
En ce qui concerne les projets de loi, la dimension des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes sera désormais systématiquement prise en compte dans les travaux d'évaluation préalable des dispositions que vous préparerez et l'étude d'impact qui accompagne ces textes en traitera, à chaque fois qu'il y aura lieu, selon une approche enrichie.
L'analyse conduite au stade de la préparation d'un projet de loi aura notamment pour objet :
― de s'assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes : il conviendra d'apprécier si ces dispositions ont pour effet, direct ou indirect, de favoriser un sexe au détriment d'un autre, si elles peuvent avoir des conséquences négatives ou aggraver une situation existante, par exemple en matière d'égalité professionnelle, d'accès aux droits ou d'effectivité des droits, d'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Si tel était le cas, des mesures correctrices devraient être prévues ;
― de s'interroger sur l'opportunité de prévoir des dispositions spécifiques de nature à mieux garantir les droits des femmes ou à réduire des inégalités existantes entre les femmes et les hommes.
Cette analyse, les conséquences qui en auront été tirées dans le projet de loi et l'impact attendu des dispositions de ce texte seront retracés dans l'étude d'impact de manière proportionnée à l'importance des enjeux de celui-ci en termes d'égalité entre les femmes et les hommes.
Les" lignes directrices pour l'élaboration des études d'impact " diffusées par le secrétariat général du Gouvernement seront complétées dans cette perspective. La grille d'analyse exposée ci-dessus sera, en tant que de besoin, enrichie et précisée, à la lumière des premiers travaux conduits en application de la présente circulaire et, le cas échéant, grâce à des travaux méthodologiques complémentaires, menés à l'initiative du ministère des droits des femmes, associant les experts et les organismes de recherche compétents en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Les hauts fonctionnaires à l'égalité des droits et les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation désignés dans chaque ministère devront être pleinement mobilisés dans cette démarche de prise en compte systématique des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes au stade de l'évaluation préalable des projets de loi. La ministre des droits des femmes et ses services apporteront également, en tant que de besoin, leur appui et leur expertise. Ils bénéficieront à cet effet du soutien des administrations statistiques les plus concernées, qui seront réunies régulièrement à l'initiative de la ministre dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc.
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux projets de loi dont le travail d'évaluation préalable n'a pas encore été engagé et, dans la mesure où le calendrier fixé pour ces textes le permet, aux projets de loi qui seront examinés par le Parlement au début de la prochaine session ordinaire. Pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui justifient une approche spécifique, les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes seront retracés dans les documents d'évaluation préalable, lorsque cela sera pertinent, à compter de la préparation des textes concernant l'exercice 2014.
Après le dépôt au Parlement, le ministère des droits des femmes publiera sur son site internet ( http://femmes.gouv.fr/) les études d'impact des projets de loi présentant des enjeux significatifs en termes d'égalité entre les femmes et les hommes.
Je souhaite que vous preniez également en compte la question de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'occasion de la préparation des textes réglementaires présentant des enjeux à cet égard. La ministre des droits des femmes identifiera, avec chaque ministre, les projets de textes et les champs de politiques publiques qui feront l'objet de cette démarche ciblée. Le ministère des droits des femmes sera associé à la préparation des textes correspondants.
Je dresserai un premier bilan de l'application de ce nouveau dispositif à l'automne 2013.
Je vous demande de veiller personnellement au respect de ces instructions pour que la question de l'égalité entre les femmes et les hommes se trouve pleinement intégrée dans nos méthodes de préparation des textes.


Jean-Marc Ayrault