Arrêté du 13 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 janvier 2012 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 2 janvier 2012 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le premier paragraphe du a de l'article I-5 du présent accord est étendu, à l'exclusion des termes : « dans le champ d'application de la convention collective » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2143-3 et suivants du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 août 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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