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Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2719 de la nomenclature.
Objet : encadrement des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2719 de la nomenclature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 a modifié la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets et a créé la rubrique n° 2719 pour les installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles. Le présent arrêté définit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.
Références : l'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-1 à R. 4412-93 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III. ― Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 26 juin 2012,
Arrête :

Fait le 30 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la prévention des risques :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand