LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire


JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12924
texte n° 2


LOI
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

NOR: ETLX1229965L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° L'article L. 123-1-11-1 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 128-3 est supprimé.


Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-955. Sénat : Proposition de loi n° 566 (2011-2012) ; Proposition de loi n° 595 (2011-2012) ; Proposition de loi n° 603 (2011-2012) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 632 (2011-2012) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 624 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 633 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2012 (TA n° 122, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 76 ; Rapport de M. Daniel Goldberg, au nom de la commission des affaires économiques, n° 84 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 10).