Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013
texte n° 37
ARRETE
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013
NOR: ESRS1227986A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu, ensemble, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013, applicables à compter du 1er septembre 2012, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
BARÈME DES RESSOURCES (EN EUROS)
Année universitaire 2012-2013
PTS DE CHARGE
ÉCHELON 0
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
Fait le 23 juillet 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau