Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013

JORF n°0177 du 1 août 2012 page 12592
texte n° 37


ARRETE
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013

NOR: ESRS1227986A


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu, ensemble, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :


Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013, applicables à compter du 1er septembre 2012, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
    BARÈME DES RESSOURCES (EN EUROS)
    Année universitaire 2012-2013



    PTS DE CHARGE

    ÉCHELON 0

    ÉCHELON 1

    ÉCHELON 2

    ÉCHELON 3

    ÉCHELON 4

    ÉCHELON 5

    ÉCHELON 6

    0

    33 100

    22 500

    18 190

    16 070

    13 990

    11 950

    7 540

    1

    36 760

    25 000

    20 210

    17 850

    15 540

    13 280

    8 370

    2

    40 450

    27 500

    22 230

    19 640

    17 100

    14 600

    9 220

    3

    44 120

    30 000

    24 250

    21 430

    18 640

    15 920

    10 050

    4

    47 800

    32 500

    26 270

    23 210

    20 200

    17 250

    10 880

    5

    51 480

    35 010

    28 300

    25 000

    21 760

    18 580

    11 730

    6

    55 150

    37 510

    30 320

    26 770

    23 310

    19 910

    12 570

    7

    58 830

    40 010

    32 340

    28 560

    24 860

    21 240

    13 410

    8

    62 510

    42 510

    34 360

    30 350

    26 420

    22 560

    14 240

    9

    66 180

    45 000

    36 380

    32 130

    27 970

    23 890

    15 080

    10

    69 860

    47 510

    38 400

    33 920

    29 520

    25 220

    15 910

    11

    73 540

    50 010

    40 410

    35 710

    31 090

    26 540

    16 750

    12

    77 210

    52 500

    42 430

    37 490

    32 630

    27 870

    17 590

    13

    80 890

    55 000

    44 450

    39 280

    34 180

    29 200

    18 420

    14

    84 560

    57 520

    46 480

    41 050

    35 750

    30 530

    19 270

    15

    88 250

    60 010

    48 500

    42 840

    37 300

    31 860

    20 110

    16

    91 920

    62 510

    50 520

    44 630

    38 840

    33 190

    20 940

    17

    95 610

    65 010

    52 540

    46 410

    40 400

    34 510

    21 780


Fait le 23 juillet 2012.


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau