Arrêté du 23 juillet 2012 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013

JORF n°0177 du 1 août 2012 page 12591
texte n° 36


ARRETE
Arrêté du 23 juillet 2012 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013

NOR: ESRS1227981A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/ESRS1227981A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu, ensemble, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :


Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013 sont fixés, à compter du 1er septembre 2012, ainsi qu'il suit :



Année universitaire 2012-2013



BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX

Types de bourses

Taux annuel sur dix mois
(en euros)

Taux pour les étudiants
bénéficiant du maintien de la bourse
pendant les grandes vacances
universitaires (en euros)

Echelon 0

Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale
selon les conditions du décret du 5 janvier 1984 susvisé

Echelon 1

1 640

1 968

Echelon 2

2 470

2 964

Echelon 3

3 165

3 798

Echelon 4

3 858

4 630

Echelon 5

4 430

5 316

Echelon 6

4 697

5 636


Le taux annuel de la bourse de mérite est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 6 102 euros.


Le taux de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 1 800 euros.


Le taux de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux mensuel : 400 euros.


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2012.


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau