Décision n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0174 du 28 juillet 2012 page 12359
texte n° 73


DECISION
Décision n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1230596S
ELI: Non disponible



Il est déclaré que l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, est entaché d'illégalité.