LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence

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JORF n°0174 du 28 juillet 2012 page 12339
texte n° 4


LOI
LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (1)

NOR: MAEJ1103640L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, signé à Astana le 16 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 juillet 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-919. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3390 ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4173 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 847). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2011-2012) ; Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 415 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 417 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 131, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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