LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales


JORF n°0174 du 28 juillet 2012 page 12338
texte n° 3


LOI
LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (1)

NOR: MAEJ1100807L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/7/27/MAEJ1100807L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/7/27/2012-918/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 juillet 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-918. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3337 ; Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4002 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 770). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 642 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 643 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 127, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.