LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité

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JORF n°0174 du 28 juillet 2012 page 12338
texte n° 2


LOI
LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (1)

NOR: MAEJ1100783L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 juillet 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-917. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3261 ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4172 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 846). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 348 (2011-2012) ; Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 415 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 416 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 132, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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