Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé


JORF n°0172 du 26 juillet 2012 page 12242
texte n° 15


DECRET
Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

NOR: AFSP1203688D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/AFSP1203688D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/2012-910/jo/texte


Publics concernés : étudiantes ; services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
Objet : délivrance de la contraception d'urgence par les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de la délivrance de la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS et SIUMPPS). Les contraceptifs sont délivrés à titre gratuit. Les SUMPPS et SIUMPPS peuvent délivrer tous les médicaments indiqués dans la contraception d'urgence, qu'ils soient à prescription obligatoire ou facultative. La délivrance des médicaments est accompagnée des conseils de prévention appropriés. Les dispositions relatives à la transcription sur un registre ou à l'enregistrement des informations figurant sur les ordonnances ne sont pas applicables aux SUMPPS et aux SIUMPPS en cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et de l'article 44 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 831-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5134-1 et L. 5134-3 ;
Vu le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 5134-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I » ;
3° L'article D. 5134-8 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « médecin ou une sage-femme » ;
b) Au quatrième et au dernier alinéa, après les mots : « aucun médecin », sont insérés les mots : «, aucune sage-femme » ;
c) Au septième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, sage-femme » ;
4° Après l'article D. 5134-10, il est ajouté un article D. 5134-10-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5134-10-1.-Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes :
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes ;
2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et administrés par un infirmier exerçant dans le service sur la base de la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme ; le médecin responsable du service remplit les obligations imposées au pharmacien par les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ;
3° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les administrer ;
4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien avec le professionnel de santé en vue de s'assurer que l'étudiante est dans une situation correspondant aux conditions d'utilisation de ce médicament. L'entretien permet à l'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical. »


L'article R. 5124-45 est ainsi complété :
« 18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L. 5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service. »


Au chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5132-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5132-11.-Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret. »


Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes. »


Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso