Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

JORF n°0171 du 25 juillet 2012 page 12205
texte n° 83


AVIS
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

NOR: EFIT1229796V
ELI: Non disponible



En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 juillet 2012 relative à la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2012 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 2,25 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 2,25 % ;
3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,75 % ;
4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,50 % ;
5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,50 %.