Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
DECRET
Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
NOR: OMEO1209663D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 144 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 mars 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date 20 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 février 2012 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil général du Département de Mayotte en date du 26 février 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2336-10 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2336-11 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2336-12 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2336-7 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2336-8 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2336-9 (V)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac