Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11956
texte n° 8


DECRET
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

NOR: ETLL1228045D
ELI: Non disponible


Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Objet : encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s'applique pendant une durée d'un an.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Section 1 : Logements vacants


    Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.


    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
    a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
    b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
    1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
    2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
    Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

  • Section 2 : Renouvellement de bail


    Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.


    Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
    1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
    2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

  • Annexe



    A N N E X E
    Liste des communes des départements métropolitains
    dans lesquelles s'applique le présent décret




    AGGLOMÉRATIONS

    DÉPARTEMENTS

    COMMUNES

    Agglomération d'AMIENS

    80

    Amiens

     

    80

    Boves

     

    80

    Cagny

     

    80

    Camon

     

    80

    Dreuil-lès-Amiens

     

    80

    Dury

     

    80

    Longueau

     

    80

    Pont-de-Metz

     

    80

    Rivery

     

    80

    Saleux

     

    80

    Salouël

    Agglomération d'ANNECY

    74

    Annecy

     

    74

    Annecy-le-Vieux

     

    74

    Argonay

     

    74

    Chavanod

     

    74

    Chevaline

     

    74

    Cran-Gevrier

     

    74

    Doussard

     

    74

    Duingt

     

    74

    Epagny

     

    74

    Lathuile

     

    74

    Lovagny

     

    74

    Metz-Tessy

     

    74

    Meythet

     

    74

    Poisy

     

    74

    Pringy

     

    74

    Saint-Jorioz

     

    74

    Sévrier

     

    74

    Seynod

     

    74

    Sillingy

    Agglomération d'ANNEMASSE

    01

    Ferney-Voltaire

     

    01

    Ornex

     

    01

    Prévessin-Moëns

     

    01

    Saint-Genis-Pouilly

     

    01

    Sergy

     

    01

    Thoiry

     

    74

    Ambilly

     

    74

    Annemasse

     

    74

    Archamps

     

    74

    Arthaz-Pont-Notre-Dame

     

    74

    Boëge

     

    74

    Bonne

     

    74

    Bossey

     

    74

    Collonges-sous-Salève

     

    74

    Contamine-sur-Arve

     

    74

    Cranves-Sales

     

    74

    Etrembières

     

    74

    Faucigny

     

    74

    Fillinges

     

    74

    Gaillard

     

    74

    Juvigny

     

    74

    Lucinges

     

    74

    Machilly

     

    74

    Marcellaz

     

    74

    Monnetier-Mornex

     

    74

    Nangy

     

    74

    Neydens

     

    74

    Pers-Jussy

     

    74

    Reignier-Esery

     

    74

    Saint-André-de-Boëge

     

    74

    Saint-Cergues

     

    74

    Saint-Julien-en-Genevois

     

    74

    Vétraz-Monthoux

     

    74

    Ville-la-Grand

    Agglomération d'ARLES

    13

    Arles

     

    30

    Fourques

    Agglomération de BEAUVAIS

    60

    Allonne

     

    60

    Beauvais

     

    60

    Goincourt

     

    60

    Tillé

    Agglomération de BORDEAUX

    33

    Ambarès-et-Lagrave

     

    33

    Artigues-près-Bordeaux

     

    33

    Arveyres

     

    33

    Bassens

     

    33

    Baurech

     

    33

    Bègles

     

    33

    Blanquefort

     

    33

    Bonnetan

     

    33

    Bordeaux

     

    33

    Bouliac

     

    33

    Le Bouscat

     

    33

    Bruges

     

    33

    Cadarsac

     

    33

    Cadaujac

     

    33

    Cambes

     

    33

    Camblanes-et-Meynac

     

    33

    Canéjan

     

    33

    Carbon-Blanc

     

    33

    Carignan-de-Bordeaux

     

    33

    Cénac

     

    33

    Cenon

     

    33

    Cestas

     

    33

    Eysines

     

    33

    Fargues-Saint-Hilaire

     

    33

    Floirac

     

    33

    Gradignan

     

    33

    Le Haillan

     

    33

    Izon

     

    33

    Langoiran

     

    33

    Latresne

     

    33

    Léognan

     

    33

    Lestiac-sur-Garonne

     

    33

    Lignan-de-Bordeaux

     

    33

    Lormont

     

    33

    Martignas-sur-Jalle

     

    33

    Martillac

     

    33

    Mérignac

     

    33

    Montussan

     

    33

    Nérigean

     

    33

    Paillet

     

    33

    Parempuyre

     

    33

    Pessac

     

    33

    Le Pian-Médoc

     

    33

    Pompignac

     

    33

    Quinsac

     

    33

    Saint-Aubin-de-Médoc

     

    33

    Saint-Caprais-de-Bordeaux

     

    33

    Sainte-Eulalie

     

    33

    Saint-Jean-d'Illac

     

    33

    Saint-Loubès

     

    33

    Saint-Médard-d'Eyrans

     

    33

    Saint-Médard-en-Jalles

     

    33

    Saint-Quentin-de-Baron

     

    33

    Saint-Sulpice-et-Cameyrac

     

    33

    Saint-Vincent-de-Paul

     

    33

    Sallebœuf

     

    33

    Tabanac

     

    33

    Le Taillan-Médoc

     

    33

    Talence

     

    33

    Le Tourne

     

    33

    Tresses

     

    33

    Vayres

     

    33

    Villenave-d'Ornon

     

    33

    Yvrac

    Agglomération de CAEN

    14

    Baron-sur-Odon

     

    14

    Bretteville-sur-Odon

     

    14

    Caen

     

    14

    Carpiquet

     

    14

    Colombelles

     

    14

    Cormelles-le-Royal

     

    14

    Cuverville

     

    14

    Démouville

     

    14

    Epron

     

    14

    Fleury-sur-Orne

     

    14

    Fontaine-Etoupefour

     

    14

    Giberville

     

    14

    Hérouville-Saint-Clair

     

    14

    Ifs

     

    14

    Mondeville

     

    14

    Mondrainville

     

    14

    Mouen

     

    14

    Rots

     

    14

    Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

     

    14

    Tourville-sur-Odon

     

    14

    Verson

    Agglomération de CREIL

    60

    Angicourt

     

    60

    Blaincourt-lès-Précy

     

    60

    Brenouille

     

    60

    Cauffry

     

    60

    Cinqueux

     

    60

    Cramoisy

     

    60

    Creil

     

    60

    Laigneville

     

    60

    Liancourt

     

    60

    Mogneville

     

    60

    Monceaux

     

    60

    Monchy-Saint-Eloi

     

    60

    Montataire

     

    60

    Nogent-sur-Oise

     

    60

    Précy-sur-Oise

     

    60

    Rantigny

     

    60

    Rieux

     

    60

    Saint-Leu-d'Esserent

     

    60

    Thiverny

     

    60

    Verneuil-en-Halatte

     

    60

    Villers-Saint-Paul

     

    60

    Villers-sous-Saint-Leu

    Agglomération de DOUAI LENS

    59

    Anhiers

     

    59

    Auby

     

    59

    Courchelettes

     

    59

    Cuincy

     

    59

    Dechy

     

    59

    Douai

     

    59

    Esquerchin

     

    59

    Flers-en-Escrebieux

     

    59

    Guesnain

     

    59

    Lallaing

     

    59

    Lambres-lez-Douai

     

    59

    Lauwin-Planque

     

    59

    Lewarde

     

    59

    Moncheaux

     

    59

    Montigny-en-Ostrevent

     

    59

    Ostricourt

     

    59

    Pecquencourt

     

    59

    Râches

     

    59

    Raimbeaucourt

     

    59

    Roost-Warendin

     

    59

    Sin-le-Noble

     

    59

    Thumeries

     

    59

    Wahagnies

     

    59

    Waziers

     

    62

    Ablain-Saint-Nazaire

     

    62

    Aix-Noulette

     

    62

    Angres

     

    62

    Annay

     

    62

    Avion

     

    62

    Billy-Montigny

     

    62

    Bois-Bernard

     

    62

    Brebières

     

    62

    Bully-les-Mines

     

    62

    Carvin

     

    62

    Corbehem

     

    62

    Courcelles-lès-Lens

     

    62

    Courrières

     

    62

    Dourges

     

    62

    Drocourt

     

    62

    Eleu-dit-Leauwette

     

    62

    Estevelles

     

    62

    Evin-Malmaison

     

    62

    Fouquières-lès-Lens

     

    62

    Givenchy-en-Gohelle

     

    62

    Grenay

     

    62

    Harnes

     

    62

    Hénin-Beaumont

     

    62

    Leforest

     

    62

    Lens

     

    62

    Liévin

     

    62

    Loison-sous-Lens

     

    62

    Loos-en-Gohelle

     

    62

    Mazingarbe

     

    62

    Méricourt

     

    62

    Montigny-en-Gohelle

     

    62

    Noyelles-Godault

     

    62

    Noyelles-lès-Vermelles

     

    62

    Noyelles-sous-Lens

     

    62

    Oignies

     

    62

    Pont-à-Vendin

     

    62

    Rouvroy

     

    62

    Sallaumines

     

    62

    Souchez

     

    62

    Vendin-le-Vieil

     

    62

    Vermelles

     

    62

    Vitry-en-Artois

     

    62

    Libercourt

    Agglomération de FORBACH

    57

    Behren-lès-Forbach

     

    57

    Béning-lès-Saint-Avold

     

    57

    Betting

     

    57

    Cocheren

     

    57

    Etzling

     

    57

    Forbach

     

    57

    Freyming-Merlebach

     

    57

    Hombourg-Haut

     

    57

    Kerbach

     

    57

    Morsbach

     

    57

    Œting

     

    57

    Petite-Rosselle

     

    57

    Rosbruck

     

    57

    Spicheren

     

    57

    Stiring-Wendel

    Agglomération de FREJUS

    83

    Fréjus

     

    83

    Puget-sur-Argens

     

    83

    Saint-Raphaël

    Agglomération de GRENOBLE

    38

    Beaucroissant

     

    38

    Biviers

     

    38

    Bresson

     

    38

    La Buisse

     

    38

    Le Champ-près-Froges

     

    38

    Champ-sur-Drac

     

    38

    Charnècles

     

    38

    Chirens

     

    38

    Claix

     

    38

    Corenc

     

    38

    Coublevie

     

    38

    Domène

     

    38

    Echirolles

     

    38

    Eybens

     

    38

    Fontaine

     

    38

    Fontanil-Cornillon

     

    38

    Froges

     

    38

    Gières

     

    38

    Grenoble

     

    38

    Jarrie

     

    38

    Meylan

     

    38

    Moirans

     

    38

    Montbonnot-Saint-Martin

     

    38

    La Murette

     

    38

    Murianette

     

    38

    Noyarey

     

    38

    La Pierre

     

    38

    Poisat

     

    38

    Pommiers-la-Placette

     

    38

    Le Pont-de-Claix

     

    38

    Réaumont

     

    38

    Renage

     

    38

    Rives

     

    38

    Saint-Blaise-du-Buis

     

    38

    Saint-Cassien

     

    38

    Saint-Egrève

     

    38

    Saint-Ismier

     

    38

    Saint-Jean-de-Moirans

     

    38

    Saint-Martin-d'Hères

     

    38

    Saint-Martin-le-Vinoux

     

    38

    Saint-Nazaire-les-Eymes

     

    38

    Sassenage

     

    38

    Seyssinet-Pariset

     

    38

    Seyssins

     

    38

    La Tronche

     

    38

    Varces-Allières-et-Risset

     

    38

    Venon

     

    38

    Le Versoud

     

    38

    Veurey-Voroize

     

    38

    Villard-Bonnot

     

    38

    Voiron

     

    38

    Voreppe

     

    38

    Vourey

    Agglomération de la ROCHELLE

    17

    Angoulins

     

    17

    Aytré

     

    17

    Châtelaillon-Plage

     

    17

    Dompierre-sur-Mer

     

    17

    Lagord

     

    17

    Nieul-sur-Mer

     

    17

    Périgny

     

    17

    Puilboreau

     

    17

    La Rochelle

     

    17

    Salles-sur-Mer

    Agglomération du HAVRE

    76

    Cauville-sur-Mer

     

    76

    Epouville

     

    76

    Fontaine-la-Mallet

     

    76

    Fontenay

     

    76

    Gainneville

     

    76

    Gonfreville-l'Orcher

     

    76

    Harfleur

     

    76

    Le Havre

     

    76

    Manéglise

     

    76

    Montivilliers

     

    76

    Notre-Dame-du-Bec

     

    76

    Octeville-sur-Mer

     

    76

    Rolleville

     

    76

    Sainte-Adresse

     

    76

    Saint-Laurent-de-Brèvedent

     

    76

    Saint-Martin-du-Bec

     

    76

    Saint-Martin-du-Manoir

     

    76

    Turretot

    Agglomération de LILLE

    59

    Villeneuve-d'Ascq

     

    59

    Anstaing

     

    59

    Avelin

     

    59

    Baisieux

     

    59

    Bondues

     

    59

    Bousbecque

     

    59

    Capinghem

     

    59

    Chéreng

     

    59

    Comines

     

    59

    Croix

     

    59

    Emmerin

     

    59

    Englos

     

    59

    Faches-Thumesnil

     

    59

    Forest-sur-Marque

     

    59

    Gruson

     

    59

    Hallennes-lez-Haubourdin

     

    59

    Halluin

     

    59

    Haubourdin

     

    59

    Hem

     

    59

    Lambersart

     

    59

    Lannoy

     

    59

    Leers

     

    59

    Lesquin

     

    59

    Lezennes

     

    59

    Lille

     

    59

    Linselles

     

    59

    Lompret

     

    59

    Loos

     

    59

    Lys-lez-Lannoy

     

    59

    La Madeleine

     

    59

    Marcq-en-Barœul

     

    59

    Marquette-lez-Lille

     

    59

    Mons-en-Barœul

     

    59

    Mouvaux

     

    59

    Neuville-en-Ferrain

     

    59

    Noyelles-lès-Seclin

     

    59

    Pérenchies

     

    59

    Prémesques

     

    59

    Quesnoy-sur-Deûle

     

    59

    Ronchin

     

    59

    Roncq

     

    59

    Roubaix

     

    59

    Sailly-lez-Lannoy

     

    59

    Saint-André-lez-Lille

     

    59

    Santes

     

    59

    Seclin

     

    59

    Sequedin

     

    59

    Templemars

     

    59

    Toufflers

     

    59

    Tourcoing

     

    59

    Tressin

     

    59

    Vendeville

     

    59

    Verlinghem

     

    59

    Wambrechies

     

    59

    Wasquehal

     

    59

    Wattignies

     

    59

    Wattrelos

     

    59

    Wervicq-Sud

     

    59

    Willems

    Agglomération de LYON

    01

    Beauregard

     

    01

    Beynost

     

    01

    La Boisse

     

    01

    Dagneux

     

    01

    Fareins

     

    01

    Frans

     

    01

    Jassans-Riottier

     

    01

    Massieux

     

    01

    Messimy-sur-Saône

     

    01

    Miribel

     

    01

    Misérieux

     

    01

    Montluel

     

    01

    Neyron

     

    01

    Parcieux

     

    01

    Reyrieux

     

    01

    Saint-Bernard

     

    01

    Saint-Didier-de-Formans

     

    01

    Sainte-Euphémie

     

    01

    Saint-Maurice-de-Beynost

     

    01

    Toussieux

     

    01

    Trévoux

     

    38

    Chasse-sur-Rhône

     

    69

    Albigny-sur-Saône

     

    69

    Ambérieux

     

    69

    Anse

     

    69

    Arnas

     

    69

    Belmont-d'Azergues

     

    69

    Brignais

     

    69

    Brindas

     

    69

    Bron

     

    69

    Cailloux-sur-Fontaines

     

    69

    Caluire-et-Cuire

     

    69

    Champagne-au-Mont-d'Or

     

    69

    Chaponost

     

    69

    Charbonnières-les-Bains

     

    69

    Charly

     

    69

    Charnay

     

    69

    Chassagny

     

    69

    Chasselay

     

    69

    Chazay-d'Azergues

     

    69

    Les Chères

     

    69

    Civrieux-d'Azergues

     

    69

    Cogny

     

    69

    Collonges-au-Mont-d'Or

     

    69

    Couzon-au-Mont-d'Or

     

    69

    Craponne

     

    69

    Curis-au-Mont-d'Or

     

    69

    Dardilly

     

    69

    Denicé

     

    69

    Dommartin

     

    69

    Ecully

     

    69

    Fleurieu-sur-Saône

     

    69

    Fontaines-Saint-Martin

     

    69

    Fontaines-sur-Saône

     

    69

    Francheville

     

    69

    Givors

     

    69

    Gleizé

     

    69

    Grézieu-la-Varenne

     

    69

    Grigny

     

    69

    Irigny

     

    69

    Jarnioux

     

    69

    Lacenas

     

    69

    Lachassagne

     

    69

    Lentilly

     

    69

    Liergues

     

    69

    Limas

     

    69

    Limonest

     

    69

    Lissieu

     

    69

    Loire-sur-Rhône

     

    69

    Lozanne

     

    69

    Lucenay

     

    69

    Lyon

     

    69

    Marcilly-d'Azergues

     

    69

    Marcy

     

    69

    Marcy-l'Etoile

     

    69

    Messimy

     

    69

    Millery

     

    69

    Montagny

     

    69

    Morancé

     

    69

    La Mulatière

     

    69

    Neuville-sur-Saône

     

    69

    Orliénas

     

    69

    Oullins

     

    69

    Pierre-Bénite

     

    69

    Pommiers

     

    69

    Pouilly-le-Monial

     

    69

    Rochetaillée-sur-Saône

     

    69

    Soucieu-en-Jarrest

     

    69

    Sainte-Consorce

     

    69

    Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

     

    69

    Saint-Didier-au-Mont-d'Or

     

    69

    Saint-Fons

     

    69

    Sainte-Foy-lès-Lyon

     

    69

    Saint-Genis-Laval

     

    69

    Saint-Genis-les-Ollières

     

    69

    Saint-Jean-des-Vignes

     

    69

    Saint-Romain-au-Mont-d'Or

     

    69

    Saint-Romain-en-Gier

     

    69

    Taluyers

     

    69

    Tassin-la-Demi-Lune

     

    69

    Thurins

     

    69

    La Tour-de-Salvagny

     

    69

    Vaugneray

     

    69

    Vaulx-en-Velin

     

    69

    Vénissieux

     

    69

    Vernaison

     

    69

    Villefranche-sur-Saône

     

    69

    Villeurbanne

     

    69

    Vourles

     

    69

    Chaponnay

     

    69

    Chassieu

     

    69

    Communay

     

    69

    Corbas

     

    69

    Décines-Charpieu

     

    69

    Feyzin

     

    69

    Genas

     

    69

    Genay

     

    69

    Marennes

     

    69

    Meyzieu

     

    69

    Mions

     

    69

    Montanay

     

    69

    Rillieux-la-Pape

     

    69

    Saint-Priest

     

    69

    Saint-Symphorien-d'Ozon

     

    69

    Sathonay-Camp

     

    69

    Sathonay-Village

     

    69

    Sérézin-du-Rhône

     

    69

    Simandres

     

    69

    Solaize

     

    69

    Ternay

    Agglomération MARSEILLE AIX

    13

    Aix-en-Provence

     

    13

    Allauch

     

    13

    Aubagne

     

    13

    Auriol

     

    13

    Beaurecueil

     

    13

    Berre-l'Etang

     

    13

    Bouc-Bel-Air

     

    13

    La Bouilladisse

     

    13

    Cabriès

     

    13

    Cadolive

     

    13

    Châteauneuf-le-Rouge

     

    13

    Châteauneuf-les-Martigues

     

    13

    La Destrousse

     

    13

    Eguilles

     

    13

    Fos-sur-Mer

     

    13

    Fuveau

     

    13

    Gardanne

     

    13

    Gémenos

     

    13

    Gignac-la-Nerthe

     

    13

    Gréasque

     

    13

    Istres

     

    13

    Marignane

     

    13

    Marseille

     

    13

    Martigues

     

    13

    Meyreuil

     

    13

    Mimet

     

    13

    Miramas

     

    13

    La Penne-sur-Huveaune

     

    13

    Les Pennes-Mirabeau

     

    13

    Peynier

     

    13

    Peypin

     

    13

    Plan-de-Cuques

     

    13

    Port-de-Bouc

     

    13

    Rognac

     

    13

    Roquevaire

     

    13

    Rousset

     

    13

    Saint-Chamas

     

    13

    Saint-Marc-Jaumegarde

     

    13

    Saint-Mitre-les-Remparts

     

    13

    Saint-Savournin

     

    13

    Saint-Victoret

     

    13

    Septèmes-les-Vallons

     

    13

    Simiane-Collongue

     

    13

    Le Tholonet

     

    13

    Trets

     

    13

    Velaux

     

    13

    Venelles

     

    13

    Vitrolles

     

    83

    Saint-Zacharie

    Agglomération de MEAUX

    77

    Crégy-lès-Meaux

     

    77

    Meaux

     

    77

    Nanteuil-lès-Meaux

     

    77

    Poincy

     

    77

    Trilport

     

    77

    Villenoy

    Agglomération de MENTON

    06

    Beausoleil

     

    06

    Cap-d'Ail

     

    06

    Castellar

     

    06

    Eze

     

    06

    Gorbio

     

    06

    Menton

     

    06

    Roquebrune-Cap-Martin

     

    06

    Sainte-Agnès

     

    06

    La Turbie

    Agglomération de MONTPELLIER

    34

    Assas

     

    34

    Castelnau-le-Lez

     

    34

    Clapiers

     

    34

    Le Crès

     

    34

    Fabrègues

     

    34

    Grabels

     

    34

    Jacou

     

    34

    Juvignac

     

    34

    Lattes

     

    34

    Lavérune

     

    34

    Montferrier-sur-Lez

     

    34

    Montpellier

     

    34

    Pérols

     

    34

    Prades-le-Lez

     

    34

    Saint-Clément-de-Rivière

     

    34

    Saint-Gély-du-Fesc

     

    34

    Saint-Jean-de-Védas

     

    34

    Saint-Vincent-de-Barbeyrargues

     

    34

    Saussan

     

    34

    Teyran

     

    34

    Vendargues

     

    34

    Villeneuve-lès-Maguelone

    Agglomération de NANTES

    44

    Basse-Goulaine

     

    44

    Bouaye

     

    44

    Bouguenais

     

    44

    Carquefou

     

    44

    La Chapelle-sur-Erdre

     

    44

    Couëron

     

    44

    Haute-Goulaine

     

    44

    Indre

     

    44

    La Montagne

     

    44

    Nantes

     

    44

    Orvault

     

    44

    Pont-Saint-Martin

     

    44

    Port-Saint-Père

     

    44

    Rezé

     

    44

    Saint-Aignan-Grandlieu

     

    44

    Saint-Herblain

     

    44

    Saint-Jean-de-Boiseau

     

    44

    Saint-Léger-les-Vignes

     

    44

    Sainte-Luce-sur-Loire

     

    44

    Saint-Sébastien-sur-Loire

     

    44

    Sautron

     

    44

    Les Sorinières

     

    44

    Thouaré-sur-Loire

     

    44

    Vertou

    Agglomération de NICE

    06

    Antibes

     

    06

    Aspremont

     

    06

    Auribeau-sur-Siagne

     

    06

    Le Bar-sur-Loup

     

    06

    Beaulieu-sur-Mer

     

    06

    Berre-les-Alpes

     

    06

    Biot

     

    06

    Cabris

     

    06

    Cagnes-sur-Mer

     

    06

    Cannes

     

    06

    Le Cannet

     

    06

    Cantaron

     

    06

    Carros

     

    06

    Castagniers

     

    06

    Châteauneuf-Grasse

     

    06

    Châteauneuf-Villevieille

     

    06

    La Colle-sur-Loup

     

    06

    Colomars

     

    06

    Contes

     

    06

    Drap

     

    06

    Falicon

     

    06

    Gattières

     

    06

    La Gaude

     

    06

    Gourdon

     

    06

    Grasse

     

    06

    Mandelieu-la-Napoule

     

    06

    Mouans-Sartoux

     

    06

    Mougins

     

    06

    Nice

     

    06

    Opio

     

    06

    Pégomas

     

    06

    Peymeinade

     

    06

    Roquefort-les-Pins

     

    06

    La Roquette-sur-Siagne

     

    06

    Le Rouret

     

    06

    Saint-André-de-la-Roche

     

    06

    Saint-Jean-Cap-Ferrat

     

    06

    Saint-Jeannet

     

    06

    Saint-Laurent-du-Var

     

    06

    Saint-Paul

     

    06

    Spéracèdes

     

    06

    Théoule-sur-Mer

     

    06

    Le Tignet

     

    06

    Tourrette-Levens

     

    06

    Tourrettes-sur-Loup

     

    06

    La Trinité

     

    06

    Valbonne

     

    06

    Vallauris

     

    06

    Vence

     

    06

    Villefranche-sur-Mer

     

    06

    Villeneuve-Loubet

    Agglomération de PARIS

    75

    Paris

     

    77

    Boissise-le-Roi

     

    77

    Brou-sur-Chantereine

     

    77

    Bussy-Saint-Georges

     

    77

    Bussy-Saint-Martin

     

    77

    Carnetin

     

    77

    Cesson

     

    77

    Chalifert

     

    77

    Champs-sur-Marne

     

    77

    Chanteloup-en-Brie

     

    77

    Chelles

     

    77

    Chessy

     

    77

    Collégien

     

    77

    Combs-la-Ville

     

    77

    Conches-sur-Gondoire

     

    77

    Courtry

     

    77

    Croissy-Beaubourg

     

    77

    Dammarie-les-Lys

     

    77

    Dampmart

     

    77

    Emerainville

     

    77

    Ferrières-en-Brie

     

    77

    Gouvernes

     

    77

    Guermantes

     

    77

    Lagny-sur-Marne

     

    77

    Lésigny

     

    77

    Lieusaint

     

    77

    Livry-sur-Seine

     

    77

    Lognes

     

    77

    Le Mée-sur-Seine

     

    77

    Melun

     

    77

    Le Mesnil-Amelot

     

    77

    Mitry-Mory

     

    77

    Moissy-Cramayel

     

    77

    Montévrain

     

    77

    Nandy

     

    77

    Noisiel

     

    77

    Ozoir-la-Ferrière

     

    77

    Pomponne

     

    77

    Pontault-Combault

     

    77

    Pringy

     

    77

    La Rochette

     

    77

    Roissy-en-Brie

     

    77

    Rubelles

     

    77

    Saint-Fargeau-Ponthierry

     

    77

    Saint-Thibault-des-Vignes

     

    77

    Savigny-le-Temple

     

    77

    Servon

     

    77

    Thorigny-sur-Marne

     

    77

    Torcy

     

    77

    Vaires-sur-Marne

     

    77

    Vaux-le-Pénil

     

    77

    Vert-Saint-Denis

     

    77

    Villeparisis

     

    78

    Achères

     

    78

    Andrésy

     

    78

    Aubergenville

     

    78

    Auffreville-Brasseuil

     

    78

    Bazoches-sur-Guyonne

     

    78

    Bois-d'Arcy

     

    78

    Bougival

     

    78

    Buc

     

    78

    Buchelay

     

    78

    Carrières-sous-Poissy

     

    78

    Carrières-sur-Seine

     

    78

    La Celle-Saint-Cloud

     

    78

    Chambourcy

     

    78

    Chanteloup-les-Vignes

     

    78

    Chapet

     

    78

    Chatou

     

    78

    Le Chesnay

     

    78

    Chevreuse

     

    78

    Les Clayes-sous-Bois

     

    78

    Coignières

     

    78

    Conflans-Sainte-Honorine

     

    78

    Croissy-sur-Seine

     

    78

    Elancourt

     

    78

    L'Etang-la-Ville

     

    78

    Evecquemont

     

    78

    Flins-sur-Seine

     

    78

    Follainville-Dennemont

     

    78

    Fontenay-le-Fleury

     

    78

    Fourqueux

     

    78

    Gaillon-sur-Montcient

     

    78

    Gargenville

     

    78

    Guyancourt

     

    78

    Hardricourt

     

    78

    Houilles

     

    78

    Issou

     

    78

    Jouars-Pontchartrain

     

    78

    Jouy-en-Josas

     

    78

    Juziers

     

    78

    Limay

     

    78

    Les Loges-en-Josas

     

    78

    Louveciennes

     

    78

    Magnanville

     

    78

    Magny-les-Hameaux

     

    78

    Maisons-Laffitte

     

    78

    Mantes-la-Jolie

     

    78

    Mantes-la-Ville

     

    78

    Mareil-Marly

     

    78

    Marly-le-Roi

     

    78

    Maurecourt

     

    78

    Maurepas

     

    78

    Médan

     

    78

    Le Mesnil-le-Roi

     

    78

    Le Mesnil-Saint-Denis

     

    78

    Meulan

     

    78

    Mézy-sur-Seine

     

    78

    Montesson

     

    78

    Montigny-le-Bretonneux

     

    78

    Les Mureaux

     

    78

    Neauphle-le-Château

     

    78

    Neauphle-le-Vieux

     

    78

    Orgeval

     

    78

    Le Pecq

     

    78

    Plaisir

     

    78

    Poissy

     

    78

    Porcheville

     

    78

    Le Port-Marly

     

    78

    Rocquencourt

     

    78

    Saint-Cyr-l'Ecole

     

    78

    Saint-Germain-en-Laye

     

    78

    Saint-Rémy-lès-Chevreuse

     

    78

    Saint-Rémy-l'Honoré

     

    78

    Sartrouville

     

    78

    Tessancourt-sur-Aubette

     

    78

    Trappes

     

    78

    Le Tremblay-sur-Mauldre

     

    78

    Triel-sur-Seine

     

    78

    Vaux-sur-Seine

     

    78

    Vélizy-Villacoublay

     

    78

    Verneuil-sur-Seine

     

    78

    Vernouillet

     

    78

    La Verrière

     

    78

    Versailles

     

    78

    Vert

     

    78

    Le Vésinet

     

    78

    Villennes-sur-Seine

     

    78

    Villepreux

     

    78

    Villiers-Saint-Fréderic

     

    78

    Viroflay

     

    78

    Voisins-le-Bretonneux

     

    91

    Arpajon

     

    91

    Athis-Mons

     

    91

    Ballainvilliers

     

    91

    Bièvres

     

    91

    Bondoufle

     

    91

    Boussy-Saint-Antoine

     

    91

    Brétigny-sur-Orge

     

    91

    Breuillet

     

    91

    Breux-Jouy

     

    91

    Brunoy

     

    91

    Bruyères-le-Châtel

     

    91

    Bures-sur-Yvette

     

    91

    Champlan

     

    91

    Chilly-Mazarin

     

    91

    Corbeil-Essonnes

     

    91

    Le Coudray-Montceaux

     

    91

    Courcouronnes

     

    91

    Crosne

     

    91

    Draveil

     

    91

    Echarcon

     

    91

    Egly

     

    91

    Epinay-sous-Sénart

     

    91

    Epinay-sur-Orge

     

    91

    Etiolles

     

    91

    Evry

     

    91

    Fleury-Mérogis

     

    91

    Fontenay-le-Vicomte

     

    91

    Gif-sur-Yvette

     

    91

    Gometz-le-Châtel

     

    91

    Grigny

     

    91

    Igny

     

    91

    Juvisy-sur-Orge

     

    91

    Leuville-sur-Orge

     

    91

    Linas

     

    91

    Lisses

     

    91

    Longjumeau

     

    91

    Longpont-sur-Orge

     

    91

    Marcoussis

     

    91

    Massy

     

    91

    Mennecy

     

    91

    Montgeron

     

    91

    Montlhéry

     

    91

    Morangis

     

    91

    Morsang-sur-Orge

     

    91

    Morsang-sur-Seine

     

    91

    La Norville

     

    91

    Nozay

     

    91

    Ollainville

     

    91

    Ormoy

     

    91

    Orsay

     

    91

    Palaiseau

     

    91

    Paray-Vieille-Poste

     

    91

    Le Plessis-Pâté

     

    91

    Quincy-sous-Sénart

     

    91

    Ris-Orangis

     

    91

    Saclay

     

    91

    Saint-Aubin

     

    91

    Sainte-Geneviève-des-Bois

     

    91

    Saint-Germain-lès-Arpajon

     

    91

    Saint-Germain-lès-Corbeil

     

    91

    Saint-Michel-sur-Orge

     

    91

    Saint-Pierre-du-Perray

     

    91

    Saintry-sur-Seine

     

    91

    Saint-Yon

     

    91

    Saulx-les-Chartreux

     

    91

    Savigny-sur-Orge

     

    91

    Soisy-sur-Seine

     

    91

    Varennes-Jarcy

     

    91

    Vauhallan

     

    91

    Verrières-le-Buisson

     

    91

    Vigneux-sur-Seine

     

    91

    Villabé

     

    91

    Villebon-sur-Yvette

     

    91

    La Ville-du-Bois

     

    91

    Villejust

     

    91

    Villemoisson-sur-Orge

     

    91

    Villiers-le-Bâcle

     

    91

    Villiers-sur-Orge

     

    91

    Viry-Châtillon

     

    91

    Wissous

     

    91

    Yerres

     

    91

    Les Ulis

     

    92

    Antony

     

    92

    Asnières-sur-Seine

     

    92

    Bagneux

     

    92

    Bois-Colombes

     

    92

    Boulogne-Billancourt

     

    92

    Bourg-la-Reine

     

    92

    Châtenay-Malabry

     

    92

    Châtillon

     

    92

    Chaville

     

    92

    Clamart

     

    92

    Clichy

     

    92

    Colombes

     

    92

    Courbevoie

     

    92

    Fontenay-aux-Roses

     

    92

    Garches

     

    92

    La Garenne-Colombes

     

    92

    Gennevilliers

     

    92

    Issy-les-Moulineaux

     

    92

    Levallois-Perret

     

    92

    Malakoff

     

    92

    Marnes-la-Coquette

     

    92

    Meudon

     

    92

    Montrouge

     

    92

    Nanterre

     

    92

    Neuilly-sur-Seine

     

    92

    Le Plessis-Robinson

     

    92

    Puteaux

     

    92

    Rueil-Malmaison

     

    92

    Saint-Cloud

     

    92

    Sceaux

     

    92

    Sèvres

     

    92

    Suresnes

     

    92

    Vanves

     

    92

    Vaucresson

     

    92

    Ville-d'Avray

     

    92

    Villeneuve-la-Garenne

     

    93

    Aubervilliers

     

    93

    Aulnay-sous-Bois

     

    93

    Bagnolet

     

    93

    Le Blanc-Mesnil

     

    93

    Bobigny

     

    93

    Bondy

     

    93

    Le Bourget

     

    93

    Clichy-sous-Bois

     

    93

    Coubron

     

    93

    La Courneuve

     

    93

    Drancy

     

    93

    Dugny

     

    93

    Epinay-sur-Seine

     

    93

    Gagny

     

    93

    Gournay-sur-Marne

     

    93

    L'Ile-Saint-Denis

     

    93

    Les Lilas

     

    93

    Livry-Gargan

     

    93

    Montfermeil

     

    93

    Montreuil

     

    93

    Neuilly-Plaisance

     

    93

    Neuilly-sur-Marne

     

    93

    Noisy-le-Grand

     

    93

    Noisy-le-Sec

     

    93

    Pantin

     

    93

    Les Pavillons-sous-Bois

     

    93

    Pierrefitte-sur-Seine

     

    93

    Le Pré-Saint-Gervais

     

    93

    Le Raincy

     

    93

    Romainville

     

    93

    Rosny-sous-Bois

     

    93

    Saint-Denis

     

    93

    Saint-Ouen

     

    93

    Sevran

     

    93

    Stains

     

    93

    Tremblay-en-France

     

    93

    Vaujours

     

    93

    Villemomble

     

    93

    Villepinte

     

    93

    Villetaneuse

     

    94

    Ablon-sur-Seine

     

    94

    Alfortville

     

    94

    Arcueil

     

    94

    Boissy-Saint-Léger

     

    94

    Bonneuil-sur-Marne

     

    94

    Bry-sur-Marne

     

    94

    Cachan

     

    94

    Champigny-sur-Marne

     

    94

    Charenton-le-Pont

     

    94

    Chennevières-sur-Marne

     

    94

    Chevilly-Larue

     

    94

    Choisy-le-Roi

     

    94

    Créteil

     

    94

    Fontenay-sous-Bois

     

    94

    Fresnes

     

    94

    Gentilly

     

    94

    L'Hay-les-Roses

     

    94

    Ivry-sur-Seine

     

    94

    Joinville-le-Pont

     

    94

    Le Kremlin-Bicêtre

     

    94

    Limeil-Brévannes

     

    94

    Maisons-Alfort

     

    94

    Mandres-les-Roses

     

    94

    Marolles-en-Brie

     

    94

    Nogent-sur-Marne

     

    94

    Noiseau

     

    94

    Orly

     

    94

    Ormesson-sur-Marne

     

    94

    Périgny

     

    94

    Le Perreux-sur-Marne

     

    94

    Le Plessis-Trévise

     

    94

    La Queue-en-Brie

     

    94

    Rungis

     

    94

    Saint-Mandé

     

    94

    Saint-Maur-des-Fossés

     

    94

    Saint-Maurice

     

    94

    Santeny

     

    94

    Sucy-en-Brie

     

    94

    Thiais

     

    94

    Valenton

     

    94

    Villecresnes

     

    94

    Villejuif

     

    94

    Villeneuve-le-Roi

     

    94

    Villeneuve-Saint-Georges

     

    94

    Villiers-sur-Marne

     

    94

    Vincennes

     

    94

    Vitry-sur-Seine

     

    95

    Andilly

     

    95

    Argenteuil

     

    95

    Arnouville-lès-Gonesse

     

    95

    Auvers-sur-Oise

     

    95

    Beauchamp

     

    95

    Bessancourt

     

    95

    Bezons

     

    95

    Bonneuil-en-France

     

    95

    Bouffémont

     

    95

    Butry-sur-Oise

     

    95

    Cergy

     

    95

    Champagne-sur-Oise

     

    95

    Cormeilles-en-Parisis

     

    95

    Courdimanche

     

    95

    Deuil-la-Barre

     

    95

    Domont

     

    95

    Eaubonne

     

    95

    Ecouen

     

    95

    Enghien-les-Bains

     

    95

    Epiais-lès-Louvres

     

    95

    Eragny

     

    95

    Ermont

     

    95

    Ezanville

     

    95

    Franconville

     

    95

    Frépillon

     

    95

    La Frette-sur-Seine

     

    95

    Garges-lès-Gonesse

     

    95

    Gonesse

     

    95

    Goussainville

     

    95

    Groslay

     

    95

    Herblay

     

    95

    L'Isle-Adam

     

    95

    Jouy-le-Moutier

     

    95

    Margency

     

    95

    Mériel

     

    95

    Méry-sur-Oise

     

    95

    Montigny-lès-Cormeilles

     

    95

    Montlignon

     

    95

    Montmagny

     

    95

    Montmorency

     

    95

    Nesles-la-Vallée

     

    95

    Neuville-sur-Oise

     

    95

    Osny

     

    95

    Parmain

     

    95

    Pierrelaye

     

    95

    Piscop

     

    95

    Le Plessis-Bouchard

     

    95

    Pontoise

     

    95

    Puiseux-Pontoise

     

    95

    Roissy-en-France

     

    95

    Saint-Brice-sous-Forêt

     

    95

    Saint-Gratien

     

    95

    Saint-Leu-la-Forêt

     

    95

    Saint-Ouen-l'Aumône

     

    95

    Saint-Prix

     

    95

    Sannois

     

    95

    Sarcelles

     

    95

    Soisy-sous-Montmorency

     

    95

    Taverny

     

    95

    Le Thillay

     

    95

    Valmondois

     

    95

    Vaudherland

     

    95

    Vauréal

     

    95

    Villiers-Adam

     

    95

    Villiers-le-Bel

    Agglomération de RENNES

    35

    Bruz

     

    35

    Cesson-Sévigné

     

    35

    Chantepie

     

    35

    Chartres-de-Bretagne

     

    35

    Melesse

     

    35

    Montgermont

     

    35

    Noyal-Châtillon-sur-Seiche

     

    35

    Pacé

     

    35

    Rennes

     

    35

    Saint-Grégoire

     

    35

    Saint-Jacques-de-la-Lande

     

    35

    Thorigné-Fouillard

     

    35

    Pont-Péan

    Agglomération de STRASBOURG

    67

    Achenheim

     

    67

    Bischheim

     

    67

    Eckbolsheim

     

    67

    Eschau

     

    67

    Fegersheim

     

    67

    Hoenheim

     

    67

    Illkirch-Graffenstaden

     

    67

    Lampertheim

     

    67

    Lingolsheim

     

    67

    Lipsheim

     

    67

    Mittelhausbergen

     

    67

    Mundolsheim

     

    67

    Niederhausbergen

     

    67

    Oberhausbergen

     

    67

    Oberschaeffolsheim

     

    67

    Ostwald

     

    67

    Plobsheim

     

    67

    Reichstett

     

    67

    Schiltigheim

     

    67

    Souffelweyersheim

     

    67

    Strasbourg

     

    67

    Vendenheim

     

    67

    Wolfisheim

    Agglomération de TOULON

    83

    Bandol

     

    83

    Le Beausset

     

    83

    Belgentier

     

    83

    La Cadière-d'Azur

     

    83

    Carqueiranne

     

    83

    Le Castellet

     

    83

    Ceyreste

     

    83

    La Ciotat

     

    83

    La Crau

     

    83

    Cuers

     

    83

    Evenos

     

    83

    La Farlède

     

    83

    La Garde

     

    83

    Hyères

     

    83

    Ollioules

     

    83

    Le Pradet

     

    83

    Le Revest-les-Eaux

     

    83

    Saint-Cyr-sur-Mer

     

    83

    Sanary-sur-Mer

     

    83

    La Seyne-sur-Mer

     

    83

    Six-Fours-les-Plages

     

    83

    Solliès-Pont

     

    83

    Solliès-Toucas

     

    83

    Solliès-Ville

     

    83

    Toulon

     

    83

    La Valette-du-Var

     

    83

    Saint-Mandrier-sur-Mer

    Agglomération de TOULOUSE

    31

    Aucamville

     

    31

    Aussonne

     

    31

    Auzeville-Tolosane

     

    31

    Auzielle

     

    31

    Balma

     

    31

    Beaupuy

     

    31

    Beauzelle

     

    31

    Belberaud

     

    31

    Blagnac

     

    31

    Brax

     

    31

    Bruguières

     

    31

    Castanet-Tolosan

     

    31

    Castelginest

     

    31

    Castelmaurou

     

    31

    Cépet

     

    31

    Colomiers

     

    31

    Cornebarrieu

     

    31

    Cugnaux

     

    31

    Daux

     

    31

    Deyme

     

    31

    Eaunes

     

    31

    Escalquens

     

    31

    Fenouillet

     

    31

    Fonbeauzard

     

    31

    Frouzins

     

    31

    Gagnac-sur-Garonne

     

    31

    Gratentour

     

    31

    Labarthe-sur-Lèze

     

    31

    Labastide-Saint-Sernin

     

    31

    Labège

     

    31

    Lacroix-Falgarde

     

    31

    Lapeyrouse-Fossat

     

    31

    Launaguet

     

    31

    Lauzerville

     

    31

    Léguevin

     

    31

    Lespinasse

     

    31

    Mervilla

     

    31

    Mondonville

     

    31

    Montberon

     

    31

    Montrabé

     

    31

    Muret

     

    31

    Péchabou

     

    31

    Pechbonnieu

     

    31

    Pechbusque

     

    31

    Pibrac

     

    31

    Pin-Balma

     

    31

    Pinsaguel

     

    31

    Pins-Justaret

     

    31

    Plaisance-du-Touch

     

    31

    Pompertuzat

     

    31

    Portet-sur-Garonne

     

    31

    Quint-Fonsegrives

     

    31

    Ramonville-Saint-Agne

     

    31

    Roques

     

    31

    Roquettes

     

    31

    Rouffiac-Tolosan

     

    31

    Saint-Alban

     

    31

    Saint-Geniès-Bellevue

     

    31

    Saint-Jean

     

    31

    Saint-Jory

     

    31

    Saint-Loup-Cammas

     

    31

    Saint-Orens-de-Gameville

     

    31

    Saint-Sauveur

     

    31

    La Salvetat-Saint-Gilles

     

    31

    Seilh

     

    31

    Seysses

     

    31

    Toulouse

     

    31

    Tournefeuille

     

    31

    L'Union

     

    31

    Vieille-Toulouse

     

    31

    Vigoulet-Auzil

     

    31

    Villate

     

    31

    Villeneuve-Tolosane


    Liste des communes des départements d'outre-mer
    dans lesquelles s'applique le présent décret



    AGGLOMERATIONS

    DEPARTEMENTS

    COMMUNES

    Agglomération de BASSE TERRE

    971

    Baillif

     

    971

    Basse-Terre

     

    971

    Gourbeyre

     

    971

    Saint-Claude

     

    971

    Trois-Rivières

     

    971

    Vieux-Habitants

    Agglomération de CAYENNE

    973

    Cayenne

     

    973

    Matoury

     

    973

    Remire-Montjoly

    Agglomération de FORT DE FRANCE

    972

    Case-Pilote

     

    972

    Fort-de-France

     

    972

    Saint-Joseph

     

    972

    Schoelcher

    Agglomération de LE ROBERT

    972

    Ducos

     

    972

    Le François

     

    972

    Gros-Morne

     

    972

    Le Marin

     

    972

    Rivière-Pilote

     

    972

    Rivière-Salée

     

    972

    Le Robert

     

    972

    Saint-Esprit

     

    972

    Sainte-Anne

     

    972

    Sainte-Luce

     

    972

    Le Vauclin

    Agglomération de MAMOUDZOU

    976

    Mamoudzou

    Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes

    971

    Les Abymes

     

    971

    Baie-Mahault

     

    971

    Le Gosier

     

    971

    Lamentin

     

    971

    Morne-à-l'Eau

     

    971

    Le Moule

     

    971

    Petit-Bourg

     

    971

    Petit-Canal

     

    971

    Pointe-à-Pitre

     

    971

    Saint-François

     

    971

    Sainte-Anne

    Agglomération de SAINT-ANDRE

    974

    Saint-André

    Agglomération de SAINT-DENIS

    974

    Saint-Denis

     

    974

    Sainte-Marie

    Agglomération de SAINT-LOUIS

    974

    Saint-Louis

    Agglomération de SAINT-PAUL

    974

    Le Port

     

    974

    La Possession

     

    974

    Saint-Paul

    Agglomération de SAINT-PIERRE

    974

    Entre-Deux

     

    974

    Saint-Pierre

     

    974

    Le Tampon


Fait le 20 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici