Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989



DECRET
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

NOR: ETLL1228045D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Section 1 : Logements vacants
    Article 1 (abrogé au 1 août 2013) En savoir plus sur cet article...


    Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.

    Article 2 (abrogé au 1 août 2013) En savoir plus sur cet article...


    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
    a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
    b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
    1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
    2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
    Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

  • Section 2 : Renouvellement de bail
    Article 3 (abrogé au 1 août 2013) En savoir plus sur cet article...


    Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

    Article 4 (abrogé au 1 août 2013) En savoir plus sur cet article...


    Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
    1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
    2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

  • Annexe
    Article Annexe (abrogé au 1 août 2013) En savoir plus sur cet article...

    Liste des communes des départements métropolitains
    dans lesquelles s'applique le présent décret



    AGGLOMÉRATIONS
    DÉPARTEMENTS
    COMMUNES
    Agglomération d'AMIENS










    80
    Amiens
    80
    Boves
    80
    Cagny
    80
    Camon
    80
    Dreuil-lès-Amiens
    80
    Dury
    80
    Longueau
    80
    Pont-de-Metz
    80
    Rivery
    80
    Saleux
    80
    Salouël
    Agglomération d'ANNECY


















    74
    Annecy
    74
    Annecy-le-Vieux
    74
    Argonay
    74
    Chavanod
    74
    Chevaline
    74
    Cran-Gevrier
    74
    Doussard
    74
    Duingt
    74
    Epagny
    74
    Lathuile
    74
    Lovagny
    74
    Metz-Tessy
    74
    Meythet
    74
    Poisy
    74
    Pringy
    74
    Saint-Jorioz
    74
    Sévrier
    74
    Seynod
    74
    Sillingy
    Agglomération d'ANNEMASSE

































    01
    Ferney-Voltaire
    01
    Ornex
    01
    Prévessin-Moëns
    01
    Saint-Genis-Pouilly
    01
    Sergy
    01
    Thoiry
    74
    Ambilly
    74
    Annemasse
    74
    Archamps
    74
    Arthaz-Pont-Notre-Dame
    74
    Boëge
    74
    Bonne
    74
    Bossey
    74
    Collonges-sous-Salève
    74
    Contamine-sur-Arve
    74
    Cranves-Sales
    74
    Etrembières
    74
    Faucigny
    74
    Fillinges
    74
    Gaillard
    74
    Juvigny
    74
    Lucinges
    74
    Machilly
    74
    Marcellaz
    74
    Monnetier-Mornex
    74
    Nangy
    74
    Neydens
    74
    Pers-Jussy
    74
    Reignier-Esery
    74
    Saint-André-de-Boëge
    74
    Saint-Cergues
    74
    Saint-Julien-en-Genevois
    74
    Vétraz-Monthoux
    74
    Ville-la-Grand
    Agglomération d'ARLES

    13
    Arles
    30
    Fourques
    Agglomération de BEAUVAIS



    60
    Allonne
    60
    Beauvais
    60
    Goincourt
    60
    Tillé
    Agglomération de BORDEAUX































































    33
    Ambarès-et-Lagrave
    33
    Artigues-près-Bordeaux
    33
    Arveyres
    33
    Bassens
    33
    Baurech
    33
    Bègles
    33
    Blanquefort
    33
    Bonnetan
    33
    Bordeaux
    33
    Bouliac
    33
    Le Bouscat
    33
    Bruges
    33
    Cadarsac
    33
    Cadaujac
    33
    Cambes
    33
    Camblanes-et-Meynac
    33
    Canéjan
    33
    Carbon-Blanc
    33
    Carignan-de-Bordeaux
    33
    Cénac
    33
    Cenon
    33
    Cestas
    33
    Eysines
    33
    Fargues-Saint-Hilaire
    33
    Floirac
    33
    Gradignan
    33
    Le Haillan
    33
    Izon
    33
    Langoiran
    33
    Latresne
    33
    Léognan
    33
    Lestiac-sur-Garonne
    33
    Lignan-de-Bordeaux
    33
    Lormont
    33
    Martignas-sur-Jalle
    33
    Martillac
    33
    Mérignac
    33
    Montussan
    33
    Nérigean
    33
    Paillet
    33
    Parempuyre
    33
    Pessac
    33
    Le Pian-Médoc
    33
    Pompignac
    33
    Quinsac
    33
    Saint-Aubin-de-Médoc
    33
    Saint-Caprais-de-Bordeaux
    33
    Sainte-Eulalie
    33
    Saint-Jean-d'Illac
    33
    Saint-Loubès
    33
    Saint-Médard-d'Eyrans
    33
    Saint-Médard-en-Jalles
    33
    Saint-Quentin-de-Baron
    33
    Saint-Sulpice-et-Cameyrac
    33
    Saint-Vincent-de-Paul
    33
    Sallebœuf
    33
    Tabanac
    33
    Le Taillan-Médoc
    33
    Talence
    33
    Le Tourne
    33
    Tresses
    33
    Vayres
    33
    Villenave-d'Ornon
    33
    Yvrac
    Agglomération de CAEN




















    14
    Baron-sur-Odon
    14
    Bretteville-sur-Odon
    14
    Caen
    14
    Carpiquet
    14
    Colombelles
    14
    Cormelles-le-Royal
    14
    Cuverville
    14
    Démouville
    14
    Epron
    14
    Fleury-sur-Orne
    14
    Fontaine-Etoupefour
    14
    Giberville
    14
    Hérouville-Saint-Clair
    14
    Ifs
    14
    Mondeville
    14
    Mondrainville
    14
    Mouen
    14
    Rots
    14
    Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
    14
    Tourville-sur-Odon
    14
    Verson
    Agglomération de CREIL





















    60
    Angicourt
    60
    Blaincourt-lès-Précy
    60
    Brenouille
    60
    Cauffry
    60
    Cinqueux
    60
    Cramoisy
    60
    Creil
    60
    Laigneville
    60
    Liancourt
    60
    Mogneville
    60
    Monceaux
    60
    Monchy-Saint-Eloi
    60
    Montataire
    60
    Nogent-sur-Oise
    60
    Précy-sur-Oise
    60
    Rantigny
    60
    Rieux
    60
    Saint-Leu-d'Esserent
    60
    Thiverny
    60
    Verneuil-en-Halatte
    60
    Villers-Saint-Paul
    60
    Villers-sous-Saint-Leu
    Agglomération de DOUAI LENS


































































    59
    Anhiers
    59
    Auby
    59
    Courchelettes
    59
    Cuincy
    59
    Dechy
    59
    Douai
    59
    Esquerchin
    59
    Flers-en-Escrebieux
    59
    Guesnain
    59
    Lallaing
    59
    Lambres-lez-Douai
    59
    Lauwin-Planque
    59
    Lewarde
    59
    Moncheaux
    59
    Montigny-en-Ostrevent
    59
    Ostricourt
    59
    Pecquencourt
    59
    Râches
    59
    Raimbeaucourt
    59
    Roost-Warendin
    59
    Sin-le-Noble
    59
    Thumeries
    59
    Wahagnies
    59
    Waziers
    62
    Ablain-Saint-Nazaire
    62
    Aix-Noulette
    62
    Angres
    62
    Annay
    62
    Avion
    62
    Billy-Montigny
    62
    Bois-Bernard
    62
    Brebières
    62
    Bully-les-Mines
    62
    Carvin
    62
    Corbehem
    62
    Courcelles-lès-Lens
    62
    Courrières
    62
    Dourges
    62
    Drocourt
    62
    Eleu-dit-Leauwette
    62
    Estevelles
    62
    Evin-Malmaison
    62
    Fouquières-lès-Lens
    62
    Givenchy-en-Gohelle
    62
    Grenay
    62
    Harnes
    62
    Hénin-Beaumont
    62
    Leforest
    62
    Lens
    62
    Liévin
    62
    Loison-sous-Lens
    62
    Loos-en-Gohelle
    62
    Mazingarbe
    62
    Méricourt
    62
    Montigny-en-Gohelle
    62
    Noyelles-Godault
    62
    Noyelles-lès-Vermelles
    62
    Noyelles-sous-Lens
    62
    Oignies
    62
    Pont-à-Vendin
    62
    Rouvroy
    62
    Sallaumines
    62
    Souchez
    62
    Vendin-le-Vieil
    62
    Vermelles
    62
    Vitry-en-Artois
    62
    Libercourt
    Agglomération de FORBACH














    57
    Behren-lès-Forbach
    57
    Béning-lès-Saint-Avold
    57
    Betting
    57
    Cocheren
    57
    Etzling
    57
    Forbach
    57
    Freyming-Merlebach
    57
    Hombourg-Haut
    57
    Kerbach
    57
    Morsbach
    57
    Œting
    57
    Petite-Rosselle
    57
    Rosbruck
    57
    Spicheren
    57
    Stiring-Wendel
    Agglomération de FREJUS


    83
    Fréjus
    83
    Puget-sur-Argens
    83
    Saint-Raphaël
    Agglomération de GRENOBLE




















































    38
    Beaucroissant
    38
    Biviers
    38
    Bresson
    38
    La Buisse
    38
    Le Champ-près-Froges
    38
    Champ-sur-Drac
    38
    Charnècles
    38
    Chirens
    38
    Claix
    38
    Corenc
    38
    Coublevie
    38
    Domène
    38
    Echirolles
    38
    Eybens
    38
    Fontaine
    38
    Fontanil-Cornillon
    38
    Froges
    38
    Gières
    38
    Grenoble
    38
    Jarrie
    38
    Meylan
    38
    Moirans
    38
    Montbonnot-Saint-Martin
    38
    La Murette
    38
    Murianette
    38
    Noyarey
    38
    La Pierre
    38
    Poisat
    38
    Pommiers-la-Placette
    38
    Le Pont-de-Claix
    38
    Réaumont
    38
    Renage
    38
    Rives
    38
    Saint-Blaise-du-Buis
    38
    Saint-Cassien
    38
    Saint-Egrève
    38
    Saint-Ismier
    38
    Saint-Jean-de-Moirans
    38
    Saint-Martin-d'Hères
    38
    Saint-Martin-le-Vinoux
    38
    Saint-Nazaire-les-Eymes
    38
    Sassenage
    38
    Seyssinet-Pariset
    38
    Seyssins
    38
    La Tronche
    38
    Varces-Allières-et-Risset
    38
    Venon
    38
    Le Versoud
    38
    Veurey-Voroize
    38
    Villard-Bonnot
    38
    Voiron
    38
    Voreppe
    38
    Vourey
    Agglomération de la ROCHELLE









    17
    Angoulins
    17
    Aytré
    17
    Châtelaillon-Plage
    17
    Dompierre-sur-Mer
    17
    Lagord
    17
    Nieul-sur-Mer
    17
    Périgny
    17
    Puilboreau
    17
    La Rochelle
    17
    Salles-sur-Mer
    Agglomération du HAVRE

















    76
    Cauville-sur-Mer
    76
    Epouville
    76
    Fontaine-la-Mallet
    76
    Fontenay
    76
    Gainneville
    76
    Gonfreville-l'Orcher
    76
    Harfleur
    76
    Le Havre
    76
    Manéglise
    76
    Montivilliers
    76
    Notre-Dame-du-Bec
    76
    Octeville-sur-Mer
    76
    Rolleville
    76
    Sainte-Adresse
    76
    Saint-Laurent-de-Brèvedent
    76
    Saint-Martin-du-Bec
    76
    Saint-Martin-du-Manoir
    76
    Turretot
    Agglomération de LILLE


























































    59
    Villeneuve-d'Ascq
    59
    Anstaing
    59
    Avelin
    59
    Baisieux
    59
    Bondues
    59
    Bousbecque
    59
    Capinghem
    59
    Chéreng
    59
    Comines
    59
    Croix
    59
    Emmerin
    59
    Englos
    59
    Faches-Thumesnil
    59
    Forest-sur-Marque
    59
    Gruson
    59
    Hallennes-lez-Haubourdin
    59
    Halluin
    59
    Haubourdin
    59
    Hem
    59
    Lambersart
    59
    Lannoy
    59
    Leers
    59
    Lesquin
    59
    Lezennes
    59
    Lille
    59
    Linselles
    59
    Lompret
    59
    Loos
    59
    Lys-lez-Lannoy
    59
    La Madeleine
    59
    Marcq-en-Barœul
    59
    Marquette-lez-Lille
    59
    Mons-en-Barœul
    59
    Mouvaux
    59
    Neuville-en-Ferrain
    59
    Noyelles-lès-Seclin
    59
    Pérenchies
    59
    Prémesques
    59
    Quesnoy-sur-Deûle
    59
    Ronchin
    59
    Roncq
    59
    Roubaix
    59
    Sailly-lez-Lannoy
    59
    Saint-André-lez-Lille
    59
    Santes
    59
    Seclin
    59
    Sequedin
    59
    Templemars
    59
    Toufflers
    59
    Tourcoing
    59
    Tressin
    59
    Vendeville
    59
    Verlinghem
    59
    Wambrechies
    59
    Wasquehal
    59
    Wattignies
    59
    Wattrelos
    59
    Wervicq-Sud
    59
    Willems
    Agglomération de LYON

































































































































    01
    Beauregard
    01
    Beynost
    01
    La Boisse
    01
    Dagneux
    01
    Fareins
    01
    Frans
    01
    Jassans-Riottier
    01
    Massieux
    01
    Messimy-sur-Saône
    01
    Miribel
    01
    Misérieux
    01
    Montluel
    01
    Neyron
    01
    Parcieux
    01
    Reyrieux
    01
    Saint-Bernard
    01
    Saint-Didier-de-Formans
    01
    Sainte-Euphémie
    01
    Saint-Maurice-de-Beynost
    01
    Toussieux
    01
    Trévoux
    38
    Chasse-sur-Rhône
    69
    Albigny-sur-Saône
    69
    Ambérieux
    69
    Anse
    69
    Arnas
    69
    Belmont-d'Azergues
    69
    Brignais
    69
    Brindas
    69
    Bron
    69
    Cailloux-sur-Fontaines
    69
    Caluire-et-Cuire
    69
    Champagne-au-Mont-d'Or
    69
    Chaponost
    69
    Charbonnières-les-Bains
    69
    Charly
    69
    Charnay
    69
    Chassagny
    69
    Chasselay
    69
    Chazay-d'Azergues
    69
    Les Chères
    69
    Civrieux-d'Azergues
    69
    Cogny
    69
    Collonges-au-Mont-d'Or
    69
    Couzon-au-Mont-d'Or
    69
    Craponne
    69
    Curis-au-Mont-d'Or
    69
    Dardilly
    69
    Denicé
    69
    Dommartin
    69
    Ecully
    69
    Fleurieu-sur-Saône
    69
    Fontaines-Saint-Martin
    69
    Fontaines-sur-Saône
    69
    Francheville
    69
    Givors
    69
    Gleizé
    69
    Grézieu-la-Varenne
    69
    Grigny
    69
    Irigny
    69
    Jarnioux
    69
    Lacenas
    69
    Lachassagne
    69
    Lentilly
    69
    Liergues
    69
    Limas
    69
    Limonest
    69
    Lissieu
    69
    Loire-sur-Rhône
    69
    Lozanne
    69
    Lucenay
    69
    Lyon
    69
    Marcilly-d'Azergues
    69
    Marcy
    69
    Marcy-l'Etoile
    69
    Messimy
    69
    Millery
    69
    Montagny
    69
    Morancé
    69
    La Mulatière
    69
    Neuville-sur-Saône
    69
    Orliénas
    69
    Oullins
    69
    Pierre-Bénite
    69
    Pommiers
    69
    Pouilly-le-Monial
    69
    Rochetaillée-sur-Saône
    69
    Soucieu-en-Jarrest
    69
    Sainte-Consorce
    69
    Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
    69
    Saint-Didier-au-Mont-d'Or
    69
    Saint-Fons
    69
    Sainte-Foy-lès-Lyon
    69
    Saint-Genis-Laval
    69
    Saint-Genis-les-Ollières
    69
    Saint-Jean-des-Vignes
    69
    Saint-Romain-au-Mont-d'Or
    69
    Saint-Romain-en-Gier
    69
    Taluyers
    69
    Tassin-la-Demi-Lune
    69
    Thurins
    69
    La Tour-de-Salvagny
    69
    Vaugneray
    69
    Vaulx-en-Velin
    69
    Vénissieux
    69
    Vernaison
    69
    Villefranche-sur-Saône
    69
    Villeurbanne
    69
    Vourles
    69
    Chaponnay
    69
    Chassieu
    69
    Communay
    69
    Corbas
    69
    Décines-Charpieu
    69
    Feyzin
    69
    Genas
    69
    Genay
    69
    Marennes
    69
    Meyzieu
    69
    Mions
    69
    Montanay
    69
    Rillieux-la-Pape
    69
    Saint-Priest
    69
    Saint-Symphorien-d'Ozon
    69
    Sathonay-Camp
    69
    Sathonay-Village
    69
    Sérézin-du-Rhône
    69
    Simandres
    69
    Solaize
    69
    Ternay
    Agglomération MARSEILLE AIX
















































    13
    Aix-en-Provence
    13
    Allauch
    13
    Aubagne
    13
    Auriol
    13
    Beaurecueil
    13
    Berre-l'Etang
    13
    Bouc-Bel-Air
    13
    La Bouilladisse
    13
    Cabriès
    13
    Cadolive
    13
    Châteauneuf-le-Rouge
    13
    Châteauneuf-les-Martigues
    13
    La Destrousse
    13
    Eguilles
    13
    Fos-sur-Mer
    13
    Fuveau
    13
    Gardanne
    13
    Gémenos
    13
    Gignac-la-Nerthe
    13
    Gréasque
    13
    Istres
    13
    Marignane
    13
    Marseille
    13
    Martigues
    13
    Meyreuil
    13
    Mimet
    13
    Miramas
    13
    La Penne-sur-Huveaune
    13
    Les Pennes-Mirabeau
    13
    Peynier
    13
    Peypin
    13
    Plan-de-Cuques
    13
    Port-de-Bouc
    13
    Rognac
    13
    Roquevaire
    13
    Rousset
    13
    Saint-Chamas
    13
    Saint-Marc-Jaumegarde
    13
    Saint-Mitre-les-Remparts
    13
    Saint-Savournin
    13
    Saint-Victoret
    13
    Septèmes-les-Vallons
    13
    Simiane-Collongue
    13
    Le Tholonet
    13
    Trets
    13
    Velaux
    13
    Venelles
    13
    Vitrolles
    83
    Saint-Zacharie
    Agglomération de MEAUX





    77
    Crégy-lès-Meaux
    77
    Meaux
    77
    Nanteuil-lès-Meaux
    77
    Poincy
    77
    Trilport
    77
    Villenoy
    Agglomération de MENTON








    06
    Beausoleil
    06
    Cap-d'Ail
    06
    Castellar
    06
    Eze
    06
    Gorbio
    06
    Menton
    06
    Roquebrune-Cap-Martin
    06
    Sainte-Agnès
    06
    La Turbie
    Agglomération de MONTPELLIER





















    34
    Assas
    34
    Castelnau-le-Lez
    34
    Clapiers
    34
    Le Crès
    34
    Fabrègues
    34
    Grabels
    34
    Jacou
    34
    Juvignac
    34
    Lattes
    34
    Lavérune
    34
    Montferrier-sur-Lez
    34
    Montpellier
    34
    Pérols
    34
    Prades-le-Lez
    34
    Saint-Clément-de-Rivière
    34
    Saint-Gély-du-Fesc
    34
    Saint-Jean-de-Védas
    34
    Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
    34
    Saussan
    34
    Teyran
    34
    Vendargues
    34
    Villeneuve-lès-Maguelone
    Agglomération de NANTES























    44
    Basse-Goulaine
    44
    Bouaye
    44
    Bouguenais
    44
    Carquefou
    44
    La Chapelle-sur-Erdre
    44
    Couëron
    44
    Haute-Goulaine
    44
    Indre
    44
    La Montagne
    44
    Nantes
    44
    Orvault
    44
    Pont-Saint-Martin
    44
    Port-Saint-Père
    44
    Rezé
    44
    Saint-Aignan-Grandlieu
    44
    Saint-Herblain
    44
    Saint-Jean-de-Boiseau
    44
    Saint-Léger-les-Vignes
    44
    Sainte-Luce-sur-Loire
    44
    Saint-Sébastien-sur-Loire
    44
    Sautron
    44
    Les Sorinières
    44
    Thouaré-sur-Loire
    44
    Vertou
    Agglomération de NICE


















































    06
    Antibes
    06
    Aspremont
    06
    Auribeau-sur-Siagne
    06
    Le Bar-sur-Loup
    06
    Beaulieu-sur-Mer
    06
    Berre-les-Alpes
    06
    Biot
    06
    Cabris
    06
    Cagnes-sur-Mer
    06
    Cannes
    06
    Le Cannet
    06
    Cantaron
    06
    Carros
    06
    Castagniers
    06
    Châteauneuf-Grasse
    06
    Châteauneuf-Villevieille
    06
    La Colle-sur-Loup
    06
    Colomars
    06
    Contes
    06
    Drap
    06
    Falicon
    06
    Gattières
    06
    La Gaude
    06
    Gourdon
    06
    Grasse
    06
    Mandelieu-la-Napoule
    06
    Mouans-Sartoux
    06
    Mougins
    06
    Nice
    06
    Opio
    06
    Pégomas
    06
    Peymeinade
    06
    Roquefort-les-Pins
    06
    La Roquette-sur-Siagne
    06
    Le Rouret
    06
    Saint-André-de-la-Roche
    06
    Saint-Jean-Cap-Ferrat
    06
    Saint-Jeannet
    06
    Saint-Laurent-du-Var
    06
    Saint-Paul
    06
    Spéracèdes
    06
    Théoule-sur-Mer
    06
    Le Tignet
    06
    Tourrette-Levens
    06
    Tourrettes-sur-Loup
    06
    La Trinité
    06
    Valbonne
    06
    Vallauris
    06
    Vence
    06
    Villefranche-sur-Mer
    06
    Villeneuve-Loubet
    Agglomération de PARIS



























































































































































































































































































































































































































    75
    Paris
    77
    Boissise-le-Roi
    77
    Brou-sur-Chantereine
    77
    Bussy-Saint-Georges
    77
    Bussy-Saint-Martin
    77
    Carnetin
    77
    Cesson
    77
    Chalifert
    77
    Champs-sur-Marne
    77
    Chanteloup-en-Brie
    77
    Chelles
    77
    Chessy
    77
    Collégien
    77
    Combs-la-Ville
    77
    Conches-sur-Gondoire
    77
    Courtry
    77
    Croissy-Beaubourg
    77
    Dammarie-les-Lys
    77
    Dampmart
    77
    Emerainville
    77
    Ferrières-en-Brie
    77
    Gouvernes
    77
    Guermantes
    77
    Lagny-sur-Marne
    77
    Lésigny
    77
    Lieusaint
    77
    Livry-sur-Seine
    77
    Lognes
    77
    Le Mée-sur-Seine
    77
    Melun
    77
    Le Mesnil-Amelot
    77
    Mitry-Mory
    77
    Moissy-Cramayel
    77
    Montévrain
    77
    Nandy
    77
    Noisiel
    77
    Ozoir-la-Ferrière
    77
    Pomponne
    77
    Pontault-Combault
    77
    Pringy
    77
    La Rochette
    77
    Roissy-en-Brie
    77
    Rubelles
    77
    Saint-Fargeau-Ponthierry
    77
    Saint-Thibault-des-Vignes
    77
    Savigny-le-Temple
    77
    Servon
    77
    Thorigny-sur-Marne
    77
    Torcy
    77
    Vaires-sur-Marne
    77
    Vaux-le-Pénil
    77
    Vert-Saint-Denis
    77
    Villeparisis
    78
    Achères
    78
    Andrésy
    78
    Aubergenville
    78
    Auffreville-Brasseuil
    78
    Bazoches-sur-Guyonne
    78
    Bois-d'Arcy
    78
    Bougival
    78
    Buc
    78
    Buchelay
    78
    Carrières-sous-Poissy
    78
    Carrières-sur-Seine
    78
    La Celle-Saint-Cloud
    78
    Chambourcy
    78
    Chanteloup-les-Vignes
    78
    Chapet
    78
    Chatou
    78
    Le Chesnay
    78
    Chevreuse
    78
    Les Clayes-sous-Bois
    78
    Coignières
    78
    Conflans-Sainte-Honorine
    78
    Croissy-sur-Seine
    78
    Elancourt
    78
    L'Etang-la-Ville
    78
    Evecquemont
    78
    Flins-sur-Seine
    78
    Follainville-Dennemont
    78
    Fontenay-le-Fleury
    78
    Fourqueux
    78
    Gaillon-sur-Montcient
    78
    Gargenville
    78
    Guyancourt
    78
    Hardricourt
    78
    Houilles
    78
    Issou
    78
    Jouars-Pontchartrain
    78
    Jouy-en-Josas
    78
    Juziers
    78
    Limay
    78
    Les Loges-en-Josas
    78
    Louveciennes
    78
    Magnanville
    78
    Magny-les-Hameaux
    78
    Maisons-Laffitte
    78
    Mantes-la-Jolie
    78
    Mantes-la-Ville
    78
    Mareil-Marly
    78
    Marly-le-Roi
    78
    Maurecourt
    78
    Maurepas
    78
    Médan
    78
    Le Mesnil-le-Roi
    78
    Le Mesnil-Saint-Denis
    78
    Meulan
    78
    Mézy-sur-Seine
    78
    Montesson
    78
    Montigny-le-Bretonneux
    78
    Les Mureaux
    78
    Neauphle-le-Château
    78
    Neauphle-le-Vieux
    78
    Orgeval
    78
    Le Pecq
    78
    Plaisir
    78
    Poissy
    78
    Porcheville
    78
    Le Port-Marly
    78
    Rocquencourt
    78
    Saint-Cyr-l'Ecole
    78
    Saint-Germain-en-Laye
    78
    Saint-Rémy-lès-Chevreuse
    78
    Saint-Rémy-l'Honoré
    78
    Sartrouville
    78
    Tessancourt-sur-Aubette
    78
    Trappes
    78
    Le Tremblay-sur-Mauldre
    78
    Triel-sur-Seine
    78
    Vaux-sur-Seine
    78
    Vélizy-Villacoublay
    78
    Verneuil-sur-Seine
    78
    Vernouillet
    78
    La Verrière
    78
    Versailles
    78
    Vert
    78
    Le Vésinet
    78
    Villennes-sur-Seine
    78
    Villepreux
    78
    Villiers-Saint-Fréderic
    78
    Viroflay
    78
    Voisins-le-Bretonneux
    91
    Arpajon
    91
    Athis-Mons
    91
    Ballainvilliers
    91
    Bièvres
    91
    Bondoufle
    91
    Boussy-Saint-Antoine
    91
    Brétigny-sur-Orge
    91
    Breuillet
    91
    Breux-Jouy
    91
    Brunoy
    91
    Bruyères-le-Châtel
    91
    Bures-sur-Yvette
    91
    Champlan
    91
    Chilly-Mazarin
    91
    Corbeil-Essonnes
    91
    Le Coudray-Montceaux
    91
    Courcouronnes
    91
    Crosne
    91
    Draveil
    91
    Echarcon
    91
    Egly
    91
    Epinay-sous-Sénart
    91
    Epinay-sur-Orge
    91
    Etiolles
    91
    Evry
    91
    Fleury-Mérogis
    91
    Fontenay-le-Vicomte
    91
    Gif-sur-Yvette
    91
    Gometz-le-Châtel
    91
    Grigny
    91
    Igny
    91
    Juvisy-sur-Orge
    91
    Leuville-sur-Orge
    91
    Linas
    91
    Lisses
    91
    Longjumeau
    91
    Longpont-sur-Orge
    91
    Marcoussis
    91
    Massy
    91
    Mennecy
    91
    Montgeron
    91
    Montlhéry
    91
    Morangis
    91
    Morsang-sur-Orge
    91
    Morsang-sur-Seine
    91
    La Norville
    91
    Nozay
    91
    Ollainville
    91
    Ormoy
    91
    Orsay
    91
    Palaiseau
    91
    Paray-Vieille-Poste
    91
    Le Plessis-Pâté
    91
    Quincy-sous-Sénart
    91
    Ris-Orangis
    91
    Saclay
    91
    Saint-Aubin
    91
    Sainte-Geneviève-des-Bois
    91
    Saint-Germain-lès-Arpajon
    91
    Saint-Germain-lès-Corbeil
    91
    Saint-Michel-sur-Orge
    91
    Saint-Pierre-du-Perray
    91
    Saintry-sur-Seine
    91
    Saint-Yon
    91
    Saulx-les-Chartreux
    91
    Savigny-sur-Orge
    91
    Soisy-sur-Seine
    91
    Varennes-Jarcy
    91
    Vauhallan
    91
    Verrières-le-Buisson
    91
    Vigneux-sur-Seine
    91
    Villabé
    91
    Villebon-sur-Yvette
    91
    La Ville-du-Bois
    91
    Villejust
    91
    Villemoisson-sur-Orge
    91
    Villiers-le-Bâcle
    91
    Villiers-sur-Orge
    91
    Viry-Châtillon
    91
    Wissous
    91
    Yerres
    91
    Les Ulis
    92
    Antony
    92
    Asnières-sur-Seine
    92
    Bagneux
    92
    Bois-Colombes
    92
    Boulogne-Billancourt
    92
    Bourg-la-Reine
    92
    Châtenay-Malabry
    92
    Châtillon
    92
    Chaville
    92
    Clamart
    92
    Clichy
    92
    Colombes
    92
    Courbevoie
    92
    Fontenay-aux-Roses
    92
    Garches
    92
    La Garenne-Colombes
    92
    Gennevilliers
    92
    Issy-les-Moulineaux
    92
    Levallois-Perret
    92
    Malakoff
    92
    Marnes-la-Coquette
    92
    Meudon
    92
    Montrouge
    92
    Nanterre
    92
    Neuilly-sur-Seine
    92
    Le Plessis-Robinson
    92
    Puteaux
    92
    Rueil-Malmaison
    92
    Saint-Cloud
    92
    Sceaux
    92
    Sèvres
    92
    Suresnes
    92
    Vanves
    92
    Vaucresson
    92
    Ville-d'Avray
    92
    Villeneuve-la-Garenne
    93
    Aubervilliers
    93
    Aulnay-sous-Bois
    93
    Bagnolet
    93
    Le Blanc-Mesnil
    93
    Bobigny
    93
    Bondy
    93
    Le Bourget
    93
    Clichy-sous-Bois
    93
    Coubron
    93
    La Courneuve
    93
    Drancy
    93
    Dugny
    93
    Epinay-sur-Seine
    93
    Gagny
    93
    Gournay-sur-Marne
    93
    L'Ile-Saint-Denis
    93
    Les Lilas
    93
    Livry-Gargan
    93
    Montfermeil
    93
    Montreuil
    93
    Neuilly-Plaisance
    93
    Neuilly-sur-Marne
    93
    Noisy-le-Grand
    93
    Noisy-le-Sec
    93
    Pantin
    93
    Les Pavillons-sous-Bois
    93
    Pierrefitte-sur-Seine
    93
    Le Pré-Saint-Gervais
    93
    Le Raincy
    93
    Romainville
    93
    Rosny-sous-Bois
    93
    Saint-Denis
    93
    Saint-Ouen
    93
    Sevran
    93
    Stains
    93
    Tremblay-en-France
    93
    Vaujours
    93
    Villemomble
    93
    Villepinte
    93
    Villetaneuse
    94
    Ablon-sur-Seine
    94
    Alfortville
    94
    Arcueil
    94
    Boissy-Saint-Léger
    94
    Bonneuil-sur-Marne
    94
    Bry-sur-Marne
    94
    Cachan
    94
    Champigny-sur-Marne
    94
    Charenton-le-Pont
    94
    Chennevières-sur-Marne
    94
    Chevilly-Larue
    94
    Choisy-le-Roi
    94
    Créteil
    94
    Fontenay-sous-Bois
    94
    Fresnes
    94
    Gentilly
    94
    L'Hay-les-Roses
    94
    Ivry-sur-Seine
    94
    Joinville-le-Pont
    94
    Le Kremlin-Bicêtre
    94
    Limeil-Brévannes
    94
    Maisons-Alfort
    94
    Mandres-les-Roses
    94
    Marolles-en-Brie
    94
    Nogent-sur-Marne
    94
    Noiseau
    94
    Orly
    94
    Ormesson-sur-Marne
    94
    Périgny
    94
    Le Perreux-sur-Marne
    94
    Le Plessis-Trévise
    94
    La Queue-en-Brie
    94
    Rungis
    94
    Saint-Mandé
    94
    Saint-Maur-des-Fossés
    94
    Saint-Maurice
    94
    Santeny
    94
    Sucy-en-Brie
    94
    Thiais
    94
    Valenton
    94
    Villecresnes
    94
    Villejuif
    94
    Villeneuve-le-Roi
    94
    Villeneuve-Saint-Georges
    94
    Villiers-sur-Marne
    94
    Vincennes
    94
    Vitry-sur-Seine
    95
    Andilly
    95
    Argenteuil
    95
    Arnouville-lès-Gonesse
    95
    Auvers-sur-Oise
    95
    Beauchamp
    95
    Bessancourt
    95
    Bezons
    95
    Bonneuil-en-France
    95
    Bouffémont
    95
    Butry-sur-Oise
    95
    Cergy
    95
    Champagne-sur-Oise
    95
    Cormeilles-en-Parisis
    95
    Courdimanche
    95
    Deuil-la-Barre
    95
    Domont
    95
    Eaubonne
    95
    Ecouen
    95
    Enghien-les-Bains
    95
    Epiais-lès-Louvres
    95
    Eragny
    95
    Ermont
    95
    Ezanville
    95
    Franconville
    95
    Frépillon
    95
    La Frette-sur-Seine
    95
    Garges-lès-Gonesse
    95
    Gonesse
    95
    Goussainville
    95
    Groslay
    95
    Herblay
    95
    L'Isle-Adam
    95
    Jouy-le-Moutier
    95
    Margency
    95
    Mériel
    95
    Méry-sur-Oise
    95
    Montigny-lès-Cormeilles
    95
    Montlignon
    95
    Montmagny
    95
    Montmorency
    95
    Nesles-la-Vallée
    95
    Neuville-sur-Oise
    95
    Osny
    95
    Parmain
    95
    Pierrelaye
    95
    Piscop
    95
    Le Plessis-Bouchard
    95
    Pontoise
    95
    Puiseux-Pontoise
    95
    Roissy-en-France
    95
    Saint-Brice-sous-Forêt
    95
    Saint-Gratien
    95
    Saint-Leu-la-Forêt
    95
    Saint-Ouen-l'Aumône
    95
    Saint-Prix
    95
    Sannois
    95
    Sarcelles
    95
    Soisy-sous-Montmorency
    95
    Taverny
    95
    Le Thillay
    95
    Valmondois
    95
    Vaudherland
    95
    Vauréal
    95
    Villiers-Adam
    95
    Villiers-le-Bel
    Agglomération de RENNES












    35
    Bruz
    35
    Cesson-Sévigné
    35
    Chantepie
    35
    Chartres-de-Bretagne
    35
    Melesse
    35
    Montgermont
    35
    Noyal-Châtillon-sur-Seiche
    35
    Pacé
    35
    Rennes
    35
    Saint-Grégoire
    35
    Saint-Jacques-de-la-Lande
    35
    Thorigné-Fouillard
    35
    Pont-Péan
    Agglomération de STRASBOURG






















    67
    Achenheim
    67
    Bischheim
    67
    Eckbolsheim
    67
    Eschau
    67
    Fegersheim
    67
    Hoenheim
    67
    Illkirch-Graffenstaden
    67
    Lampertheim
    67
    Lingolsheim
    67
    Lipsheim
    67
    Mittelhausbergen
    67
    Mundolsheim
    67
    Niederhausbergen
    67
    Oberhausbergen
    67
    Oberschaeffolsheim
    67
    Ostwald
    67
    Plobsheim
    67
    Reichstett
    67
    Schiltigheim
    67
    Souffelweyersheim
    67
    Strasbourg
    67
    Vendenheim
    67
    Wolfisheim
    Agglomération de TOULON


























    83
    Bandol
    83
    Le Beausset
    83
    Belgentier
    83
    La Cadière-d'Azur
    83
    Carqueiranne
    83
    Le Castellet
    83
    Ceyreste
    83
    La Ciotat
    83
    La Crau
    83
    Cuers
    83
    Evenos
    83
    La Farlède
    83
    La Garde
    83
    Hyères
    83
    Ollioules
    83
    Le Pradet
    83
    Le Revest-les-Eaux
    83
    Saint-Cyr-sur-Mer
    83
    Sanary-sur-Mer
    83
    La Seyne-sur-Mer
    83
    Six-Fours-les-Plages
    83
    Solliès-Pont
    83
    Solliès-Toucas
    83
    Solliès-Ville
    83
    Toulon
    83
    La Valette-du-Var
    83
    Saint-Mandrier-sur-Mer
    Agglomération de TOULOUSE








































































    31
    Aucamville
    31
    Aussonne
    31
    Auzeville-Tolosane
    31
    Auzielle
    31
    Balma
    31
    Beaupuy
    31
    Beauzelle
    31
    Belberaud
    31
    Blagnac
    31
    Brax
    31
    Bruguières
    31
    Castanet-Tolosan
    31
    Castelginest
    31
    Castelmaurou
    31
    Cépet
    31
    Colomiers
    31
    Cornebarrieu
    31
    Cugnaux
    31
    Daux
    31
    Deyme
    31
    Eaunes
    31
    Escalquens
    31
    Fenouillet
    31
    Fonbeauzard
    31
    Frouzins
    31
    Gagnac-sur-Garonne
    31
    Gratentour
    31
    Labarthe-sur-Lèze
    31
    Labastide-Saint-Sernin
    31
    Labège
    31
    Lacroix-Falgarde
    31
    Lapeyrouse-Fossat
    31
    Launaguet
    31
    Lauzerville
    31
    Léguevin
    31
    Lespinasse
    31
    Mervilla
    31
    Mondonville
    31
    Montberon
    31
    Montrabé
    31
    Muret
    31
    Péchabou
    31
    Pechbonnieu
    31
    Pechbusque
    31
    Pibrac
    31
    Pin-Balma
    31
    Pinsaguel
    31
    Pins-Justaret
    31
    Plaisance-du-Touch
    31
    Pompertuzat
    31
    Portet-sur-Garonne
    31
    Quint-Fonsegrives
    31
    Ramonville-Saint-Agne
    31
    Roques
    31
    Roquettes
    31
    Rouffiac-Tolosan
    31
    Saint-Alban
    31
    Saint-Geniès-Bellevue
    31
    Saint-Jean
    31
    Saint-Jory
    31
    Saint-Loup-Cammas
    31
    Saint-Orens-de-Gameville
    31
    Saint-Sauveur
    31
    La Salvetat-Saint-Gilles
    31
    Seilh
    31
    Seysses
    31
    Toulouse
    31
    Tournefeuille
    31
    L'Union
    31
    Vieille-Toulouse
    31
    Vigoulet-Auzil
    31
    Villate
    31
    Villeneuve-Tolosane

    Liste des communes des départements d'outre-mer
    dans lesquelles s'applique le présent décret


    AGGLOMERATIONS
    DEPARTEMENTS
    COMMUNES
    Agglomération de BASSE TERRE





    971
    Baillif
    971
    Basse-Terre
    971
    Gourbeyre
    971
    Saint-Claude
    971
    Trois-Rivières
    971
    Vieux-Habitants
    Agglomération de CAYENNE


    973
    Cayenne
    973
    Matoury
    973
    Remire-Montjoly
    Agglomération de FORT DE FRANCE



    972
    Case-Pilote
    972
    Fort-de-France
    972
    Saint-Joseph
    972
    Schoelcher
    Agglomération de LE ROBERT










    972
    Ducos
    972
    Le François
    972
    Gros-Morne
    972
    Le Marin
    972
    Rivière-Pilote
    972
    Rivière-Salée
    972
    Le Robert
    972
    Saint-Esprit
    972
    Sainte-Anne
    972
    Sainte-Luce
    972
    Le Vauclin
    Agglomération de MAMOUDZOU
    976
    Mamoudzou
    Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes









    971
    Les Abymes
    971
    Baie-Mahault
    971
    Le Gosier
    971
    Lamentin
    971
    Morne-à-l'Eau
    971
    Le Moule
    971
    Petit-Bourg
    971
    Petit-Canal
    971
    Pointe-à-Pitre
    971
    Saint-François

    971
    Sainte-Anne
    Agglomération de SAINT-ANDRE
    974
    Saint-André
    Agglomération de SAINT-DENIS

    974
    Saint-Denis
    974
    Sainte-Marie
    Agglomération de SAINT-LOUIS
    974
    Saint-Louis
    Agglomération de SAINT-PAUL


    974
    Le Port
    974
    La Possession
    974
    Saint-Paul
    Agglomération de SAINT-PIERRE


    974
    Entre-Deux
    974
    Saint-Pierre
    974
    Le Tampon


Fait le 20 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici