Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
JORF n°0166 du 19 juillet 2012
page 11843
texte n° 21
ARRETE
Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
NOR: AFSP1221302A
texte n° 21
ARRETE
Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
NOR: AFSP1221302A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 dans leur version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
Marisol Touraine