Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien


JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11839
texte n° 14


DECRET
Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

NOR: AFSP1205409D


Publics concernés : pharmaciens d'officine, infirmières, patientes.
Objet : possibilité offerte au pharmacien, pour permettre la poursuite d'un traitement contraceptif, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, les contraceptifs oraux figurant sur une ordonnance datant de moins d'un an, dont la durée de validité a expiré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que le pharmacien peut procéder à une dispensation supplémentaire de contraceptif oral en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique après s'être assuré que l'ordonnance date de moins d'un an et que le contraceptif oral n'a pas été inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de l'exclure du dispositif. Cette dispensation ne peut intervenir que lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée. Le pharmacien doit par ailleurs s'assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède, sur renouvellement de la prescription par l'infirmière, ou à son initiative, ou du fait de l'une et l'autre pratiques, n'excède pas au total six mois. Le décret autorise enfin le pharmacien à délivrer les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement par une infirmière.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré après la section 1 une section 1 bis intitulée « Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien » ainsi rédigée :
« Art. R. 5134-4-1. - Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si :
« 1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 ;
« 2° L'ordonnance date de moins d'un an.
« La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.
« Art. R. 5134-4-2. - Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R. 5134-4-1 :
« 1° Il ne peut, en application de l'article R. 5132-12 et dans les conditions fixées à l'alinéa 1 de l'article R. 5132-14, délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
« 2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 5132-14 ;
« 3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires prévues à l'article R. 5132-13, la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux” et en préciser la durée. »
« Art. R. 5134-4-3. - Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse. »


A la fin de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article L. 4311-1. »


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine