Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme


JORF n°0156 du 6 juillet 2012 page 11102
texte n° 29


DECRET
Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

NOR: ACTX1227757D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
Vu le décret du 16 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'artisanat, de commerce et de tourisme.
Il veille au développement du secteur de l'artisanat et du commerce. Il exerce la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et, en liaison avec le ministre du redressement productif, celle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Il est associé à la définition de la politique en matière de petites et moyennes entreprises.
Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités de services à la personne.
Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France. Il promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.


I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, conjointement avec le ministre du redressement productif.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose :
― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin :
― à la direction générale du Trésor ;
― à la direction générale des finances publiques ;
― au service du contrôle général économique et financier ;
― au Centre d'analyse stratégique.


Le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'artisanat, de commerce », les mots : «, de tourisme » et la troisième phrase sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « et d'artisanat » sont supprimés ;
c) Le dixième alinéa est supprimé ;
d) Au onzième alinéa, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'économie et des finances » ;
2° A l'article 2 :
a) Le I est complété par les mots : «, conjointement avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur :
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre. »


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu