Décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur


JORF n°0156 du 6 juillet 2012 page 11101
texte n° 13


DECRET
Décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur

NOR: EXTX1227735D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/EXTX1227735D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/2012-852/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre du commerce extérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il est chargé des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
A cet effet, il anime, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, la politique de promotion des exportations. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique des garanties à l'exportation ainsi qu'à la mobilisation des financements publics relatifs au développement international des entreprises.
Il est chargé de l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances. A ce titre, il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il conduit notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du commerce extérieur est compétent, selon les procédures prévues à cet effet, pour les affaires économiques et commerciales, européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'économie et des finances et les ministres intéressés.
Il est associé à la préparation de la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire. Il la met en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence.


I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.


Le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et les articles 1er et 2, les mots : « ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie et des finances » ;
2° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes, et de commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
3° A l'article 2 :
a) Les deuxième et septième alinéas du I sont complétés par les mots : «, conjointement avec le ministre du commerce extérieur » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il a autorité sur :
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre. »


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel