Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
DECRET
Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
NOR: AFSH1226421D
Version consolidée au 04 septembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3, R. 4322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Décrète :
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
II. ― Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions des articles D. 4322-2 à D. 4322-10 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 30 septembre 2019.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent, ont échoué au diplôme d'Etat ou ont interrompu leur formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Annexes (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Programme de la deuxième année. (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Programme de la première année. (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Programme de la troisième année. (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - Programme des études préparatoires au diplôme d... (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. Annexe (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. Annexe (VT)
- Abroge Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. Annexe (VT)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819
Fait le 2 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine