Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0149 du 28 juin 2012 page 10530
texte n° 1


DECRET
Décret du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1227316D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2012.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;
2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
3. Un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 ;
4. Le débat d'orientation des finances publiques ;
5. Un débat sur la politique commune de la pêche ;
6. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
― projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ;
― projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
― projet de loi relatif au harcèlement sexuel ;
― proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;
― projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28 et 29 décembre 1999 ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;
― projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et technologies d'Hanoï ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ;
― projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ;
7. Une séance de questions par semaine.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault