Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des finances publiques

JORF n°0139 du 16 juin 2012 page
texte n° 90


AVIS
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des finances publiques

NOR: BUDE1224724V
ELI: Non disponible


Des concours sont organisés par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2013, de contrôleurs des finances publiques.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques doivent remplir les conditions particulières suivantes :
1° Concours externe :
En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, les candidats doivent être titulaires :
― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.
2° Concours interne :
En application de l'article 6-2° a du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2013, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Disposition commune aux concours externe et interne
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH ou MDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
3° Concours interne spécial
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2013, d'au moins 7 ans et 6 mois de services publics, en application de l'article 6-2° b) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emplois mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. ― Date des épreuves

Concours externe :
― pour l'épreuve de pré-admissibilité : le 9 octobre 2012 ;
― pour les épreuves d'admissibilité : les 10 et 11 décembre 2012.
Concours interne : 13 et 14 novembre 2012.
Concours interne spécial : 8 novembre 2012.

IV. ― Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi)
ou de retrait des dossiers d'inscription

Concours externe : 16 juillet 2012 ;
Concours interne : 14 septembre 2012 ;
Concours interne spécial : 27 août 2012.

V. ― Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription

Concours externe : 23 juillet 2012 ;
Concours interne : 20 septembre 2012 ;
Concours interne spécial : 7 septembre 2012.

VI. ― Organisation et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.

VII. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 ; mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél. : 0810 873 767.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription disponible sur :
― internet : http//www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions DGFiP, accès à l'inscription de la DGFiP, accès aux inscriptions des concours ouverts ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique "Ressources humaines", "Recrutement/parcours professionnel", "Progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "Inscriptions", "DGFiP", "Accès à l'inscription de la DGFiP", "Accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures aux concours internes : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et envoyé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Les candidats devront impérativement utiliser le formulaire millésimé 2013.